Accord d'entreprise "Accord NAO année 2021" chez INTERVASCULAR SAS (Siège)

Accord NAO année 2021

Le présent accord collectif est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par Monsieur, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par Madame …, représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par Madame…, représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 3, 17 et 24 novembre 2020 lors desquelles ont été abordées les thématiques relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et à la qualité de vie au travail. Le présent Accord a été conclu à l’issue de cette négociation.

Pour 2021, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Assurer aux salariés d’Intervascular SAS une augmentation du pouvoir d’achat malgré une inflation estimée à 0% au cours des 12 mois précédent les discussions de la NAO 2021. L’estimation de l’ensemble des mesures contenues dans cet accord s’élève à 3,36% de la masse salariale.

• Remercier et motiver la performance collective sur l’année 2020 tout en anticipant une année 2021 difficile nécessitant la plus grande prudence.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Objet de l’accord

Les mesures suivantes se situent autours des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2020 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.

1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD d’Intervascular.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.

2. Mesures salariales

   1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société versera une prime exceptionnelle de 1200 € net maximum à tous les salariés et personnel intérimaire liés par un contrat de travail à la date de signature de l’accord, ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant de cette prime sera modulé prorata temporis en fonction de la durée de présence effective au travail (en présentiel ou en télétravail) sur l’ensemble de l’année 2020. Les congés maternité, paternité, d'adoption, d'éducation parentale, de maladie d'un enfant ou de présence parentale ne seront pas décomptés comme des absences et seront donc inclus comme temps de présence pour les besoins de la modulation.

La société versera une prime exceptionnelle de 1200€ brute maximum aux salariés non bénéficiaires d’un bonus de 15% et plus, liés par un contrat de travail à la date de signature de l’accord et ayant une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant de cette prime sera modulé prorata temporis en fonction de la durée de présence effective au travail (en présentiel ou en télétravail) sur l’ensemble de l’année 2020.

Les salariés et personnel intérimaire à temps partiel seront traités comme les salariés et personnel intérimaire à temps plein. Par conséquent, la modulation ne saurait avoir pour effet de traiter comme absence la quote-part de temps non travaillé inhérente au temps partiel.

Ces primes seront versées avec la paie du mois de décembre 2020.

2. Prime de contrainte de sécurité

La prime de contrainte de sécurité instaurée par l’accord collectif de NAO du 22/12/2014 disparait et est intégrée au salaire de base à compter du 1^er janvier 2021 selon les modalités exposées ci-après.

Les salariés éligibles à une prime contrainte de sécurité en décembre 2020 verront donc leur salaire mensuel de base augmenter de 60€ brut.

3. Temps de travail

   1. Prime d’habillage

La direction s’engage à mettre en place une prime d’habillage durant le premier trimestre 2021.

Aujourd’hui pour le personnel de production non cadre travaillant en ZAC (Zone à Atmosphère Contrôlé) le temps d’habillage et de déshabillage est compris comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La mise en place d’une prime d’habillage implique que le temps d’habillage et de déshabillage ne sera plus considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel.

Le personnel de production non cadre devra ainsi pointer une fois la procédure d’habillage finalisée et après être entré en ZAC. Puis il devra pointer à nouveau avant de sortir de la ZAC puis de procéder au déshabillage. Les pointeuses seront donc installées à l’intérieur des ZAC.

Le personnel de production non cadre devant travailler sur des horaires fixes, son heure d’arrivée effective sera l’heure relevée par la pointeuse une fois habillé et rentré en ZAC ; son heure de départ effective sera l’heure relevée par la pointeuse avant de sortir de la ZAC et de procéder au déshabillage.

Le temps d’habillage et de déshabillage cumulé est estimé à 15 minutes par jour et par salarié.

La prime d’habillage sera de 5€ brut/jour travaillé quel que soit le temps mis par le salarié pour s’habiller et entrer en ZAC. Chaque mois la direction des ressources humaines comptabilisera le nombre de jours travaillés le mois précédent et paiera en même temps que le salaire habituel une prime calculée ainsi :

Prime = nombre de jours travaillés le mois précédent x 5€ brut

4. Qualité de vie au travail

4.1 Mutuelle

Les salariés d’Intervascular bénéficient d’une complémentaire santé dont le coût est pris en charge à 69,52% par l’employeur. Cette complémentaire santé est instaurée dans le cadre d’une DUE.

La société amendera la DUE au 1^er janvier 2021 avec une prise en charge à 76,63% par l’employeur. Cela entrainera une économie de 10,22 € net par salarié et par mois.

4.2 Subrogation

La société mettra en place la subrogation pour le mi-temps thérapeutique à partir du 1^er janvier 2021 dans les mêmes conditions que pour les salariés en maladie.

4.3 Télétravail

Afin de contribuer à la limitation des trajets entre le domicile et le travail, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2021 en vue de conclure un accord sur le télétravail.

Article 5 – Dispositions finales

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord.

5.1 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

5.2 Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

5.3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la mesure salariale (primes) qui ne s’appliquera qu’une fois (articles 2.1,).

5.4 Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à chaque organisation syndicale représentative.

5.5 Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

5.6 Dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt dématérialisé depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives, à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 1^er décembre 2020

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

Monsieur … Madame …

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFDT

Madame…

Déléguée syndicale