PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction s’engagent à ce que la protection de la santé au travail et la prévention de la pénibilité soient une priorité et ont donc souhaité engager la négociation d’un accord santé et qualité de vie au travail.

En effet, les organisations syndicales représentatives et la direction souhaitent affirmer leur volonté commune d’améliorer la prévention des risques professionnels à travers une approche globale de prévention visant à la fois la santé, la sécurité, la réduction de la pénibilité, la qualité de vie au travail et l’amélioration des conditions de travail.

Soucieuses de permettre que le temps nécessaire soit donné à la négociation d’un accord santé et qualité de vie au travail, les parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation de cette négociation.

C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, l’entreprise Distribution Services IKEA France et les organisations syndicales signataires sont convenues du présent accord de méthode.

Les parties conviennent que la négociation d’un accord de méthode n’a pas d’autre objet que d’organiser le processus de négociation engagé relatif à l’accord santé et qualité de vie au travail.

II a été ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET ENJEUX DE LA NEGOCIATION

La négociation portant sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels pouvant être intégrée dans la négociation relative à la qualité de vie au travail (possibilité prévue par l’article L.2242-19 du code du travail), les parties souhaitent regrouper ces deux thématiques au sein d’une même négociation.

La conclusion d’un accord santé et qualité de vie au travail répondrait aux objectifs suivants :

• Prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles et les inaptitudes

• Prévenir les risques psychosociaux

• Améliorer les conditions de travail des salariés

Article 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Article 2-1 Calendrier de négociation

Les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront aux dates suivantes :

• Le mercredi 14 décembre 2022 et le jeudi 15 décembre 2022

• Le mercredi 4 janvier 2023 et le jeudi 5 janvier 2023

• Le lundi 16 janvier 2023 et le mardi 17 janvier 2023

• Si besoin, une date sera ajoutée la semaine du 23 janvier 2023

Les horaires et le lieu des réunions seront transmis aux organisations syndicales représentatives avant le début de la négociation.

Article 2-2 Crédit d’heures pendant la négociation

Chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation bénéficiera d’un crédit de 30 heures à se répartir dans chaque délégation et ce afin de préparer chaque réunion de négociation.

Article 2-3 Participants à la négociation

Chaque délégation participant à la négociation sera composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical central. La direction sera composée également de 3 personnes.

Article 3 – ACCOMPAGNEMENT PAR UN CABINET EXTERNE

Au regard de la technicité que revêt le sujet de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de manière générale la santé au travail, les parties souhaitent se faire accompagner par un cabinet externe spécialisé dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, le cabinet Syndex.

Cet accompagnement sera pris en charge par l’entreprise et consistera en :

• Une première journée de formation commune, avec présence de la direction et des délégations syndicales participant à la négociation, avant le début de la négociation. Cette journée de formation a pour objectif d’aborder le cadre légal de la négociation sur la santé et la qualité de vie au travail afin d’avoir une connaissance commune du sujet,

• Une journée de préparation avec les délégations syndicales participant à la négociation, hors présence de la direction, avant le début de la négociation. Cette journée de préparation permet aux organisations syndicales représentatives de fixer leurs objectifs de négociation,

• Une demi-journée de préparation avec les délégations syndicales participant à la négociation, hors présence de la direction, préalablement à la réunion de négociation des 4 et 5 janvier 2023. Cette demi-journée permettra aux organisations syndicales de faire un point d’avancement.

• Une journée de préparation avec les délégations syndicales participant à la négociation, hors présence de la direction, avant la dernière réunion de négociation. Cette dernière journée aura pour finalité d’échanger autour du projet d’accord transmis par la direction.

L’ensemble des journées d’accompagnement auront lieu à distance, par teams.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD DE METHODE

Le présent accord de méthode s’appliquera pour la durée de la négociation de l’accord santé et qualité de vie au travail jusqu’à la dernière réunion de négociation telle que mentionnée à l’article 2-2 du présent accord.

Article 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Plaisir, le 30 septembre 2022

Pour la Société DSIF SAS,

Pour la C.F.D.T.,

Pour la CFE-C.G.C.,

Pour la C.G.T.,

Pour SUD,

Pour l’UNSA,

Pour FO,