Accord d'entreprise "Accord primes DOM 2020" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Accord sur les rémunérations des salariés des

Départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte

et de la Réunion.

Entre :

D’une part,

• l’Adie ont le siège est situé 139, boulevard de Sébastopol- 75020 Paris, représentée par Mxxxx, agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Et d’autre part,

• Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par XXX agissant en qualité de Délégués syndicaux

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

A l’Adie, une partie des salariés des Départements d’Outre-Mer perçoit en sus du salaire affecté à l’emploi, une prime dite de « vie chère » liée au coût de la vie dans ces départements.

Afin de suivre l’évolution du coût de la vie propre à chaque territoire concerné et répondre à la volonté première de l’employeur de garantir l’équité des rémunérations au sein de l’Association, la Direction a saisi les organisations syndicales représentatives, aux fins d’engager des discussions sur la réévaluation du montant de la prime de « vie chère » dans les départements d’Outre-Mer.

En 2017, au terme de plusieurs réunions paritaires, et à l’issue de l’analyse des indices actualisés de « vie chère » selon Fisher parus en 2016 et propres aux Départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, et de Mayotte, les parties ont convenu de la revalorisation de la prime de vie chère, pour chaque Département d’Outre-Mer, et applicable à l’intégralité des collaborateurs amenés à rejoindre l’Adie.

Cet accord prenant fin le 31 décembre 2019, les parties à la négociation ont entamé de nouvelles négociations sur le sujet et qui a abouti à cet accord.

ARTICLE 1 : Reconduction des primes

Lors des négociations, les parties ne pouvant évaluer les évolutions liées au coût de la vie dans ces départements puisque les indices Fisher n’ont pas été actualisés par l’INSEE depuis 2016, il a été convenu de reconduire les primes dans les mêmes conditions que l’accord de 2017. Etant entendu que les négociations entre la Direction et les Organisations syndicales reprendront à la publication des indices actualisés.

ARTICLE 2 : Montant des primes selon le Département

Concernant le présent article, il convient de préciser que :

• L’article 2 .1 concerne uniquement les salariés recrutés dans les Directions Régionales de l’Adie intégrant des Départements d’Outre-Mer à compter du 1^er août 2013.

• L’article 2.2 concerne uniquement les salariés en poste au 31 juillet 2013

Article 2.1 : Situation des salariés recrutés depuis le 1^er aout 2013 – Reconduction et revalorisation des primes de « vie chère » pour les Départements d’Outre-Mer

L’Employeur et les Délégués syndicaux se mettent d’accord pour une reconduction du montant des primes « vie chère » propres à chaque Département d’Outre-Mer et versée en sus du salaire de base.

A ce titre, le montant de la prime de « vie chère » des salariés en poste et recrutés sur les différents Départements d’Outre-Mer sera de :

Article 2.2 : Situation des salariés en poste avant le 31 juillet 2013 :

Les parties conviennent que, le montant de la prime « vie chère » des salariés des Départements de La Réunion et de la Guyane présents à l’effectif au 31 juillet 2013 restera à son niveau actuel, et non affecté par les processus annuels de revalorisation salariale à venir.

ARTICLE 3 : Modalité de versement de la prime de « vie chère »

Les parties conviennent que cette prime, versée en sus du salaire de base, apparaitra sous la forme d’une prime de « vie chère » pour l’ensemble des salariés.

A ce titre, le bulletin de salaire fera donc apparaître les rubriques suivantes :

• salaire de base

• prime de vie chère

ARTICLE 4 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée d‘un an. Néanmoins comme évoqué à l’article 1, un nouvel accord sera négocié dès lors que l’INSEE aura publié les nouveaux indices Fisher.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et cessera au 31 décembre 2020.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le ……………………

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association

Délégués syndicaux CGT

Directeur Général

Déléguée syndicale SNB-CGC