Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

portant sur l’année 2022

Entre :

D’une part,

• l’Adie dont le siège est situé 23, rue des Ardennes - 75019 Paris, représentée par XXX, agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Et d’autre part,

• Le syndicat SNB-CGC, représenté XXX

• Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XXX

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 : Champ d’application

Chapitre 2 : Les mesures salariales

Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2022

Section 1 : Prime collective

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du territoire

2.2. Au niveau de la Direction Relations Clients

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Article 4 : Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime

4.1. Arrivées et départs

4.2. Mobilités

4.3. Absences autres que maternité et paternité

4.4. Temps de travail

Section 2 : Prime individuelle

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

2.1. Conseillers du réseau

2.2. Encadrants réseau

2.3. Autres salariés du réseau

2.4. Salariés de la Direction relation clients

2.5. Salariés du siège

2.6. Directeurs de région, Directeurs siège et Relation Clients

2.7. Les salariés assurant la mission de Directeur Adjoint

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Section 3 : Mesures spécifiques

Chapitre 4 : Avantages sociaux

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Section 2 : Publicité

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^er réunion : 28 septembre 2021

• 2^ème réunion : 11 octobre 2021

• 3^ème réunion : 21 octobre 2021

• 4^ème réunion : 19 novembre 2021

• 5^ème réunion : 29 novembre 2021

• 6^ème réunion : 07 décembre 2021

• 7^ème réunion : 15 décembre 2021

Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.

CHAPITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.

CHAPITRE 2 : Les mesures salariales

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

La Direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur une enveloppe d’augmentation moyenne de 2,2% des salaires bruts des collaborateurs (hors Conseillers Adie et Conseillers Adie Experts) présents au 1^er septembre 2021 et toujours inscrits à l’effectif au moment du versement de l’augmentation. Seront éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs (hors Conseillers Adie et Conseillers Adie Experts) présents à l’effectif au 1^er septembre 2021 et toujours à l’effectif au moment du versement de l’augmentation. Cette enveloppe comprend une revalorisation du salaire plancher des Directeurs Territoriaux Adjoints à 31 000€ bruts annuels. Ainsi, tous les Directeurs Territoriaux Adjoints dont le salaire annuel brut équivalent temps plein est inférieur à 31 000€ bruts annuels, verront leur salaire passer à ce nouveau plancher dès la paie du mois janvier 2022.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont destinées à valoriser les salariés qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduit dans les entretiens d’évaluation. Ainsi, les augmentations n’ont pas un caractère systématique.

En outre, l’enveloppe d’augmentation n’a pas vocation à rémunérer l’atteinte des objectifs annuels, ces derniers étant rétribués par un dispositif de primes dont les modalités d’attribution sont développées au chapitre 3 du présent accord.

Une enveloppe supplémentaire est, à titre exceptionnel et afin de prendre en compte la montée en compétences attendue des Conseillers Adie dans le contexte des évolutions prévues dès 2022 dans le nouveau plan stratégique de l’association, affectée à cette population. Cette enveloppe permettra d’attribuer une augmentation moyenne de 6% pour les collaborateurs exerçant une mission de conseiller Adie (y inclus conseillers juniors et Conseillers Adie experts). Cette enveloppe intègre notamment une revalorisation du salaire plancher des Conseillers Adie à 24 000€ bruts annuels. Ainsi, tous les Conseillers Adie dont le salaire annuel brut équivalent temps plein est inférieur à 24 000€ bruts annuels, verront leur salaire passer à ce nouveau plancher dès la paie du mois janvier 2022. Le reste de l’enveloppe sera destiné à revaloriser les Conseillers Adie et Conseillers Adie Expert sur la base des progrès réalisés dans leur poste et n’a pas un caractère automatique.

Les augmentations (hors revalorisation salaires planchers) seront effectives avec la paie du mois de mars 2022.

CHAPITRE 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2022

Les parties rappellent que le dispositif de primes récompense l’atteinte des objectifs réalisés par les collaborateurs. Ces objectifs traduisant les orientations stratégiques de l’Adie ainsi que les ambitions que l’Association se donne, notamment en matière de développement et de qualité de service apportée aux clients.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de reconduire le dispositif de primes prévu à l’Adie selon les conditions exposées ci-après.

Précisément, le dispositif de primes au titre des objectifs 2022 se décompose de la manière suivante :

• Attribution d’une prime collective : selon les conditions prévues à la Section 1 du présent chapitre

• Attribution d’une prime individuelle : selon les conditions prévues à la Section 2 du présent chapitre

Section 1 : Primes collectives

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Sous réserve de remplir les modalités d’attribution exposées dans la présente section, peuvent bénéficier de la prime collective au titre des objectifs 2022, les salariés rattachés à un territoire ou à la Direction relation clients, à savoir :

• Au niveau du territoire

• Conseiller Adie

• Conseiller Adie Junior

• Conseiller Adie Expert

• Directeur territorial

• Directeur territorial adjoint

• Au niveau de la Direction Régionale

Les Directeurs des opérations perçoivent la prime collective sur la base des mêmes indicateurs que les territoires (détail à l’article 2), sous réserve que les objectifs soient atteints à l'échelle de la direction régionale dans son ensemble.

• Au niveau de la Direction relation clients

Sont concernés par cette section, l’ensemble des salariés de la Direction Relation Clients en dehors du Directeur et de son adjoint.

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau du territoire, le dispositif de prime collective s’articule autour de trois primes : une prime principale et deux primes complémentaires.

• Une prime principale

Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous. Les modalités de calcul des objectifs pris en compte et des résultats atteints font l’objet d’une information communiquée aux salariés au plus tard un mois avant le début de chaque période, excepté pour la P1 où cela se fera au démarrage de la période.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :

• P1 : De janvier à avril

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 1 (1^er janvier au 30 avril) ses objectifs de nouveaux clients professionnels, d’entretiens diagnostic et de taux d’impayés global génération 2021.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2022.

• P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 2 (1^er mai au 30 septembre) ses objectifs de nouveaux clients professionnels, d’entretiens diagnostic et de taux d’impayés microcrédits professionnels génération 2021.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2022.

• P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 3 (1^er octobre au 31 décembre) ses objectifs de nouveaux clients professionnels, d’entretiens diagnostic et de taux d’impayés microcrédits professionnels génération 2022.

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2023.

• Report des objectifs d’une période à l’autre

En outre, en cas de dépassement d’objectifs de nouveaux clients professionnels financés et/ou d’entretiens diagnostic sur les périodes P1 et P2, le solde cumulé de ces périodes est reporté sur la période suivante à la condition d’avoir atteint l’ensemble des critères de la période en question.

• Primes complémentaires

Des primes complémentaires sont attribuées en fonction de l’atteinte des différents objectifs portant sur :

• le microcrédit mobilité (sous réserve de l’atteinte du taux d’impayés microcrédits mobilité génération 2022) : prime de 200€ bruts

• les renouvellements (sous réserve de l’atteinte du taux d’impayés microcrédits professionnel génération 2022) : prime de 200€ bruts

• La microassurance : prime de 200€ bruts

Ces primes complémentaires sont versées avec la paie du mois de février 2023

2.2. Au niveau de la Direction relation clients - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau de la Direction relation clients, chaque salarié peut bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 1500 euros bruts, si les objectifs collectifs de l’équipe sont atteints. Cette prime est versée par période selon les mêmes modalités que l’article 2 du Chapitre 3, excepté pour le service contentieux. Les objectifs sont déterminés par la Direction et communiqués un mois avant le début de la période (ou de l’année pour le contentieux) excepté pour la P1 où cela se fera au démarrage de la période.

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur l’année civile, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région, et de la Direction.

Article 4 - Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime collective

4.1. Arrivées et départs

Aucune prime ne sera versée à un salarié présent moins de 2 mois sur la période concernée.

En revanche, un salarié présent plus de 2 mois sur la période, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.

4.2. Mobilités

• Mobilité géographique

Le salarié ayant effectué une mobilité géographique en cours de période, pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable.

• Mobilité fonctionnelle

Un salarié ayant effectué une mobilité fonctionnelle au cours de la période, peut bénéficier de la prime selon les modalités suivantes :

• Mobilité sur un poste éligible à la prime collective : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable

• Mobilité sur un poste non éligible à la prime périodique : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective, s’il compte au moins 2 mois de présence sur la période sur un poste éligible à la prime collective. A défaut, il ne peut bénéficier de la prime collective sur la période concernée.

4.3. Absences autres que maternité et paternité 

La prime collective sera proratisée pour les absences autres que liées à la maternité et la paternité.

Ainsi, tout salarié absent pour cause de maternité ou de paternité bénéficiera de la prime à taux plein.

En revanche, pour les absences autres que maternité et paternité, la proratisation aura lieu dès 30 jours calendaires d’absence (continus ou non) sur la période.

4.4. Temps de travail

La prime collective n’est pas proratisée pour les salariés en fonction du temps de travail (temps partiel).

Section 2 : Les primes individuelles

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Peuvent bénéficier de la prime individuelle au titre des objectifs 2022, l’ensemble des salariés de l’Adie sous réserve d’être inscrits à l’effectif au 1^er septembre 2022 et toujours présents dans l’Association au 31 mars 2023.

Cette prime individuelle est liée pour l’ensemble des salariés concernés à la réalisation des objectifs individuels tels que définis lors de l’entretien annuel d’évaluation, et, pour les conseillers, en fonction de la réalisation des objectifs définis ci-après.

En outre, il est précisé que :

• Un passage en temps partiel donne lieu à une révision d’objectif au prorata du temps de travail du salarié concerné

• La prime individuelle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail (temps partiel)

• La prime individuelle n’est pas conditionnée au versement de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

Les modalités d’attribution et le montant de la prime individuelle diffèrent selon l’appartenance du salarié à une des catégories suivantes :

• Conseillers Adie réseau

• Encadrants du réseau éligibles aux primes collectives

• Autres salariés du réseau

• Salariés de la Direction relation clients

• Salariés du siège

• Directeurs de Région, Directeurs siège et Directeur Relation Clients

• Salariés assurant la mission d’adjoint au Directeur de région

2.1. Conseillers Adie du réseau 

Chaque conseiller en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte et du dépassement de ses objectifs annuels. L’atteinte des objectifs donne lieu à une prime 350€ pour les clients financés et le risque, et 150€ au titre des objectifs définis par le directeur territorial/directeur territorial adjoint et formalisé dans l’entretien annuel d’évaluation.

Prime de dépassement

Sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

• Le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt

• Le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt.

2.2. Encadrants réseau éligibles aux primes collectives

Chaque encadrant du réseau éligible aux primes collectives pourra bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs fixés

Cette prime est plafonnée à un montant de 800 euros bruts.

2.3. Autres salariés du réseau

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs, tels qu’ils ont été fixés lors de son entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts.

• pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts

2.4. Salariés de la Direction relation clients

Chaque salarié de la Direction relation clients, peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs tels qu’ils ont été fixés lors de son entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que pour les postes autres que Conseillers Adie à distance, le cumul de la prime individuelle et collective sera au maximum de :

• pour les non encadrants, cette prime est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts.

• pour les encadrants, cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts

Prime de dépassement

En complément de la prime d’atteinte des objectifs, les Conseillers Adie à distance seront éligibles à une prime de dépassement sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif. Ainsi, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

• Le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 4 euros bruts par prêt

• Le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 10 euros bruts par prêt

2.5. Salariés du siège

Chaque salarié du siège peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :

• pour les non encadrants, cette prime est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts.

• pour les encadrants, cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts

2.6. Directeurs de région, Directeurs du siège et Relations clients

Chaque Directeur de région, Directeur siège et Directeur de la Relation Clients peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de la performance individuelle telle qu’évaluée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

2.7. Les salariés assurant la mission de Directeur adjoint

Les adjoints aux Directeurs de région et du Directeur de la Relation Client pourront percevoir une prime individuelle complémentaire à leur prime principale, et ce, en fonction de la performance individuelle relative aux missions déléguées par le Directeur de région et définies dans l’entretien annuel d’évaluation.

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles

Chaque encadrant présentera ses propositions à son responsable hiérarchique (puis au Directeur de Région pour le réseau) qui transmettra :

• A la Direction du réseau pour les salariés du Réseau et de la Direction Relation Clients

• Aux Directeurs Siège pour les salariés affectés au Siège

Ces propositions seront étudiées puis transmises à la Direction des Ressources Humaines, laquelle se portera garante de la cohérence des décisions d’attribution de primes, et du respect des critères du présent accord.

Les primes des Directeurs du siège sont validées par le Directeur Général, et celle du Directeur Général et des Directeurs généraux adjoints sont décidées par le Président.

En outre, le calendrier relatif au processus d’octroi des primes sera communiqué aux Directeurs (Siège et Réseau) au plus tard le 31 janvier 2023.

3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Cette prime individuelle est versée avec la paie du mois de mars 2023.

Section 3 : Mesures spécifiques

Possibilité d’octroi d’une prime complémentaire en cours d’année

En fonction de ses possibilités financières, et des enjeux du moment, la direction pourra mettre en place en cours d’année une prime complémentaire axée sur un ou plusieurs objectifs spécifiques.

CHAPITRE 4 : Avantages sociaux

Participation de l’employeur à la mutuelle

L’ensemble des salariés de l’Adie bénéficient d’une mutuelle complémentaire obligatoire.

Pour l’année 2022, l’employeur participera au financement de la mutuelle à hauteur de 78% des frais du régime de base de mutuelle (isolé).

CHAPITRE 5 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Section 2 : Publicité

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé selon les modalités en vigueur à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le …………………………………

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour l’Association

Délégués syndicaux CGT-ADIE

Déléguée syndicale SNB-CGC