Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Par le présent accord conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, ses parties signataires conviennent du versement d'une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l'Adie.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à d'éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif ou par les contrats de travail en vigueur au sein de l’Association.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord n’est applicable que pour la seule année 2018 et a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Adie liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Sont entendus comme salariés de l'Adie, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) conclu avec l’Adie.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 350 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont assimilés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade.

Conformément à la loi précitée, le montant de la prime exceptionnelle de « pouvoir d'achat » peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Ainsi le montant de la prime est modulé comme suit :

- 100 euros pour les salariés présents de 1 jour à 3 mois au cours de l’année 2018

- 150 euros pour les salariés présents de 3 à 6 mois au cours de l’année 2018

- 200 euros pour les salariés présents de 6 à 9 mois au cours de l’année 2018

- 250 euros pour les salariés présents de 9 à 11 mois au cours de l’année 2018

- 350 euros pour les salariés présents 12 mois complets au cours de l’année 2018

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mars, respectant ainsi les dispositions prévues par la loi n° 2018-1213 du 26 décembre 2018.

ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement : pour ces salariés, conformément à l’article 1er IV de la loi précitée du 24 décembre 2018, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qu'ils percevront en application du présent accord sera soumise au régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direccte de Paris

• un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le ………………………………

Déléguée syndicale CGT-Adie Déléguée syndicale SNB-CGC

Directeur Général