Accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance à l'unité Chauffe-Eau (GAP Cuve)

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’usine, d'une part,

et

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX

• le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXX

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXX

• le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXX d'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 2

1. Champs d’application 2

2. Dispositions 2

2.1. Conditions d'intervention 2

2.2. Horaires de travail 3

2.2.1. Durée journalière 3

2.2.2. Pauses 3

2.2.3. Heures complémentaires 3

2.3. Rémunération 4

2.3.1. Indemnités de panier 4

2.3.2. Indemnité d'éloignement 4

2.3.3. Primes diverses 4

2.3.4. Majoration pour heures de nuit 4

2.4. Impact de l’aménagement du temps de travail sur l’année sur les équipes de suppléance 4

2.5. Impact sur les congés payés 4

2.6. Formation du Personnel 4

2.7. Droit d'occuper un poste de semaine pour le personnel concerné 5

3. Date d'application et durée de l’accord 5

4. Dépôt légal 5

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue de négociations engagées par la Direction d'ATLANTIC Industrie et les organisations syndicales CFDT, FO et UNSA, les 13 et 14 mai 2019, la CGT étant absente.

Il est prévu que le service industrialisation arrête la CERM le mercredi 29 mai au matin afin de procéder au rétrofit de l’armoire électrique de la CERM durant le pont de l’Ascension.

Afin de faire face à cette situation, la Direction a proposé aux organisations syndicales de l'entreprise la mise en place d'une équipe de suppléance dédiée à la production de fonds de cuve, après échanges avec les équipiers concernés, afin de constituer un stock de fonds pour compenser la perte de production due à cet arrêt.

Le présent accord a donc pour but de définir et de mettre en place les équipes de suppléance.

Enfin, les dispositions du présent accord visent à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés avec un objectif de service au client.

Champs d’application

Les dispositions du présent accord, concernent exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, sise à La Roche sur Yon.

Il sera fait appel aux volontaires. La priorité est donnée au personnel volontaire en CDI sous réserve de ses compétences professionnelles.

L’équipe de suppléance sera mise en place au sein de l’Unité Chauffe Eau, Gap Cuve.

Elle concernera 2 salariés ATF affectés à ce GAP avec une personne de maintenance.

2. Dispositions

   1. Conditions d'intervention

Les équipes de suppléance ne peuvent être occupées que pendant les périodes de repos collectif des équipes habituelles qui sont remplacées :

• Jours de repos hebdomadaire (samedi, dimanche)

• Après-midi des samedis travaillés le matin par l’équipe habituelle (dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année notamment).

En cas de travail un jour férié, les majorations afférentes au travail du jour férié seront versées.

2. Horaires de travail

   1. Durée journalière

La durée journalière de travail effectif sera de 11h30 minutes par jour le samedi et le dimanche, soit 23 h de travail effectif en week-end. Au cas où le recours à cette équipe de suppléance serait supérieur à 48 h, la durée journalière de travail effectif ne dépassera pas 10 h. La pause "casse-croûte" sera payée mais ne sera pas considérée comme temps de travail effectif.

La plage horaire couverte (intégrant la pause casse-croûte de 30 minutes) sera donc la suivante :

• 6h à 18h00 avec ½ h de pause casse croute payée (sauf accord des salariés concernés et du manager sur un horaire différent)

Ces plages pourront cependant être modifiées par note de service après consultation des salariés concernés.

Modalités de début et fin de période – liens avec l’horaire en équipe normale :

Début de période : les salariés travailleront jusqu’au mercredi compris lors de la semaine du premier week-end travaillé au titre de l’équipe de suppléance.

Fin de période : lors de la fin de période de l’équipe de suppléance, les salariés ne travailleront pas la semaine suivante le weekend travaillé, et reprendront donc le lundi suivant. Cette semaine sera néanmoins payée.

2. Pauses

   1. Pauses « casse-croûte »

Les salariés concernés bénéficieront d'une pause dite « casse-croûte » de 30 minutes payée.

Pauses méthodes

Le personnel bénéficiera des pauses méthodes calculées selon les mêmes modalités que pour le personnel d'équipe normale, auxquelles s’ajoutera une pause méthode supplémentaire. Ceci représente au total 30 minutes de pause méthode.

Heures complémentaires

Dans le cas où les salariés travaillant en équipe de suppléance seraient amenés à travailler en supplément durant le week-end (pannes, etc.) ils se verraient rémunérer leurs heures au même titre que les heures complémentaires.

Rémunération

Les salariés concernés bénéficieront d'une rémunération de base calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de 24 h comprenant les pauses.

Elle sera d'un montant proportionnel à la rémunération d'équipe normale.

Les salariés bénéficieront d'une majoration de 60 % des heures de travail accomplies lors cette période du samedi et dimanche. Cette majoration sera aussi applicable au personnel de structure intervenant durant cette période en sus des autres éventuelles majorations et primes.

Indemnités de panier

Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une indemnité de panier selon les dispositions applicables pour le personnel en équipe.

Indemnité d'éloignement

S’agissant de l’indemnité d’éloignement, elle sera calculée selon les mêmes modalités que pour l'ensemble du personnel.

Primes diverses

L’organisation en équipe de suppléance sera sans incidence sur le versement des primes d’intéressement, de participation et de présentéisme ainsi que d’ancienneté.

Une prime exceptionnelle de 80 euros bruts sera versée pour le week-end travaillé.

Majoration pour heures de nuit

Les majorations ci-dessus prévues se cumuleront avec les éventuelles majorations pour heures de nuit telles que prévues conventionnellement.

Impact de l’aménagement du temps de travail sur l’année sur les équipes de suppléance

Il est convenu entre les parties que la période pendant laquelle les salariés concernés travaillent sous le régime des équipes de suppléances sera neutralisée.

Les heures déficitaires liées au nombre d’heures hebdomadaires définies ci-dessus ne seront donc pas retenues sur les compteurs annuels.

Impact sur les congés payés

En application des dispositions réglementaires applicables, il sera appliqué aux salariés de l’équipe de suppléance le décompte des congés payés basé sur l’équivalence suivante :

Droit acquis d’une semaine de congés payés = Droit à la pose de 2 jours ouvrés de congés payés (samedi et/ou dimanche).

Formation du Personnel

La Direction s'assurera que les salariés travaillant en équipes de suppléance disposent de l’information requise, notamment en matière de sécurité.

Droit d'occuper un poste de semaine pour le personnel concerné

Il sera fait appel aux volontaires pour constituer les équipes de suppléance.

Tout salarié ayant initialement un contrat de travail d'équipe habituelle qui sera en équipe de suppléance pourra demander son retour en équipe habituelle. Cette demande sera satisfaite dans les meilleurs délais après remplacement du demandeur.

Le cumul d’un emploi de fin de semaine avec un autre emploi est interdit.

Date d'application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du samedi 25 mai 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 26 mai 2019.

Ceci ne fait pas obstacle à la suspension ou à la suppression de l'équipe de suppléance en amont.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt légal

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

• 5 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE.

Les dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à La Roche sur Yon, le 14 mai 2019

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA Pour ATLANTIC Industrie

Signé signé signé signé