Avenant à l’ACCORD NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part la société :

InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par… Directeur Général d’InterVascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

D’autre part les organisations syndicales :

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par… représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par… représentant syndical dûment habilité,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant a été conclu afin de définir les modalités de répartition de l’enveloppe de prime exceptionnelle négocié dans l’accord NAO 2019.

Les clauses de l’accord signé le 20/12/2018 non contraire au présent avenant demeurent applicables.

Par le présent avenant, les parties ont convenu de modifier les articles de l’avenant comme suit :

1. Prime exceptionnelle de Performance

Répartition pour les salariés ayant un salaire inférieur à 3 fois le smic :

• Une enveloppe de 84 000 € répartie en prime de 450€ par salariés ayant un salaire inférieur à 3 fois le smic  sous réserve d’être salarié de la société Intervascular au moment du versement de la prime et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.

• Une enveloppe de 7 000 € toutes charges incluses répartie entre les salariés ayant un salaire inférieur à 3 fois le smic  ayant eu la meilleure performance individuelle. La direction s’engage à ce que l’attribution des primes exceptionnelles de performance soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.  

Répartition pour les salariés ayant un salaire égale ou supérieur à 3 fois le smic :

• Une enveloppe de 14 000 € toutes charges incluses répartie entre les salariés cadres ayant eu la meilleure performance individuelle. La direction s’engage à ce que l’attribution des primes exceptionnelles de performance soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2019.

Article 10.1 – Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 04/01/2019.

Article 10.3 – Modification de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 10.4 – Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

10.5 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Fait à la Ciotat, le 4 janvier 2019

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

… …

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFDT

… Déléguée syndicale