AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CARRIERES ET COMPETENCES : ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CARRIERES ET A L’ANCIENNETE

Le présent accord collectif est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par XXX, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par XXX représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat CFE CGC, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par XXX représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de :

1/ Donner une perspective d’évolution de carrière aux techniciens de production, techniciens logistiques et technicien facilities.

2/ Reconnaitre les compétences, l’engagement et l’ancienneté des salariés, source de création de valeur pour la société.

3/ Anticiper les besoins de l’entreprise en terme d’emplois et de compétences pour les années à venir.

Cet accord remplace l’accord relatif aux carrières et compétences signé le 17 février 2017.

Il s’inscrit dans la continuité des actions menées pour l’amélioration des conditions de travail, la lutte contre toute forme de discrimination, la mixité professionnelle, dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de :

1. Proposer des parcours d’évolution de carrières,

2. Déterminer les éléments de rémunération liés à l’évolution de carrière.

3. Instaurer une prime d’ancienneté

Il s’applique pour les deux premiers points aux techniciens de production, techniciens logistiques et technicien facilities d’Intervascular SAS et pour le troisième point à tout le personnel ayant le statut « employé » de la société.

ARTICLE 2 : PARCOURS D’EVOLUTION DE CARRIERE

2.1 Les différents niveaux

Le poste de technicien se décline en 4 niveaux :

1^er niveau : Technicien

2^ème niveau : Technicien confirmé

3^ème niveau : Technicien spécialiste

4^ème niveau : Technicien principal

Les responsabilités de chaque niveau sont définies dans les descriptions de poste, remises à chaque collaborateur.

2.2 Passage de niveaux

Le passage de niveau d’un technicien est décidé par la hiérarchie en accord avec la direction des Ressources Humaines.

Les critères retenus sont principalement :

• La performance sur le long terme du technicien

• Son engagement et son assiduité

• Le développement de ses compétences techniques et de sa polyvalence à différents postes

• Le strict respect du code de conduite

Chaque passage de niveau fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.

Les responsables hiérarchiques et fonctionnels ainsi que la direction des Ressources Humaines pourront recevoir les techniciens éligibles à une promotion dans le cadre d’un entretien afin d’évaluer la motivation du collaborateur à évoluer.

Si la décision est de ne pas faire évoluer le collaborateur, les raisons qui auront motivé le refus devront être clairement expliquées au collaborateur.

Le technicien peut également refuser la promotion sans que cela ne puisse lui être reproché.

Une fois la promotion acquise, le technicien ne pourra pas être rétrogradé sauf pour motif disciplinaire et tel que prévu dans le règlement intérieur.

ARTICLE 3 : SALAIRE PLANCHER

A chaque niveau est attribué un salaire plancher. Les salaires planchers sont déterminés à l’annexe 1 du présent accord.

Le salaire plancher est le salaire annuel minimum.

ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE

Tous les salariés de statut « Employé » sont éligibles à une prime d’ancienneté, sous réserve d’avoir a minima 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Cette prime est calculée en fonction d’une base de calcul déterminée à l’annexe 2 du présent accord, du Grade du salarié et du nombre d’année pleine d’ancienneté plafonné à 15 ans.

Prime d’ancienneté brute mensuelle = Base de calcul x Nbre année d’ancienneté /100

La prime d’ancienneté est versée chaque mois dans les mêmes conditions que le salaire de base.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, les postes sont gradés comme suit :

• Grade 1 : Technicien de production, technicien de production confirmé, technicien facilities, technicien logistique, opérateur de production textile

• Grade 2 : Technicien spécialiste, couturière, couturière senior, technicien principal

• Grade 3 : Technicien R&D, Technicien QA, Assistante Service Client, Technicien textile, Technicien Maintenance, Technicien PCC, Assistante QS, Assistante IT, Chef d’équipe,

• Grade 4 : Chef d’équipe Senior

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

2. Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à chaque organisation syndicale représentative.

3. Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

5. 5. Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

6. Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

7. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

8. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent et signataires ou adhérents à cet accord, ainsi que la direction de la Société ;

- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail.

5. 9. Dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt dématérialisé depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives, à l’initiative de l’Entreprise à la DREETS des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 20 juillet 2022

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

XXX XXX

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX

Délégué syndical

Annexe 1 : Salaire plancher

Niveau de poste	Salaire plancher
Technicien :	Smic
Technicien confirmé :	Smic +12%
Technicien Spécialiste :	Smic +18%
Technicien Principal	Smic +25%

Annexe 2 : Base de calcul de la prime d’ancienneté

• Grade 1 : 500€

• Grade 2 : 750€

• Grades 3&4 : 1000€

Prime d’ancienneté mensuelle brute en €

Ancienneté (année)	Grade 1	Grade 2	Grade 3&4
3	15	22,5	30
4	20	30	40
5	25	37,5	50
6	30	45	60
7	35	52,5	70
8	40	60	80
9	45	67,5	90
10	50	75	100
11	55	82,5	110
12	60	90	120
13	65	97,5	130
14	70	105	140
15	75	112,5	150