Accord d'entreprise "Avenant accord 9-10eme" chez SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS (Siège)

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Accord MODELE D’ORGANISATION

9/10ème

Les parties en présence :

- CFDT représentée par x et par x

- CFE / CGC représentée par x

- CGT représentée par x

- FO représentée par x

- Solidaires 49 représenté par x

D’une part,

- La Direction de l’entreprise représentée par x et x

D’autre part,

se sont réunis le 25 et 27 février, 1^er et 6 mars 2019 et sont convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Par accord en date 14 décembre 2017 les parties ont acté la possibilité de mettre en place un modèle d’organisation dit 9/10^ème qui permettent d’aménager le temporairement les horaires de travail en vue de maximiser le nombre de camions produits en 1 équipe. Cet accord a été mis en œuvre le 19 mars 2018 pour une durée de 6 mois renouvelée une fois.

Rapide à mettre en œuvre, ce modèle d’organisation temporaire a été conçu comme une phase transitoire qui est soit une étape préliminaire au modèle 2 équipes soit une outil de flexibilité permettant de revenir rapidement sur un format classique de travail de journée (7H30- 15H44).

Conformément à l’accord de décembre 2017, à l’issue de ce renouvellement les parties se sont revues afin d’évoquer la poursuite du modèle 9/10^ème et des conditions qui l’entourent.

Le fait de prolonger un modèle conçu comme temporaire a nécessité que les parties s’entendent sur des aménagements. En l’état des perspectives de volumes à produire les parties ont convenu que ce modèle était le plus adapté pour répondre à la demande des clients et pour maintenir la compétitivité du site.

Les conditions d’un passage en 2 équipe n’étant pas réunies et l’utilisation du système ATV dans son amplitude maximale sur une longue durée posant des enjeux santé au travers d’un risque de fatigue les parties ont convenu de poursuivre le modèle 9/10 ème sur une durée déterminée.

1. Le modèle organisation 9/10^ème

Les modalités définies dans les paragraphes 1.1 à 1.6 portant sur les horaires, le personnel concerné demeurent inchangées.

Pour rappel en rouge ce qui est inchangé par rapport au dernier accord.

1. Personnel concerné

Le personnel opérationnel dont l’activité est directement lié au flux de production hors management (voir Liste en annexe)

2. Horaires de travail

Le cycle de travail s’apprécie sur 2 semaines et est de 37H en moyenne

• Sur la première semaine la journée de travail est de 8’22 centième. Une journée de congé est positionnée de manière roulante ce qui porte la durée du travail hebdomadaire à 32H88 centièmes

• Sur la seconde semaine, les 5 jours sont travaillés sur une base de 8’22Ct ce qui porte la durée hebdomadaire à 41H10 Ct

• L’horaire de travail est de 7H30 à 16H33

• Les pauses de 10 minutes le matin et l’après-midi reste inchangées.

• Le temps de déjeuner reste identique

Les heures supplémentaires, en dehors de l’ATV, s’appliquent au-delà des 37H en moyenne sur les 15 jours soit au-delà de 32H88 la première semaine et 41H10 la deuxième.

3. Le jour de congé supplémentaire

• Prise effective de la journée de repos supplémentaire

Elle est prise sur une période de 10 jours suivant un planning de rotation roulant définie par le Responsable Cluster.

Il n’est pas possible de déroger à ce jour de repos sauf en cas de circonstance exceptionnelle (Situation d’effectif très dégradée sans autre solution organisationnelle possible…) et après accord express du salarié. Dans ce cas, le temps sera rémunéré en heures supplémentaires ou récupéré.

• Jour de congé supplémentaire le vendredi

Si le jour de congé supplémentaire est positionné un vendredi et qu’il est prévu de travailler le samedi dans le cadre d’ATV+ ou de FT+, dans la mesure où cette information est postérieure à la planification du congé supplémentaire il ne sera pas demandé à la personne de revenir travailler le samedi. Seront priorisées les personnes de l’équipe travaillant le vendredi, exception faite d’un acte volontaire de la personne en congé.

• Jour de repos supplémentaire et RTT imposée

Le jour de RTT imposé ne pourra se confondre avec le jour de repos supplémentaire. Si exceptionnellement la situation se produisant alors le jour de RTT imposé serait supprimé et transformé en jour de RTT libre que le salarié pourra utiliser ultérieurement à sa convenance suivant les règles déterminées pour la prise de congés.

• Jour de repos supplémentaire et jour férié

Lors que le jour de repos tombera sur un jour férié le salarié bénéficiera d’une journée de récupération à prendre ultérieurement, ou d’une journée payées en heures complémentaires.

• RTT

En cas d’absence (maladie…) la pénalisation de la RTT est inchangée soit 0,4O Ct par jour d’absence.

4. Les congés payés

Il sera décompté 5 jours de CP la semaine ou le salarié est prévu de travailler 5 jours et 4 jours la semaine où le salarié est prévu de bénéficier de son jour de repos.

Lors de la période des congés avec fermeture de l’usine, l’horaire de 7,40 Ct est à nouveau appliqué. 5 jours de congés seront donc décomptés pour la semaine entière de CP.

Pour le personnel embauché en cours d’année qui n’aurait pas acquis suffisamment de jours de congés, il sera possible de travailler en 10/10 au lieu de 9/10 pendant 2 semaines et ainsi acquérir 2.77 jours de congés.

5. La maladie

La personne en arrêt maladie est considérée comme suivant l’horaire collectif comme les autres salariés. Il n’y a donc pas d’impact sur le jour de repos supplémentaire ni sur la prime.

La personne absente pour maladie, congé maternité/paternité, congés pour évènement familial la semaine où est prévu le jour de repos ne pourra pas demander à en bénéficier ultérieurement. Cette journée est considérée comme de l’absence et suit le même régime (idem temps partiel).

6. Cas particulier

• Le temps partiel :

Les salariés travaillent 8H22 Ct par jour pendant 4 jours soit un horaire hebdomadaire de 32.88 Ct au lieu de 29,60 CT soit + 3.28 Ct par semaine.

Ces 3,28 Ct sont des heures complémentaires rémunérées à 110% pour les 2,96 premières heures et à 125% pour les 0,32 Ct restant. Il est possible également de choisir la récupération en lieu et place du paiement.

La prime de compensation est versée au prorata du temps de présence.

• le mi-temps thérapeutique :

Le nombre réalisé par semaine reste le même. Ils doivent dans ce cadre respecter le nombre d’heures prévues pour leur mi-temps thérapeutique.

2. Mise en place du dispositif 9/10^ème

   7. Seuil & modalités de mise en œuvre

Le seuil de déclenchement se produit à partir du moment où il n’est plus possible sur le plan technique et/ou organisationnelle de produire des volumes supplémentaires en une équipe. La cadence de référence de déclenchement variera donc suivant les capacités du site à l’instant T.

Pour mettre en œuvre le modèle d’organisation 9/10^ème les parties doivent se rencontrer et définir par voie d’accord majoritaire les modalités financières et organisationnelles (paragraphe 2.3, 4 et 5)

8. Délais de prévenance pour la mise en place et la fin

Le renouvellement du modèle est effectif à compter du 20 mars 2019.

Le délai d’information visant à mettre fin au modèle 9/10^ème est de 2 mois.

Néanmoins, en cas de retournement brutal de la situation économique ou en cas de force majeure¹ ce délai pourra être réduit après consultation des signataires de l’accord et du Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique.

9. Durée de mise en œuvre

L’organisation 9/10^ème est mise en place pour une durée maximale de 2 ans. A l’issue de ce délai, pour pouvoir être prolongé le modèle nécessite un nouvel accord entre les parties.

Si dans cet intermède de 2 années l’organisation 9/10ème vient à être stoppée pour des raisons d’évolution de la charge prévisionnelle ce modèle ne pourra être réactivé que par la voie d’un nouvel accord majoritaire entre les parties.

3. 9/10^ème et ATV/FT

3.1 ATV pendant la durée de l’organisation 9/10ème

Pendant la durée de l’organisation 9/10ème, la modulation haute (ATV+) liée aux volumes de camions supplémentaires à produire est suspendue.

Seul le recours à une modulation basse pour des problèmes techniques majeurs contraignant à écourter la journée de production (art 2.1 accord de flexibilité) justifie une récupération des camions perdus en ATV+.

Elle peut être positionnée en fin de journée à l’instar de la FT à raison de 15mn par jour s’il n’y a pas lieu d’avoir recours à la flexibilité technique.

La modulation basse (ATV-) peut être utilisée dans deux cas :

• Problème technique majeur écourtant la journée de production

• Légère diminution des volumes sur un temps court (de 1 à 4 semaines) dans l’attente d’un retour connu aux volumes correspondant à la cadence de base. Dans ce cas de figure le modèle 9/10^ème perdure dans l’attente de volumes suffisants.

• Au maximum la période d’ATV- ne peut excéder 8 semaines sur 1 an roulant

• En dehors des cas de problème technique majeur, le volume d’ATV- ne peut être supérieur au volume prévu dans la cadence de base.

3.2 FT pendant la durée de l’organisation 9/10^ème

La flexibilité technique journalière est maintenue à raison de 15 minutes par jour dans les conditions définies dans l’accord de flexibilité (art 2.2)

La flexibilité technique plus (FT+) est limitée à 17H13 le jeudi (40 minutes soit 8 camions pour un takt 4.59 mn).

En cas de FT+, ce temps de récupération sera positionné en lieu et place du GAC du mardi est annulé pour accélérer la récupération et limiter la longueur des journées dans un modèle où la journée de travail est déjà étendue.

Cependant le nombre de GAC annulés ne peut être supérieur à 2 GAC par mois.

3.3 Cas exceptionnel d’un samedi récupéré en ATV+

En cas de modulation basse suite à un problème technique majeur, la récupération se fait en ATV+ conformément à l’accord de flexibilité.

Par dérogation à l’accord et pendant la durée du 9/10^ème, pour une heure réalisée, une heure sera mise en banque et une majoration de 50% (1/2 heure) sera versée.

4. Gestion des ressources et des effectifs

   10. Renforcement du noyau dur

Un plan de recrutement de 25 opérateurs parmi les intérimaires présents est déclenché afin de renforcer les effectifs CDI et sécuriser les compétences. Ce plan s’étalera du 1^er avril au 12 juillet 2019. Il comporte un rééquilibrage des clusters où le taux est supérieur à la moyenne des clusters.

11. Organisation des fonctions supports opérationnels

L’organisation 9/10ème concerne uniquement les clusters de production et logistique.

Les fonctions support front office répondront aux impératifs de production en choisissant d’organiser leurs ressources suivant 3 modèles :

• Modèle 1 : horaires décalés (pas de modification de l’horaire hebdomadaire) au sein de l’équipe

• Modèle 2 : astreinte² (suivi de l’horaire de la production) pour quelques membres de l’équipe

• Modèle 3 : suivi de l’horaire de production par l’ensemble de l’équipe

Ces modèles seront à discuter au sein de chaque équipe suivant l’organisation qui convient le mieux à la continuité de l’activité et arbitrés par le manager au regard de l’intérêt général.

Un planning de rotation des horaires décalés ou des astreintes sera donc établi mensuellement et communiqué au service MAHP.

5. Compensations financières et ou temporelles

5.1 Compensations financières opérateurs

Une compensation financière forfaitaire de 75 €uros bruts sera attribuée mensuellement au prorata temporis.

Pour les opérateurs, ce forfait remplace la rémunération qui aurait été perçue en ATV

5.2 Compensation temporelle pour les responsables clusters

Ces fonctions par nature connectées au flux de production en suivent les horaires.

Elles bénéficieront d’un jour de repos par mois (11 jours au total) à prendre obligatoirement mensuellement suivant un planning roulant et alternant les jours de la semaine.

Ce planning établi pour 6 mois sera transmis au service Ressources Humaines qui en assurera la saisie dans le logiciel de gestion des temps.

5.4 Compensation fonctions supports front offices suivant l’horaire de production

• Les fonctions supports front office cadre au forfait appartenant aux services qui suivent l’horaire de production (modèle 3) bénéficieront d’un jour de repos par mois (11 jours en total annuel) à prendre obligatoirement mensuellement suivant un planning roulant et alternant les jours de la semaine. Ce planning établi pour 6 mois sera transmis au service Ressources Humaines qui en assurera la saisie dans le logiciel de gestion des temps.

• Les fonctions supports front office en horaire mensuel appartenant aux services qui suivent l’horaire de production (modèle 3) seront rémunérés en heures supplémentaires. Une partie de ces heures devra être prise en récupération sous forme d’un jour de repos par mois (11 jours en total annuel) à prendre obligatoirement mensuellement suivant un planning roulant et alternant les jours de la semaine. L’autre partie de ces heures supplémentaires sera rémunérée.

• Les front office cadres au forfait qui suivraient le régime d’astreinte (modèle 2) se verront crédité dans le CET ½ journée³ par semaine d’astreinte. Il ne pourra être compensé ainsi plus d’une semaine d’astreinte par mois sauf si l’organisation pour des raisons techniques lui demande de un roulement supérieur à 1 fois par mois.

6. Suivi de la charge de travail des fonctions supports et managériales

6.1 Rôle du management et charge de travail

Dans une période de changement important, la vigilance sur la charge de travail est primordiale. Le rôle du manager est constamment de veiller sur la priorisation, la répartition équitable de la charge, l’affectation de ressources ou moyens supplémentaires et d’orienter ses équipes sur les activités à la valeur ajoutée.

Le manager reste celui qui valide préalablement à leur réalisation les heures supplémentaires. En cas de surcharge de travail, la réalisation d’heures supplémentaires suppose un échange préalable avec le manager qui évalue leur pertinence. Il peut utiliser les moyens à sa disposition pour reconnaître ces heures tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail et les accords d’entreprise.

Dans un but préventif, des évaluations régulières de la charge de travail seront effectuées lors des points individuels.

6.2 Outils QVT

Un outil de discussion autour du travail « workbalance » sera proposé à chaque service. Son objectif est de générer des discussions libres sur la charge en vue de recherches de solutions partagées dans le service.

A cette occasion un rappel des interlocuteurs QVT sera fait afin que chacun puisse être entendu et ne se retrouve pas en situation d’isolement.

Afin d’éviter un report des horaires de fin de journée, les pulses quotidiennes de fin de production seront maintenues aux horaires habituels.

Une analyse de la charge administrative des responsables clusters sera menée en vue d’identifier des pistes d’amélioration et de simplification.

7. Suivi de l’accord

Une réunion de lancement sera organisée à partir du moment où la décision de recourir à l’organisation 9/10ème sera prise.

Par la suite, un point d’étape sur la mise en œuvre de l’accord sera organisé trimestriellement. Il permettra d’effectuer un bilan de la période passée, de procéder aux ajustements nécessaires et d’évoquer les perspectives de volumes futurs à l’origine du recours au modèle 9/10^ème.

8. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et fera l’objet d’une demande de conformité auprès du Préfet de région.

9. Communication :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.

Pour la Société  Pour le syndicat CFDT 

x x

Président

x Pour le syndicat CFE- CGC

Directrice des Ressources Humaines x

Pour le syndicat Solidaires 49 Pour le syndicat FO

x x

Pour le syndicat CGT

x

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1. conf définition jurisprudentielle de la force majeure↩

2. A ne pas confondre avec le dispositif d’astreinte à domicile↩

3. 3H75↩