Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 PORTANT SUR L'ANNEE 2018" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE (Siège)

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2017

portant sur l’année 2018

Entre :

D’une part,

• l’Adie

Et d’autre part,

• Le syndicat SNB-CGC,

• Le syndicat CGT-ADIE,

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 : Champ d’application

Chapitre 2 : Les mesures salariales

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

Section 2 : Attribution d’une prime spécifique visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Section 3 : Evolution des salaires planchers « Conseiller Adie »

Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2018

Section 1 : Prime collective

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du territoire

2.2. Au niveau de la plateforme de Roubaix

2.2.1. Salariés affectés à l’accueil

2.2.2. Salariés affectés au recouvrement amiable et précontentieux

2.2.3. Salariés affectés au contentieux

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Article 4 : Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime

4.1. Arrivées et départs

4.2. Mobilités

4.3. Absence autres que maternité et paternité

Section 2 : Prime individuelle

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Conseillers du Réseau

2.1.1. Conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

2.1.2. Conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels, Responsable Bénévolat et Développement, Responsable CréaJeunes non encadrant

2.2. Encadrants réseau (hors Directeur Régionaux)

2.3. Salariés du Pôle support (réseau)

2.4. Salariés de la plateforme

2.5. Salariés du siège

2.6. Directeurs Régionaux et Directeurs siège

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Chapitre 4 : Avantages sociaux

Section 1 : Budget d’œuvres sociales du Comité d’entreprise

Section 2 : Revalorisation de la participation de l’employeur à la Mutuelle d’entreprise

Section 3 : Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants

Section 4 : Revalorisation du montant des indemnités kilométriques

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Section 2 : Publicité

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu aux dates suivantes :

• 1^er réunion : 3 juillet 2017

• 2^ème réunion : 18 septembre 2017

• 3^ème réunion : 16 octobre 2017

• 4^ème réunion : 13 novembre 2017

• 5^ème réunion : 21 novembre 2017

• 6^ème réunion : 5 décembre 2017

Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés.

Les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords ; notamment pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues dans l’accord relatif à l’« Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’Adie », signé le 29 juin 2016.

A l’issue de la dernière réunion, après discussion et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu de l’application des dispositions exposées ci-après.

Etant précisé que les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit aux accords, engagements unilatéraux et usages traitant du même sujet et antérieur au présent accord.

CHAPITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.

CHAPITRE 2 : Les mesures salariales

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

La Direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur un budget de 1,7% d’augmentation moyenne des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 août 2017 et toujours inscrits à l’effectif au 31 mars 2018.

Les augmentations individuelles sont destinées à valoriser les salariés qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduits dans les entretiens d’évaluation. Ainsi, les augmentations n’ont pas un caractère systématique.

Il est à préciser que l’enveloppe d’augmentation n’a pas vocation à rémunérer l’atteinte des objectifs annuels, ces derniers étant rétribués par un dispositif de primes dont les modalités d’attribution sont développées au chapitre 3 du présent accord.

Section 2 : Attribution d’un budget spécifique visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions de l’accord égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 29 juin 2016 au sein de l’Adie pour une durée de 3 ans, une enveloppe annuelle de 0,2% de la masse salariale est consacrée au rattrapage des écarts les plus importants entre les femmes et les hommes à compétences, expériences et performances égales.

Section 3 : Evolution des salaires plancher “Conseiller Adie”

Les parties au présent accord conviennent de revaloriser la grille des salaires pour les postes suivants :

• Conseiller Adie Junior, statut cadre intégré, salaire d’entrée à 20 000 euros bruts annuel.

• Conseiller Adie, statut cadre intégré, salaire d’entrée à 22 500 euros bruts annuel.

• Conseiller Adie Expert, cadre autonome, salaire d’entrée à 26 000 bruts annuel.

Etant précisé que les Conseillers Adie percevant une rémunération supérieure ou égale à 26 000 euros bruts annuels, bénéficieront lors de leur passage Conseiller Adie Expert d’une augmentation de 1000 euros bruts.

L’ajustement des salaires des Conseillers Adie en poste, se fera en dehors de l’enveloppe d’augmentation annuelle définie dans la section 1 du présent Chapitre.

CHAPITRE 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2018

Les parties rappellent que le dispositif de primes récompense l’atteinte des objectifs réalisés par les collaborateurs. Ces objectifs traduisant les orientations stratégiques de l’Adie ainsi que les ambitions que l’Association s’est donnée, notamment en matière de développement et de qualité de service apportée aux clients.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de reconduire le dispositif de primes prévu à l’Adie selon les nouvelles conditions exposées ci-après.

Précisément, le dispositif de prime au titre des objectifs 2018 se décompose de la manière suivante :

• attribution d’une prime collective : selon les conditions prévues à la Section 1 du présent chapitre

• attribution d’une prime individuelle : selon les conditions prévues à la Section 2 du présent chapitre

Section 1 : Primes collectives 

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Sous réserve de remplir les modalités d’attribution exposées dans la présente section, peuvent bénéficier de la prime collective au titre des objectifs 2018, les salariés rattachés à un territoire ou à la plateforme de Roubaix, à savoir :

• Au niveau du territoire

• Conseiller Adie

• Conseiller Adie Junior

• Conseiller Adie Expert

• Conseiller Accueil junior (rattaché au territoire)

• Chargé de développement junior (rattaché au territoire)

• Manager d’Agence

• Manager d’équipe

• Responsable Créajeunes

• Responsable Bénévolat et Développement

• Délégué Territorial

Etant précisé que les salariés précités intervenant sur plusieurs territoires percevront la moyenne des primes obtenues sur les territoires concernés.

• Au niveau de la plateforme de Roubaix

Sont concernés par cette section, l’ensemble des salariés de la plateforme de Roubaix en dehors du Responsable de la plateforme.

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau du territoire, le dispositif de prime collective s’articule autour de trois primes : une prime principale et deux primes complémentaires.

• Une prime principale

Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :

• P1 : De janvier à avril

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 1 (1^er janvier au 30 avril) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2017

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2018.

• P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 2 (1^er mai au 30 septembre) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2017

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2018.

En outre, en cas de dépassement d’objectifs de nouveaux clients professionnels financés et/ou nouveaux contrats de micro-assurance sur les périodes P1 et P2, celui-ci est reporté sur la période suivante.

• P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 3 (1^er octobre au 31 décembre) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2018

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2019.

• Deux primes complémentaires

• Une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2019, si les objectifs suivants sont atteints :

• Pour les territoires ayant des objectifs de clients Micro Crédit Emploi salarié (MCES) :

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts si l’objectif du nombre de clients MCES a été atteint et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2018.

• Pour les territoires n’ayant pas d’objectif MCES :

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts en cas d’atteinte d’un niveau supérieur ou égal à 108% du nombre de clients professionnels financés et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2018.

• Une seconde prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2019 pour l’atteinte de l’objectif d’accompagnement et de renouvellement de Microcrédits Professionnel, sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2018.

2.2. Au niveau de la Plateforme de Roubaix - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

La plateforme étant rattachée à la Direction du Réseau depuis le mois de janvier 2017, il a été convenu de revoir le dispositif d’attribution de la prime collective afin de se rapprocher de celui des salariés du réseau, en particulier pour les services dont le travail a une répercussion directe au niveau du réseau.

Ainsi, au niveau de la plateforme, chaque salarié peut bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 1500 euros bruts, si les objectifs exposés ci-dessous sont atteints :

1. Pour les salariés affectés à l’accueil

• Une prime principale d’un montant de 1200 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux décroche et de clients financés.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

• P1 : de janvier à avril 

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 85 % de janvier à avril 2018 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

• P2 : de mai à septembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 85 % de mai à septembre 2018 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

En cas de dépassement d’objectifs du nombre de clients financés sur l’une et/ou l’autre des deux premières périodes, ce dépassement est crédité sur la réalisation de la période suivante.

• P3 : d’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 85 % d’octobre à décembre 2018 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

• Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée pour la période concernée, si le taux moyen de décroche de la période est supérieur ou égal à 90 % (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles).

  2. Pour les salariés affectés au recouvrement amiable et précontentieux

Amiable :

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux d’encaissement générationnel et de taux de redescente réseau de l’année 2018, tel que fixé en janvier 2018.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

• P1 : De janvier à avril 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période janvier-avril 2018.

• P2 : De mai à septembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période mai-septembre 2018.

• P3 : D’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période octobre-décembre 2018.

• Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (taux d’encaissement et taux de redescente) :

  • une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux d’encaissement moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

  • une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de redescente réseau moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

Précontentieux :

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif d’encaissement en valeur absolue et du taux d’encaissement sur KRD le mois de la remontée du dossier en précontentieux de l’année 2018, tels que fixés en janvier 2018.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous.

• P1 : De janvier à avril 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si l’encaissement en valeur absolue est supérieur ou égal à l’objectif fixé pour cette période et si le taux d’encaissement sur KRD le mois de la remontée du dossier en précontentieux est supérieur ou égal à l’objectif annuel sur la période janvier-avril 2018.

• P2 : De mai à septembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts si l’encaissement en valeur absolue est supérieur ou égal à l’objectif fixé pour cette période et si le taux d’encaissement sur KRD le mois de la remontée du dossier en précontentieux est supérieur ou égal à l’objectif annuel sur la période mai-septembre 2018.

En cas de dépassement de l’objectif d’encaissement sur l’une et/ou l’autre des deux premières périodes, ce dépassement est crédité sur la réalisation de la période suivante.

• P3 : D’octobre à décembre

Une prime d’un montant de 300 euros bruts si l’encaissement en valeur absolue est supérieur ou égal à l’objectif fixé pour cette période et si le taux d’encaissement sur KRD le mois de la remontée du dossier en précontentieux est supérieur ou égal à l’objectif annuel sur la période octobre-décembre 2018.

• Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (encaissement en valeur et taux d’encaissement) :

  • une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si l’encaissement en valeur absolue de la période est supérieur ou égal à 10 % de l’objectif.

  • une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux moyen d’encaissement sur KRD de la période est supérieur ou égal à 10 % de l’objectif.

  3. Pour les salariés affectés au contentieux

• Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts par personne est attribuée en fonction de l’atteinte des deux objectifs annuels ci-dessous, tels que fixés en janvier 2018 :

• l’objectif collectif d’encaissement en valeur absolue

• l’objectif moyen de taux de paiement mensuel sur le portefeuille (à savoir la part des dossiers gérés au contentieux et pour lesquels l’Adie a perçu au moins un paiement sur le mois) qui sera calculé de la façon suivante : calcul du taux chaque mois, puis on procède à la moyenne des taux.

  • Une prime additionnelle d’un montant de 600 euros bruts par personne est versée, en cas d’atteinte des objectifs ci-dessus, si le taux coût/encaissement est inférieur ou égal à 35 %.

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Si, à l’échelle d’un service de la plateforme (accueil, recouvrement amiable, contentieux) ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur l’année civile, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur du réseau, et avis de la Direction.

Article 4 - Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime collective

4.1. Arrivées et départs

Aucune prime ne sera versée à un salarié présent moins de 2 mois sur la période concernée.

En revanche, un salarié présent plus de 2 mois sur la période, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.

4.2. Mobilités

• Mobilité géographique

Le salarié ayant effectué une mobilité géographique en cours de période, pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable.

• Mobilité fonctionnelle

Un salarié ayant effectué une mobilité fonctionnelle au cours de la période, peut bénéficier de la prime selon les modalités suivantes :

• Mobilité sur un poste éligible à la prime collective : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable

• Mobilité sur un poste non éligible à la prime périodique : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective, s’il compte au moins 2 mois de présence sur la période sur un poste éligible à la prime collective. A défaut, il ne peut bénéficier de la prime collective sur la période concernée.

4.3. Absences autres que maternité et paternité :

La prime collective sera proratisée pour les absences autres que liées à la maternité et paternité.

Ainsi, un salarié absent pour cause de maternité ou paternité bénéficiera de la prime à taux plein.

En revanche, pour les absences autres que maternité et paternité, la proratisation aura lieu dès 30 jours calendaires d’absence (continus ou non) sur la période.

4.4. Temps de travail (temps partiel) :

La prime collective n’est pas proratisée pour les salariés en fonction du temps de travail (temps partiel).

En outre, un passage en temps partiel donne lieu à une révision d’objectif au prorata du temps de travail du salarié concerné.

Section 2 : Les primes individuelles

Article1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Peuvent bénéficier de la prime individuelle au titre des objectifs 2018, l’ensemble des salariés de l’Adie sous réserve d’être inscrits à l’effectif au 31 août 2018 et toujours présents dans l’Association au 31 mars 2019.

Cette prime individuelle est liée pour l’ensemble des salariés concernés à la réalisation des objectifs individuels tels que définis lors de l’entretien annuel d’évaluation, et, pour les conseillers, en fonction de la réalisation des objectifs définis ci-après.

En outre, il est précisé que :

• cette prime individuelle n’est pas conditionnée au versement de la prime collective

• cette prime individuelle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail (temps partiel)

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

Les modalités d’attribution et le montant de la prime individuelle diffèrent selon l’appartenance du salarié à une des catégories suivantes :

• Conseillers Adie réseau

• Encadrants du réseau éligibles aux primes collectives

• Salariés des pôles support (réseau)

• Salariés de la Plateforme de Roubaix

• Salariés du siège

• Encadrants non soumis aux primes collectives

• Directeurs Régionaux et Directeurs siège

2.1. Conseillers du réseau 

1. Concernant les conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

Chaque conseiller en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels peut bénéficier d’une prime individuelle qui se décompose de la manière suivante :

• Prime d’atteinte d’objectif

• Objectifs Microcrédit Professionnels :

Chaque conseiller peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 200 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

• l’objectif de production de microcrédits professionnels 2018

• l’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2018

• Objectifs MCES :

Chaque conseiller concerné peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 100 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

• l’objectif de production de MCES 2018

• l’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2018

• Prime de dépassement de l’objectif de Micro-crédit Professionnels

Sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

• le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt

• le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt. L’objectif médian étant connu à partir du 1^er mars de l’année concernée

  2. Concernant les conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels, les Responsables Bénévolat et Développement, les Responsables CréaJeunes non encadrant

Chaque salarié concerné peut bénéficier d’une prime individuelle d’un montant maximum de 300 euros bruts en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

3. Conseillers Adie assurant des missions d’accompagnement des bénéficiaires RSA de façon significative

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime liée à l’activité d’accompagnement des bénéficiaires du RSA en faveur des conseillers Adie assurant cette mission sur plus de 50% de leur temps travail.

Cette prime d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux conseillers concernés en cas d’atteinte de leurs objectifs d’accompagnement.

2.2. Encadrants réseau éligibles aux primes collectives

Chaque encadrant réseau éligible à la prime collective peut bénéficier, en complément de celle-ci, d’une prime individuelle en fonction des niveaux d’évaluation des deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

Cette prime est plafonnée à un montant de 600 euros bruts.

2.3. Salariés du Pôle Support (réseau)

Chaque collaborateur du pôle support peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs, tels qu’ils ont été fixés lors de son entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 1800 euros bruts

pour les encadrants (Responsable Administratif, ADR assurant des fonctions d’encadrement) cette prime est plafonnée à un montant de 2100 euros bruts, en fonction des niveaux d’évaluation des deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.4. Salariés de la plateforme

Chaque salarié de la plateforme de Roubaix (accueil, recouvrement, contentieux) peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 300 euros bruts.

pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 600 euros bruts en fonction des niveaux d’évaluation des deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.5. Salariés du siège

Chaque salarié du siège peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non encadrants, cette prime individuelle est plafonnée à un montant de 1800 euros bruts.

• pour les encadrants, cette prime est plafonnée à un montant de 2100 euros bruts, en fonction des niveaux d’évaluation des deux critères suivants :

• Critère 1 - le cadre managérial

• Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial

• Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations

• Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

• Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

• Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe

• Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations

• Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.6. Directeurs régionaux et Directeurs siège

Chaque Directeur Régional et Directeur siège peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de la performance individuelle telle qu’évaluée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

Chaque encadrant présentera ses propositions à son responsable hiérarchique, puis :

• A la Direction du Réseau pour les salariés du Réseau et de la plateforme de Roubaix

• Aux Directeurs Siège pour les salariés affectés au Siège

Ces propositions seront étudiées puis transmises à la Direction des Ressources Humaines, laquelle se portera garante de la cohérence des décisions d’attribution de primes, et du respect des critères du présent accord.

En outre, le calendrier relatif au processus d’octroi des primes sera communiqué aux Directeurs (Siège et Réseaux) au plus tard le 31 janvier 2018.

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Cette prime individuelle est versée avec la paie du mois de mars 2019.

CHAPITRE 4 : Avantages sociaux

Section 1 : Budget œuvres sociales du Comité d’entreprise

Pour rappel, conformément aux dispositions prévues par l’accord Négociation Annuel Obligatoire 2016 conclu le 22 décembre 2016, la Direction attribue, à titre exceptionnel, et au-delà de ses obligations légales, pour l’année 2018, un montant total de 30 000 euros au budget des œuvres Sociales du Comité d’entreprise.

Section 2 : Revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle

L’ensemble des salariés de l’Adie bénéficient d’une mutuelle complémentaire obligatoire.

Pour l’année 2018, l’employeur s’engage à revaloriser sa participation au financement de la mutuelle et à ce titre, à prendre en charge 78% des frais du régime de base de mutuelle (isolé).

Section 3 : Revalorisation des titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant passera en février 2018, de 8 euros à 8,50 euros.

Etant précisé que la participation de l’employeur est maintenue à 60% du montant du titre.

Section 4 : Revalorisation des indemnités kilométriques

A partir du 1^er janvier 2018, la Direction s’engage à revaloriser à 0,41 euros par kilomètres, l’indemnité kilométrique perçue par les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

CHAPITRE 5 : Autres mesures

Les parties rappellent que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’Association fait l’objet d’accords spécifiques relatifs à l’intéressement : un nouvel accord pour les années 2017 à 2019 a été signé le 29 juin 2017.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a récemment été signé en date du 29 juin 2016.

Enfin, le temps de travail est régi par différents accords d’entreprise et à ce stade, les parties ont convenu de ne pas y apporter de modification.

CHAPITRE 6 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit le 31 décembre 2018, excepté pour la section 3 du chapitre 2, et les sections 3 et 4 du chapitre 4, qui sont prévues pour une durée indéterminée.

Section 2 : Publicité

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le …………………………………

Fait en 6 exemplaires originaux