Accord d'entreprise "Accord relatif au découpage de l’entreprise en établissements distincts" chez DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Distribution Services IKEA France SAS, ci-après dénommée « DSIF », représentée par …………………………………………………………………

D’une part,

Et

Pour la C.F.D.T. :

………………………………………………………………..

Pour la CFE-C.G.C. :

………………………………………………………………..

Pour la C.G.T. :

………………………………………………………………..

Pour F.O. :

………………………………………………………………..

Pour SUD :

………………………………………………………………..

Pour l’UNSA :

………………………………………………………………..

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dès lors, il a été convenu entre les parties, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société Distribution Services IKEA France et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre et Périmètre des établissements distincts

Constitue un établissement distinct tout établissement qui regroupe des salariés se trouvant sous l’autorité d’un représentant de l’employeur disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Les établissements distincts au sein de Distribution Services IKEA France identifiés au jour de la signature du présent accord sont les suivants :

• Dépôt Saint Quentin Fallavier ;

• Dépôt Metz ;

• Dépôt Châtres ;

• Dépôt Fos sur Mer.

Un Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque établissement distinct.

Toutefois, en cas d’ouverture ou de fermeture d’une unité de travail, les parties conviennent de rouvrir les négociations en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts, conformément à la définition convenue entre les parties ci-dessus.

Article 2 - Dispositions finales

Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 12 avril 2023 pour une durée déterminée et applicable seulement pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement dont l’élection se tiendra en novembre 2023.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.  

Article 2.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 

Article 2.3 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. 

Fait à Plaisir, le

Pour la Société DSIF SAS,

Pour la C.F.D.T,

Pour la CFE-C.G.C.,

Pour la C.G.T.,

Pour F.O.,

Pour SUD,

Pour l’UNSA,