Entre les soussignés:

La Société Distribution Services IKEA France SAS, ci-après dénommée « DSIF », représentée par, agissant en qualité de Responsable Développement Social,

D’une part,

Et

Pour la C.F.D.T. :

, délégué syndical central C.F.D.T.

Pour la CFE-C.G.C. :

, délégué syndical central CFE – C.G.C.

Pour la C.G.T. :

, délégué syndical central C.G.T.

Pour F.O. :

, délégué syndical central F.O.

Pour l’UNSA :

, délégué syndical central UNSA

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Prorogation et réduction des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du CHSCT 3

Article 2 – Organisation des élections des membres des comités sociaux et économiques 4

Article 3 – Mise en place du vote électronique 4

Article 4 – Ouverture d’une négociation relative au dialogue social dans l’entreprise 4

Article 5 – Dispositions finales 5

Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser, dans les meilleures conditions la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’entreprise.

Afin que les nouvelles dispositions légales puissent être mises en œuvre au plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise, les parties ont souhaité définir ensemble les modalités de mise en place du comité social et économique.

Les parties souhaitent saisir l’opportunité de la création d’une nouvelle instance pour simplifier et moderniser le processus électoral et harmoniser le cycle électoral de l’entreprise.

Article 1 – Prorogation et réduction des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du CHSCT

Conformément à l’article 9 III. de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du CHSCT de l’ensemble des établissements de la société Distribution Services IKEA France est réduite ou prorogée par le présent accord de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’établissement au sein de la société Distribution Services IKEA France devaient avoir lieu aux dates suivantes :

• Châtres : 24 novembre 2018

• Fos : 14 juin 2020 

• Metz : 05 octobre 2021 

• Lyon : 03 octobre 2021

Afin d’harmoniser le cycle électoral au sein des établissements de l’entreprise et de simplifier le processus électoral, le présent accord fixe la date de fin des mandats au 24 novembre 2019.

Par conséquent :

• les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’établissement arrivant à échéance avant le 24 novembre 2019 sont prorogés jusqu’à cette date,

• les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’établissement arrivant à échéance après le 24 novembre 2019 sont réduits pour prendre fin à cette date.

Il est précisé que les mandats des membres du CHSCT prendront fin avec ceux des membres élus des comités d’établissement, soit le 24 novembre 2019.

Article 2 – Organisation des élections des membres des comités sociaux et économiques

Les parties conviennent que les élections des membres des comités sociaux et économiques des établissements de l’entreprise auront lieu simultanément.

La date exacte et le calendrier précis des élections seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, laquelle se déroulera au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des établissements.

Article 3 – Mise en place du vote électronique

Afin de simplifier et de sécuriser l'organisation des élections professionnelles, de favoriser l'accès au scrutin, d'optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, la direction et les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique lors des prochaines élections professionnelles. Les modalités de sa mise en place feront l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux.

Article 4 – Ouverture d’une négociation relative au dialogue social dans l’entreprise

Conformément à l’article 9, VII, ord. N°2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Partant de ce constat, les parties conviennent préalablement à l’organisation des élections de la nécessité d’ouvrir une négociation portant sur le dialogue social.

Préalablement à l’ouverture de cette négociation, la direction et les parties signataires conviennent d’effectuer une formation commune relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

L’ouverture de la négociation aura lieu au 1^er tertial FY19.

Article 5 – Dispositions finales

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du jour de sa signature au 24 novembre 2019. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois, à compter de l’envoi du courrier, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Fait à SAINT QUENTIN FALLAVIER, en 7 exemplaires originaux, le 08 juin 2018

Pour la Société DSIF SAS, , Responsable Développement Social

Pour la C.F.D.T,:

Pour la CFE-C.G.C.,:

Pour la C.G.T.,:

Pour F.O.,: