Accord d'entreprise "Accord NAO portant sur l'année 2020" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

portant sur l’année 2020

Entre :

D’une part,

• l’Adie dont le siège est situé 139, boulevard de Sébastopol- 75002 Paris, représentée par XX, agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Et d’autre part,

• Le syndicat SNB-CGC, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 : Champ d’application

Chapitre 2 : Les mesures salariales

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

Section 2 : Grilles de rémunération

Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2020

Section 1 : Prime collective

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du territoire

2.2. Au niveau de la Direction Relations Clients

2.2.1. Salariés affectés à l’accueil

2.2.2. Salariés affectés au recouvrement amiable

2.2.3. Salariés affectés au contentieux

2.2.4. Conseillers Adie « à distance »

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Article 4 : Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime

4.1. Arrivées et départs

4.2. Mobilités

4.3. Absences autres que maternité et paternité

Section 2 : Prime individuelle

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

2.1. Conseillers du réseau

2.1.1. Conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

2.1.2. Conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

2.2. Encadrants réseau (hors Directeurs de Région)

2.3. Autres salariés du réseau

2.4. Salariés de la Direction relation clients

2.5. Salariés du siège

2.6. Directeurs de région, Directeurs siège

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Section 3 : Mesures spécifiques

Article 1 : Possibilité d’octroi d’une prime complémentaire en fin d’année

Article 2 : Possibilité de tester un autre système de prime

Chapitre 4 : Avantages sociaux

Section 1 : Participation de l’employeur à la Mutuelle d’entreprise

Section 2 : Prise en charge de la deuxième carence pour les arrêts de travail des salariés ayant une RQTH

Section 3 : Prime de transport

Section 4 : Indemnités repas du soir

Chapitre 5 : Autres mesures

Section 1 : Nouvelle disposition

Section 2 : Prime de poste Ile de France et Corse

Section 3 : Prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Section 2 : Publicité

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^er réunion : 17 octobre 2019

• 2^ème réunion : 7 novembre 2019

• 3^ème réunion : 19 novembre 2019

• 4^ème réunion : 2 décembre 2019

• 5^ème réunion : 16 décembre 2019

• 6^ème réunion : 19 décembre 2019

Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.

CHAPITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.

CHAPITRE 2 : Les mesures salariales

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

La Direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur un budget de 1,8% d’augmentation moyenne des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 août 2019 et toujours inscrits à l’effectif au 31 mars 2020.

Les augmentations individuelles sont destinées à valoriser les salariés qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduit dans les entretiens d’évaluation. Ainsi, les augmentations n’ont pas un caractère systématique.

Il est à préciser que l’enveloppe d’augmentation n’a pas vocation à rémunérer l’atteinte des objectifs annuels, ces derniers étant rétribués par un dispositif de primes dont les modalités d’attribution sont développées au chapitre 3 du présent accord.

Section 2 : Grilles de rémunération

Les grilles de rémunérations ont été mises à jour, intégrant ainsi les nouveaux postes créés depuis l’accord 2012 ; aussi celle-ci annule et remplace toute autre grille portant sur les salaires. Il est à préciser que cette grille fixe uniquement les salaires planchers pour les différentes familles de métier.

Poste	Catégorie Professionnelle	Salaire brut annuel minima (base temps plein / accord temps de travail 2008 avec forfait d'heures supplémentaires) *
Réseau
Non cadre réseau	Employé	20 900 €
Conseiller Adie Junior	Cadre intégré	20 900 €
Conseiller Adie	Cadre intégré	22 500 €
Autres cadres intégrés réseau	Cadre intégré	22 500 €
Conseiller Adie Expert	Cadre autonome	27 000 €
Responsable administratif/Projets	Cadre autonome	28 000 €
Directeur territorial adjoint	Cadre autonome	30 000 €
Directeur territorial	Cadre autonome	34 500 €
Directeur administratif et financier	Cadre autonome	35 000 €
Directeur Opérations	Cadre autonome	39 000 €
Directeur des partenariats	Cadre autonome	39 000 €
Directeur de région	Cadre autonome	46 662 €
Plateformes Roubaix et Orléans
Conseiller accueil	Employé	20 900 €
Chargée de recouvrement amiable	Employé	21 600 €
Gestionnaire contentieux	Employé	22 200 €
Conseiller Adie à distance	Cadre intégré	22 500 €
Superviseur/Manager/Responsable	Cadre intégré	30 000 €
Adjoint au directeur	Cadre autonome	39 000 €
Directeur	Cadre autonome	46 662 €
Siège* (les salaires du siège intègrent la composante vie chère ILDF)
Poste non cadre	Employé	23 300 €
Poste statut cadre intégré	Cadre intégré	25 000 €
Poste statut cadre autonome	Cadre autonome	34 500 €
Directeur	Cadre autonome	46 662 €

*Pour les salariés qui demeurent sous l’ancien accord RTT de 1999 (23 jours de RTT), une décote de 9,1% est à appliquer sur la grille.

CHAPITRE 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2020

Les parties rappellent que le dispositif de primes récompense l’atteinte des objectifs réalisés par les collaborateurs. Ces objectifs traduisant les orientations stratégiques de l’Adie ainsi que les ambitions que l’Association s’est données, notamment en matière de développement et de qualité de service apportée aux clients.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de reconduire le dispositif de primes prévu à l’Adie selon les conditions exposées ci-après.

Précisément, le dispositif de primes au titre des objectifs 2020 se décompose de la manière suivante :

• Attribution d’une prime collective : selon les conditions prévues à la Section 1 du présent chapitre

• Attribution d’une prime individuelle : selon les conditions prévues à la Section 2 du présent chapitre

Section 1 : Primes collectives

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Sous réserve de remplir les modalités d’attribution exposées dans la présente section, peuvent bénéficier de la prime collective au titre des objectifs 2020, les salariés rattachés à un territoire ou à la Direction relation clients, à savoir :

• Au niveau du territoire

• Conseiller Adie

• Conseiller Adie Junior

• Conseiller Adie Expert

• Conseiller Accueil junior (rattaché au territoire)

• Chargé de développement junior (rattaché au territoire)

• Directeur territorial

• Directeur territorial adjoint

• Au niveau de la Direction Régionale

Les Directeurs des opérations perçoivent la prime collective sur la base des mêmes indicateurs que les territoires (détail à l’article 2), sous réserve que les objectifs soient atteints à l'échelle de la direction régionale dans son ensemble.

• Au niveau de la Direction relation clients

Sont concernés par cette section, l’ensemble des salariés de la Direction Relation Clients en dehors du Directeur et de son adjoint.

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau du territoire, le dispositif de prime collective s’articule autour de trois primes : une prime principale et deux primes complémentaires.

• Une prime principale

Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :

• P1 : De janvier à avril

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 1 (1^er janvier au 30 avril) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2019

Pour les territoires des directions régionales d’outre-mer, le pourcentage de réalisation des objectifs annuels Nouveaux clients microcrédit professionnel et micro-assurance est de 30,33 % pour cette période, et ce afin de prendre en compte les particularités locales.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2020.

• P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 2 (1^er mai au 30 septembre) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2019

Pour les territoires des directions régionales d’outre-mer, le pourcentage de réalisation des objectifs annuels Nouveaux clients microcrédit professionnel et micro-assurance est de 36,33 % pour cette période, et ce afin de prendre en compte les particularités locales.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020.

En outre, en cas de dépassement d’objectifs de nouveaux clients professionnels financés et/ou nouveaux contrats de micro-assurance sur les périodes P1 et P2, celui-ci est reporté sur la période suivante.

• P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 3 (1^er octobre au 31 décembre) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

son objectif de taux d’impayés de la génération 2020

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021.

• Deux primes complémentaires

• Une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2021, si les objectifs suivants sont atteints :

• Pour les territoires ayant des objectifs de clients Microcrédit Mobilité :

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts si l’objectif du nombre de clients Microcrédit Mobilité a été atteint et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2020.

• Pour les territoires n’ayant pas d’objectif Microcrédit Mobilité :

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts en cas d’atteinte d’un niveau supérieur ou égal à 108% de l’objectif annuel du nombre de clients professionnels financés, et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2020.

• Une seconde prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2021 pour l’atteinte conjointe de l’objectif d’accompagnement et de renouvellement de Microcrédits Professionnel, sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2020.

2.2. Au niveau de la Direction relation clients - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau de la Direction relation clients, chaque salarié peut bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 1500 euros bruts, si les objectifs exposés ci-dessous sont atteints :

1. Pour les salariés affectés à l’accueil

• Une prime principale d’un montant de 1200 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux décroche et de clients financés.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

• P1 : de janvier à avril 

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % de janvier à avril 2020 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2020.

• P2 : de mai à septembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % de mai à septembre 2020 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020

En cas de dépassement d’objectifs du nombre de clients financés sur l’une et/ou l’autre des deux premières périodes, ce dépassement est crédité sur la réalisation de la période suivante.

• P3 : d’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % d’octobre à décembre 2020 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021

• Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée pour la période concernée, si le taux moyen de décroche de la période est supérieur ou égal à 90 % (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles).

  2. Pour les salariés affectés au recouvrement amiable Niveau 1

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux d’encaissement générationnel et de taux de redescente réseau de l’année 2020, selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

  • P1 : De janvier à avril 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé en janvier pour la période janvier-avril 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2020.

• P2 : De mai à septembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période mai-septembre 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020.

• P3 : D’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période octobre-décembre 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021.

• Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (taux d’encaissement et taux de redescente) :

  • Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux d’encaissement générationnel moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

  • Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de redescente réseau moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

  3. Pour les salariés affectés au recouvrement amiable Niveau 2

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux d’encaissement générationnel et de taux de redescente réseau de l’année 2020.

Cette prime est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

• P1 : De janvier à avril 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période janvier-avril 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2020.

• P2 : De mai à septembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période mai-septembre 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020.

• P3 : D’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période octobre-décembre 2020.

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021.

• Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (taux d’encaissement et taux de redescente) :

  • Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux d’encaissement générationnel moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

  • Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de redescente réseau moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

  4. Pour les salariés affectés au contentieux

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts par personne est attribuée en fonction de l’atteinte des deux objectifs annuels ci-dessous :

• L’objectif collectif d’encaissement en valeur absolue

• L’objectif de taux de paiement mensuel moyen sur le portefeuille (à savoir la part des dossiers gérés au contentieux et pour lesquels l’Adie a perçu au moins un paiement sur le mois) qui sera calculé de la façon suivante : calcul du taux chaque mois, puis on procède à la moyenne des taux.

  • Une prime additionnelle d’un montant de 600 euros bruts par personne est versée, en cas d’atteinte des objectifs ci-dessus, si le taux coût/encaissement est inférieur ou égal à 33 %.

    5. Pour les Conseillers Adie « à distance »

• Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :

▪ P1 : De janvier à avril

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 1 (1^er janvier au 30 avril) ses objectifs de :

- Taux de transformation des instructions (clients financés/instructions)*

- Taux d'impayés génération 2020

- Indicateur de satisfaction client post décaissement

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2020.

▪ P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 2 (1^er mai au 30 septembre) ses objectifs de :

- Taux de transformation des instructions (clients financés/instructions)*

- Taux d'impayés génération 2020

- Indicateur de satisfaction client post décaissement

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020.

▪ P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 3 (1^er octobre au 31 décembre) ses objectifs de :

- Taux de transformation des instructions (clients financés/instructions)*

- Taux d'impayés génération 2020

- Indicateur de satisfaction client post décaissement

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021.

*Le taux de transformation correspond aux contacts ayant eu un rendez-vous d'instruction en statut « planifié » ou « a eu lieu », sur la période m-7 à m-1, devenus clients avec microcrédit, calculé en fin de période.

• Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période, une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de transformation est supérieur ou égal à 10 % de l’objectif fixé.

• Une prime complémentaire

Afin de mesurer et de récompenser l'efficacité des opérations d'appels sortants qui seront réalisées (opérations de rappel des prospects, etc.), une prime complémentaire annuelle de 300 euros bruts sera versée à chaque salarié de l’équipe au mois de février 2021, si l’objectif suivant est atteint :

- Taux de transformation clients financés/appels sortants :

correspondant au nombre de prospects financés par les conseillers Adie à distance suite à appel sortant / Nombre de prospects appelés (appels sortants) par les conseillers Adie à distance sur l'année.

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur l’année civile, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région, et avis de la Direction.

Article 4 - Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime collective

4.1. Arrivées et départs

Aucune prime ne sera versée à un salarié présent moins de 2 mois sur la période concernée.

En revanche, un salarié présent plus de 2 mois sur la période, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.

4.2. Mobilités

• Mobilité géographique

Le salarié ayant effectué une mobilité géographique en cours de période, pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable.

• Mobilité fonctionnelle

Un salarié ayant effectué une mobilité fonctionnelle au cours de la période, peut bénéficier de la prime selon les modalités suivantes :

• Mobilité sur un poste éligible à la prime collective : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable

• Mobilité sur un poste non éligible à la prime périodique : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective, s’il compte au moins 2 mois de présence sur la période sur un poste éligible à la prime collective. A défaut, il ne peut bénéficier de la prime collective sur la période concernée.

4.3. Absences autres que maternité et paternité :

La prime collective sera proratisée pour les absences autres que liées à la maternité et la paternité.

Ainsi, tout salarié absent pour cause de maternité ou de paternité bénéficiera de la prime à taux plein.

En revanche, pour les absences autres que maternité et paternité, la proratisation aura lieu dès 30 jours calendaires d’absence (continus ou non) sur la période.

4.4. Temps de travail (temps partiel) :

La prime collective n’est pas proratisée pour les salariés en fonction du temps de travail (temps partiel).

Section 2 : Les primes individuelles

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Peuvent bénéficier de la prime individuelle au titre des objectifs 2020, l’ensemble des salariés de l’Adie sous réserve d’être inscrits à l’effectif au 31 août 2020 et toujours présents dans l’Association au 31 mars 2021.

Cette prime individuelle est liée pour l’ensemble des salariés concernés à la réalisation des objectifs individuels tels que définis lors de l’entretien annuel d’évaluation, et, pour les conseillers, en fonction de la réalisation des objectifs définis ci-après.

En outre, il est précisé que :

• Un passage en temps partiel donne lieu à une révision d’objectif au prorata du temps de travail du salarié concerné

• La prime individuelle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail (temps partiel)

• La prime individuelle n’est pas conditionnée au versement de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

Les modalités d’attribution et le montant de la prime individuelle diffèrent selon l’appartenance du salarié à une des catégories suivantes :

• Conseillers Adie réseau

• Encadrants du réseau éligibles aux primes collectives

• Autres salariés du réseau

• Salariés de la Direction relation clients

• Salariés du siège

• Directeurs de Région, Directeurs siège et Directeur Relation Clients

• Salariés assurant la mission d’adjoint au Directeur de région

2.1. Conseillers Adie du réseau 

1. Concernant les conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels y compris les Conseillers Adie « à distance »

Chaque conseiller en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels peut bénéficier d’une prime individuelle qui se décompose de la manière suivante :

• Prime d’atteinte d’objectif

• Objectifs Microcrédit Professionnels :

Chaque conseiller peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 350 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

• L’objectif individuel de production de microcrédits professionnels 2020

• L’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2020

• Objectifs Microcrédit Mobilité :

Chaque conseiller concerné peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 150 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

• L’objectif individuel de production de Microcrédit Mobilité 2020

• L’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2020

• Prime de dépassement de l’objectif de Micro-crédit Professionnels

Sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

• Le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt

• Le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt. L’objectif médian étant connu à partir du 1^er mars de l’année concernée

  2. Concernant les conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

Chaque salarié concerné peut bénéficier d’une prime individuelle d’un montant maximum de 500 euros bruts en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

3. Conseillers Adie assurant des missions d’accompagnement des bénéficiaires RSA de façon significative

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime liée à l’activité d’accompagnement des bénéficiaires du RSA en faveur des conseillers Adie assurant cette mission sur au moins 50% de leur temps travail.

Cette prime d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux conseillers concernés en cas d’atteinte de leurs objectifs d’accompagnement.

2.2. Encadrants réseau éligibles aux primes collectives

Chaque encadrant du réseau éligible aux primes collectives pourra bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

Cette prime est plafonnée à un montant de 800 euros bruts.

2.3. Autres salariés du réseau

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs, tels qu’ils ont été fixés lors de son entretien annuel d’évaluation.

Étant précisé que :

• pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts

• pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 - l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.4. Salariés de la Direction relation clients

Chaque salarié appartenant aux services accueil, recouvrement amiable et contentieux, peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation. Ne sont donc pas concernés les Conseillers Adie « à distance » dont les primes sont définies au paragraphe 2.1.1

Etant précisé que :

• pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 500 euros bruts.

• pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 800 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.5. Salariés du siège

Chaque salarié du siège peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non encadrants, cette prime individuelle est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts.

• pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.6. Directeurs de région, Directeurs du siège et Relations clients

Chaque Directeur de région, Directeur siège et Directeur de la Relation Clients peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de la performance individuelle telle qu’évaluée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

2.7. Les salariés assurant la mission d’adjoint au Directeur de région

Les adjoints aux Directeurs de région pourront percevoir une prime individuelle complémentaire à leur prime principale, et ce, en fonction de la performance individuelle relatives aux missions déléguées par le Directeur de région et défini dans l’entretien annuel d’évaluation.

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

Chaque encadrant présentera ses propositions à son responsable hiérarchique (puis au Directeur de Région pour le réseau) qui transmettra :

• A la Direction du réseau pour les salariés du Réseau et de la Direction Relation Clients

• Aux Directeurs Siège pour les salariés affectés au Siège

Ces propositions seront étudiées puis transmises à la Direction des Ressources Humaines, laquelle se portera garante de la cohérence des décisions d’attribution de primes, et du respect des critères du présent accord.

Les primes des Directeurs sont validées par le Directeur Général, et celle du Directeur Général est définie par le Président.

En outre, le calendrier relatif au processus d’octroi des primes sera communiqué aux Directeurs (Siège et Réseau) au plus tard le 31 janvier 2021.

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Cette prime individuelle est versée avec la paie du mois de mars 2021.

Section 3 : Mesures spécifiques

Article 1 : Possibilité d’octroi d’une prime complémentaire en fin d’année

En fonction de ses possibilités financières, et des enjeux du moment, la direction pourra mettre en place en fin d’année une prime complémentaire axée sur un ou plusieurs objectifs spécifiques.

Article 2 : Possibilité de tester un autre système de prime

Il sera possible, sous réserve de validation de la direction, et information du CSE, de tester sur certains territoires un système de primes différent de celui déterminé dans cet accord.

Les conditions seront à définir, néanmoins le montant total de la prime devra être strictement le même que celui du présent accord.

Cette mesure concerne en priorité les primes des Conseillers Adie.

CHAPITRE 4 : Avantages sociaux

Section 1 : Participation de l’employeur à la mutuelle

L’ensemble des salariés de l’Adie bénéficient d’une mutuelle complémentaire obligatoire.

Pour l’année 2020, l’employeur participera au financement de la mutuelle à hauteur de 78% des frais du régime de base de mutuelle (isolé).

Section 2 : Prise en charge de la deuxième carence pour les arrêts de travail des salariés ayant une RQTH

En cas de deuxième arrêt de travail sur une même année, les salariés de l’Adie bénéficiant d’une reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) transmise à l’employeur, bénéficient d’une prise en charge par ce dernier de leurs jours de carence pour ce deuxième arrêt.

Section 3 : Prime de transport

La prise en charge des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel dans les zones démunies de transport en commun (cf. procédure), passe à un montant forfaitaire de 20 euros mensuel.

Les autres conditions d’attribution de cette prime restent inchangées (cf. note).

Section 4 : Indemnités repas du soir

Les indemnités « repas du soir » pris dans le cadre des missions, ont été revues à la hausse dans le cadre de ces négociations et passent ainsi à un montant de :

• 19 euros pour la métropole

• 25 euros pour l’outre-mer

Ces indemnités restent soumises aux règles définies dans la « politique de remboursement des frais professionnels ».

CHAPITRE 5 : Autres mesures

Section 1 : Nouvelle disposition

L’indemnisation des arrêts de travail (première carence) se fera désormais sur l’année civile et non plus sur douze mois glissants. Les autres conditions restant inchangées.

Section 2 : Prime de poste Ile de France et Corse

Le montant de la prime de poste des salariés travaillant dans le réseau Ile de France et en Corse, n’ayant pas été revu depuis sa mise en place, et compte-tenu de l’augmentation du coût de la vie dans ces régions, il a été convenu de revaloriser cette prime sur deux ans :

• Passage à 150 euros bruts mensuel dès le 1er janvier 2020

• Passage à 200 euros bruts mensuel au 1er janvier 2021

Etant entendu que cette prime est versée aux seuls salariés du réseau (hors Directeur de Région) travaillant dans les départements d’Ile de France et en Corse. L’objectif étant d’assurer une harmonie entre le pouvoir d’achat des salariés ayant la même fonction au sein de l’Adie.

Concernant les salariés du siège, leur salaire intègre déjà le coût de la vie chère (cf. grille page 6).

Section 3 : Prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduisant pour l’année 2020 la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions définies à cet article, les parties à la négociation conviennent du versement de cette prime à caractère exceptionnel et ayant pour vocation de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l'Adie.

Le texte, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, ne sera applicable qu'après promulgation. Aussi, les dispositions ci-après seront mises en œuvre sous réserve de la promulgation de cette loi. De même, toutes obligation et/ou restriction précisées lors de la promulgation de la loi et non mentionnées dans cet accord, seront naturellement respectées.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à d'éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif ou par les contrats de travail en vigueur au sein de l’Association.

Article 1 – Les bénéficiaires de la prime

Sont entendus comme salariés de l'Adie, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) conclu avec l’Adie.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 450 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2019. Sont assimilés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade.

Conformément à la loi précitée, le montant de la prime exceptionnelle de « pouvoir d'achat » peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2019.

Ainsi le montant de la prime est modulé comme suit :

- 150 euros pour les salariés présents de 1 jour à 3 mois au cours de l’année 2019

- 225 euros pour les salariés présents de 3 à 6 mois au cours de l’année 2019

- 300 euros pour les salariés présents de 6 à 9 mois au cours de l’année 2019

- 375 euros pour les salariés présents de 9 à 11 mois au cours de l’année 2019

- 450 euros pour les salariés présents 12 mois complets au cours de l’année 2019

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2020 sous réserve que la promulgation de la loi se fasse dans un délai permettant son traitement en paie. Dans le cas contraire, le versement se fera au plus tard le mois suivant la promulgation.

Article 4  – Régime social et fiscal de la prime

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement : pour ces salariés, conformément à l’article 7 V du projet de loi précité, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2019 est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qu'ils percevront en application du présent accord sera soumise au régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.

CHAPITRE 6 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à …..

Section 2 : Publicité

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le …………………………………

Fait en 6 exemplaires originaux

Directeur Général

Délégué syndical CGT-ADIE

Délégué syndical SNB-CGC