Accord d'entreprise "Accord modèle d'organisation 9-10ème" chez SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS (Siège)

Distribué à/To			Pour information/For information

Accord MODELE D’ORGANISATION

9/10ème

Les parties en présence :

- CFDT représentée par X, X et X

- CFE / CGC représentée par X et X

- CGT représentée par X et X

- FO représentée par X et X

- Sud Industrie 49 représenté par X et X

D’une part,

- La Direction de l’entreprise représentée par X et X

D’autre part,

se sont réunis le 29 janvier 2021 sont convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Par accord en date 14 décembre 2017 les parties ont acté la possibilité de mettre en place un modèle d’organisation dit 9/10^ème qui permettent d’aménager le temporairement les horaires de travail en vue de maximiser le nombre de camions produits en 1 équipe.

Rapide à mettre en œuvre, ce modèle d’organisation temporaire a été conçu comme une phase transitoire qui est une étape préliminaire au modèle 2 équipes. Dans la perspective de cette nouvelle modalité d’organisation qui devrait voir le jour en mai 2021 pour faire face à une hausse structurelle et conjoncturelle des volumes à produire Scania Production a envisagé le recours au modèle d’organisation transitoire 9/10ème.

Il permet d’augmenter les volumes produits tout en intégrant et formant les ressources nécessaires pour une production en 2 équipes.

Conformément à l’accord de décembre 2017, le dispositif ayant été mobilisé dans un délai de moins de deux ans, un accord est nécessaire pour recourir de nouveau à sa mise en œuvre.

Les parties se sont rencontrées les 29 janvier et 5 février 2021 pour définir les conditions d’une nouvelle mise en œuvre des dispositions de l’accord de 2017 sur le modèle d’organisation 9/10ème.

1. Le modèle organisation 9/10^ème

Les modalités définies dans les paragraphes 1.1 à 1.6 de l’accord du 14 décembre 2017 portant sur les horaires, le personnel concerné demeurent inchangées.

1. Personnel concerné

Le personnel opérationnel dont l’activité est directement lié au flux de production hors management (voir Liste en annexe)

2. Horaires de travail

Le cycle de travail s’apprécie sur 2 semaines et est de 37H en moyenne

• Sur la première semaine la journée de travail est de 8’22 centièmes. Une journée de congé est positionnée de manière roulante ce qui porte la durée du travail hebdomadaire à 32H88 centièmes

• Sur la seconde semaine, les 5 jours sont travaillés sur une base de 8’22Ct ce qui porte la durée hebdomadaire à 41H10 Ct

• L’horaire de travail est de 7H30 à 16H33

• Les pauses de 10 minutes le matin et l’après-midi reste inchangées.

• Le temps de déjeuner reste identique

Les heures supplémentaires, en dehors de l’ATV, s’appliquent au-delà des 37H en moyenne sur les 15 jours soit au-delà de 32H88 la première semaine et 41H10 la deuxième.

3. Le jour de congé supplémentaire

• Prise effective de la journée de repos supplémentaire

Elle est prise sur une période de 10 jours suivant un planning de rotation roulant définie par le Responsable Cluster.

Il n’est pas possible de déroger à ce jour de repos sauf en cas de circonstance exceptionnelle (Situation d’effectif très dégradée sans autre solution organisationnelle possible…) et après accord express du salarié. Dans ce cas, le temps sera rémunéré en heures supplémentaires ou récupéré.

• Jour de congé supplémentaire le vendredi

Si le jour de congé supplémentaire est positionné un vendredi et qu’il est prévu de travailler le samedi dans le cadre d’ATV+ ou de FT+, dans la mesure où cette information est postérieure à la planification du congé supplémentaire il ne sera pas demandé à la personne de revenir travailler le samedi. Seront priorisées les personnes de l’équipe travaillant le vendredi, exception faite d’un acte volontaire de la personne en congé.

• Jour de repos supplémentaire et RTT imposée

Le jour de RTT imposé ne pourra se confondre avec le jour de repos supplémentaire. Si exceptionnellement la situation se produisant alors le jour de RTT imposé serait supprimé et transformé en jour de RTT libre que le salarié pourra utiliser ultérieurement à sa convenance suivant les règles déterminées pour la prise de congés.

• Jour de repos supplémentaire et jour férié

Lorsque le jour de repos tombera sur un jour férié le salarié bénéficiera d’une journée de récupération à prendre ultérieurement, ou d’une journée payées en heures complémentaires.

• RTT

En cas d’absence (maladie…) la pénalisation de la RTT est inchangée soit 0,4O Ct par jour d’absence.

4. Les congés payés

Il sera décompté 5 jours de CP la semaine ou le salarié est prévu de travailler 5 jours et 4 jours la semaine où le salarié est prévu de bénéficier de son jour de repos.

Lors de la période des congés avec fermeture de l’usine, l’horaire de 7,40 Ct est à nouveau appliqué. 5 jours de congés seront donc décomptés pour la semaine entière de CP.

Pour le personnel embauché en cours d’année qui n’aurait pas acquis suffisamment de jours de congés, il sera possible de travailler en 10/10 au lieu de 9/10 pendant 2 semaines et ainsi acquérir 2.77 jours de congés.

5. La maladie

La personne en arrêt maladie est considérée comme suivant l’horaire collectif comme les autres salariés. Il n’y a donc pas d’impact sur le jour de repos supplémentaire ni sur la prime.

La personne absente pour maladie, congé maternité/paternité, congés pour évènement familial la semaine où est prévu le jour de repos ne pourra pas demander à en bénéficier ultérieurement. Cette journée est considérée comme de l’absence et suit le même régime (idem temps partiel).

6. Cas particuliers

• Le temps partiel :

Les salariés travaillent 8H22 Ct par jour pendant 4 jours soit un horaire hebdomadaire de 32.88 Ct au lieu de 29,60 CT soit + 3.28 Ct par semaine.

Ces 3,28 Ct sont des heures complémentaires rémunérées à 110% pour les 2,96 premières heures et à 125% pour les 0,32 Ct restant. Il est possible également de choisir la récupération en lieu et place du paiement.

La prime de compensation est versée au prorata du temps de présence.

• le mi-temps thérapeutique :

Le nombre réalisé par semaine reste le même. Ils doivent dans ce cadre respecter le nombre d’heures prévues pour leur mi-temps thérapeutique.

2. Mise en place du dispositif 9/10^ème

   7. Délais de prévenance pour la mise en place et la fin

Le renouvellement du modèle est effectif à compter du 1er mars 2021 et prendra fin au passage en 2 équipes.

Le délai d’information visant à mettre fin au modèle 9/10^ème est de 2 mois.

Néanmoins, en cas de retournement brutal de la situation économique ou en cas de force majeure¹ ce délai pourra être réduit après consultation des signataires de l’accord et du Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique.

8. Durée de mise en œuvre

L’organisation 9/10^ème est mise en place pour une durée de 3 mois dans l’attente d’un passage à 2 équipes. En cas de report de la date de passage en 2 équipes liés à des circonstances extraordinaires, la poursuite de l’organisation en modèle 9/10^ème suppose un nouvel accord des parties. A défaut, le retour au système ATV sera de nouveau de rigueur.

3. 9/10^ème et ATV/FT

3.1 ATV pendant la durée de l’organisation 9/10ème

Pendant la durée de l’organisation 9/10ème, la modulation haute (ATV+) liée aux volumes de camions supplémentaires à produire est suspendue.

Seul le recours à une modulation basse pour des problèmes techniques majeurs contraignant à écourter la journée de production (art 2.1 accord de flexibilité) justifie une récupération des camions perdus en ATV+.

Elle peut être positionnée en fin de journée à l’instar de la FT à raison de 15mn par jour s’il n’y a pas lieu d’avoir recours à la flexibilité technique.

La modulation basse (ATV-) peut être utilisée au vu les circonstances actuelles dans deux cas :

• Problème technique majeur écourtant la journée de production

• Un manque de composant contraignant à écourter la journée de production.

3.2 FT pendant la durée de l’organisation 9/10^ème

La flexibilité technique journalière est maintenue à raison de 15 minutes par jour dans les conditions définies dans l’accord de flexibilité (art 2.2)

La flexibilité technique plus (FT+) est limitée à 17H13 le jeudi (40 minutes soit 8 camions pour un takt 4.59 mn).

En cas de FT+, ce temps de récupération sera positionné en lieu et place du GAC du mardi est annulé pour accélérer la récupération et limiter la longueur des journées dans un modèle où la journée de travail est déjà étendue.

Cependant le nombre de GAC annulés ne peut être supérieur à 2 GAC par mois.

3.3 Cas exceptionnel d’un samedi récupéré en ATV+

En cas de modulation basse suite à un problème technique majeur, la récupération se fait en ATV+ conformément à l’accord de flexibilité.

Par dérogation à l’accord et pendant la durée du 9/10^ème, pour une heure réalisée, une heure sera mise en banque et une majoration de 50% (1/2 heure) sera versée.

4. Gestion des ressources et des effectifs

L’organisation 9/10ème concerne uniquement les clusters de production, qualité et logistique.

Les fonctions support front office répondront aux impératifs de production en suivant l’horaire de production.

En réponse aux contraintes particulières sur l’organisation du temps de travail induit par le modèle 9/10^ème, les parties ont définies des compensations particulières pour ces populations.

5. Compensations financières et ou temporelles

5.1 Compensations financières pour les opérateurs

Les parties ont convenu d’appliquer, à titre exceptionnel dans l’attente du passage en 2 équipes, une compensation égale à celle qui serait attribuée par accord pour cette nouvelle organisation.

La compensation financière forfaitaire usuelle de 75 €uros bruts attribuée mensuellement au prorata temporis est portée à 125 €uros dans un premier temps.

En fonction de la prime qui sera négociée dans l’accord 2 équipes à venir, un versement rétroactif du différentiel sera effectué pour cette période en 9/10^ème.

Pour les opérateurs, ce forfait remplace la rémunération qui aurait été perçue en ATV.

Par exception à l’accord de Flexibilité, en raison des circonstances exceptionnelles liées à un passage imminent en organisation postée, les heures effectuées dans le cadre de la flexibilité technique pourront être au choix rémunérée ou placées en heures récupérables. Au 31 décembre, les heures restant dans le compteur de flexibilité récupérées seront transférées dans le CET. Au 1^er janvier 2022, le compteur sera à nouveau plafonné à 3 jours.

5.2 Compensation temporelle pour les responsables clusters

Ces fonctions par nature connectées au flux de production en suivent les horaires.

Elles bénéficieront d’un jour de repos par mois travaillé effectivement (3 jours au total) à prendre obligatoirement en accord avec sa hiérarchie pour la planification suivant les possibilités du service.

5.3 Compensation fonctions supports front offices suivant l’horaire de production

• Les fonctions supports front office cadre au forfait appartenant aux services qui suivent l’horaire de production bénéficieront d’un jour de repos par mois travaillé effectivement (3 jours en total) à prendre obligatoirement en accord avec sa hiérarchie pour la planification suivant les possibilités du service.

• Les fonctions supports front office en horaire mensuel appartenant aux services qui suivent l’horaire de production seront rémunérés en heures supplémentaires. Une partie de ces heures devra être prise en récupération sous forme d’un jour de repos par mois à prendre obligatoirement en accord avec sa hiérarchie pour la planification suivant les possibilités du service . L’autre partie de ces heures supplémentaires sera rémunérée. La prise effective en jour permettra de rétablir le volume d’heures hebdomadaires moyen en dessous des 42 H sur 12 semaines. En cas d’impossibilité pour des raisons de service de positionner les 3 journées de congés à l’issue de la période, ces journées seront reconverties en heures supplémentaires payées ou récupérées.

6. Suivi de la charge de travail des autres fonctions supports et managériales

   9. Rôle du management et charge de travail

Dans une période de changement important, la vigilance sur la charge de travail est primordiale. Le rôle du manager est constamment de veiller sur la priorisation, la répartition équitable de la charge, l’affectation de ressources ou moyens supplémentaires et d’orienter ses équipes sur les activités à la valeur ajoutée.

Le manager reste celui qui valide préalablement à leur réalisation les heures supplémentaires. En cas de surcharge de travail, la réalisation d’heures supplémentaires suppose un échange préalable avec le manager qui évalue leur pertinence. Il peut utiliser les moyens à sa disposition pour reconnaître ces heures tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail et les accords d’entreprise.

Les managers seront particulièrement vigilants au temps de travail de leurs collaborateurs au forfait en rajoutant des journées de temps forfait dans les compteurs en cas de débordements horaires.

Dans un but préventif, des évaluations régulières de la charge de travail seront effectuées lors des points individuels.

6.2 Outils QVT

L’outil de discussion autour du travail « Workbalance » est fortement recommandé à chaque service. Son objectif est de générer des discussions libres sur la charge en vue de recherches de solutions partagées sur l’organisation du travail notamment.

A cette occasion un rappel des interlocuteurs QVT sera fait afin que chacun puisse être entendu et ne se retrouve pas en situation d’isolement.

Afin d’éviter un report des horaires de fin de journée, les pulses quotidiennes de fin de production seront maintenues aux horaires habituels.

7. Suivi de l’accord

Par la suite, un point d’étape sur la mise en œuvre de l’accord sera organisé trimestriellement. Il permettra d’effectuer un bilan de la période passée, de procéder aux ajustements nécessaires et d’évoquer les perspectives de volumes futurs à l’origine du recours au modèle 9/10^ème.

8. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et fera l’objet d’une demande de conformité auprès du Préfet de région.

9. Communication :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.

Pour la Société 

X X

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT  Pour le syndicat CFE- CGC

X X

X X

X

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

X X

X X

Pour le syndicat Sud Industrie 49

X

X

---

1. conf définition jurisprudentielle de la force majeure↩