Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez MAYET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU 11 AVRIL 2023

ENTRE :

La société MAYET inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro SIREN 378 215 412, domiciliée à Pierre de Bresse, représentée par Monsieur Franck PEROT, en sa qualité de Directeur de site, ci-après désignée l’entreprise.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Patrick RABUT, accompagné de Monsieur Claude VACHER.

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Pierre VLAMYNCK, accompagné de Madame Carine RAVAT.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail.

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe.

A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 24 Janvier 2023, 9 février 2023, 23 février 2023, 9 mars 2023, 23 mars 2023, 4 avril 2023 et 11 avril 2023, en présence des syndicats CFDT et CFTC, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

1. Environnement juridique.

   1. Encadrement légal.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail.

2. Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAYET SAS.

2. Augmentation générale pour les non-cadres.

Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par personne :

• Augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise, de 4,20 %.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2023.

3. Cotisation « Frais de santé ».

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,18 % du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « isolé » et 4,39 % du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « famille ».

La participation de l’entreprise au financement de la couverture de base identique pour tous, ci-dessus définie, sera revalorisée à hauteur de 60% pour les salariés non-cadres.

Cette prise en charge supplémentaire sera appliquée à compter du 1er avril 2023.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.

4. Augmentations individuelles.

Pour les cadres, le principe de valoriser leur rémunération par des augmentations individuelles a été reconduit.

En plus de l’effort résultant des dispositions qui précèdent, les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés, y compris les salariés non-cadres, par le versement sur l’année de primes et/ou d’augmentations individuelles.

5. Mise en place d’une Prime Partage des valeurs

Afin d’accompagner les salariés dans un contexte exceptionnel d’inflation et afin de permettre de récompenser les efforts des collaborateurs bien que ceux-ci n’aient pas permis de déclencher une enveloppe d’épargne salariale au titre de l’exercice 2022, une prime de partage des valeurs exceptionnelle sera versée :

En sont Bénéficiaires :

• Tous les salariés de l’Entreprise (ou intérimaires) présents au 31 mai 2023, justifiant trois mois de présence continue (hors congés tout type) depuis le 1° janvier 2023 au 31 mai.

• non cadres dirigeant (coef 940)

Montant :

• 500 €

• Conformément aux dispositions légales ;

  • La prime est exonérée de cotisation, CSG/CRDS et n’est pas imposable pour les salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

  • Pour les salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime est soumise à CSG/CRDS et imposable.

Mode de versement :

• Sur la paie de mai 2023 aux collaborateurs remplissant les conditions fixées ci-dessus

• Versée par l’agence de travail temporaire pour les collaborateurs intérimaires bénéficiaires, sur la base d’une communication de la liste des bénéficiaires par l’entreprise.

6. Dispositions finales.

   3. Substitutions aux dispositions antérieures.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2023. 

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.

5. Différend relatif à l’application de l’accord.

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.

6. Révision de l’accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

7. Dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

8. Dépôt et publicité.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2023.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.

Fait à Pierre de Bresse, le 11 avril 2023.

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société MAYET, Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CFTC,

Franck PEROT Patrick RABUT Pierre VLAMYNCK

Directeur de site Délégué Syndical Délégué Syndical