Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez INTERVASCULAR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord collectif est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par Monsieur, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par, représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par, représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Les parties ont souhaité que tous les salariés indépendamment de leur revenu soient éligibles au même montant net de prime. Le traitement social et fiscal étant différencié en fonction du revenu, le montant sera différent.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 27 décembre 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute constatée entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 inférieure à 3 SMIC annuels (soit 57 222 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute constatée entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 supérieure à 3 SMIC annuels (soit 57 222 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète).

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 27 décembre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

Le montant de la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est inférieure à 3 SMIC annuels (soit 57 222 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète) est exonéré d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Le montant de la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est supérieure à 3 SMIC annuels (soit 57 222 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète) est soumis à impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, à la participation des employeurs à l'effort de construction, à la taxe d'apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, au financement de la formation professionnelle continue, à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 30 novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 27 décembre 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt dématérialisé depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives, à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 30 novembre 2021

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat CFDT