Accord d'entreprise "UN ACCORD MODELE D'ORGANISATION 9/10 EME" chez SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS (Siège)

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Accord MODELE D’ORGANISATION

9/10ème

Les parties en présence :

- CFDT représentée par X et par X

- CFE / CGC représentée par X

- CGT représentée par X

- FO représentée par X

- Solidaires 49 représenté par X

D’une part,

- La Direction de l’entreprise représentée par X et X

D’autre part,

se sont réunis le 23, 31 octobre, 8 & 17 novembre, 1^er & 14 décembre 2017 et sont convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Dans un environnement économique fortement concurrentiel et mouvant la flexibilité est un enjeu fort qui permet à l’entreprise de s’adapter aux évolutions du marché et de relever les défis technologiques qui feront de Scania le leader du transport durable.

Au travers de cet accord, les parties ont souhaité définir des modèles organisationnels qui répondent aux différentes configurations de volumes à produire.

Différents scenarios d’organisation permettent à l’entreprise de s’adapter avec réactivité aux demandes des clients et pérennise son futur en faisant d’Angers un site de production stratégique pour le groupe.

Pour nos collaborateurs, les modèles organisationnels garantissent un emploi durable, donnent de la visibilité pour leur organisation personnelle et apportent des contreparties équitables.

Les parties se sont attachées à préserver la santé et la qualité de vie au travail du personnel dans des périodes où la charge de travail est un risque qui menace potentiellement l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le 9/10ème est l’une des trois formes d’organisation, avec les horaires décalés et le travail en équipe, qui permettent à l’entreprise de relever le challenge de volumes à produire pour satisfaire les besoins du marché.  

1. Le modèle organisation 9/10^ème

Conçue comme une organisation temporaire, ce modèle a pour vocation de favoriser la production d’un niveau élevé de camions en augmentant le temps journalier sur une période de référence de 2 semaines. Rapide à mettre en œuvre, Il est une étape préliminaire au modèle 2 équipes. Sa flexibilité permet de revenir rapidement sur un format classique de travail en journée.

1. Personnel concerné

Le personnel opérationnel dont l’activité est directement lié au flux de production hors management (voir Liste en annexe)

2. Horaires de travail

Le cycle de travail s’apprécie sur 2 semaines et est de 37H en moyenne

• Sur la première semaine la journée de travail est de 8’22 centième. Une journée de congé est positionnée de manière roulante ce qui porte la durée du travail hebdomadaire à 32H88 centièmes

• Sur la seconde semaine, les 5 jours sont travaillés sur une base de 8’22Ct ce qui porte la durée hebdomadaire à 41H10 Ct

• L’horaire de travail est de 7H30 à 16H33

• Les pauses de 10 minutes le matin et l’après-midi reste inchangées.

• Le temps de déjeuner reste identique

Les heures supplémentaires, en dehors de l’ATV, s’appliquent au-delà des 37H en moyenne sur les 15 jours soit au-delà de 32H88 la première semaine et 41H10 la deuxième.

3. Le jour de congé supplémentaire

• Prise effective de la journée de repos supplémentaire

Elle est prise sur une période de 10 jours suivant un planning de rotation roulant définie par le Responsable Cluster.

Il n’est pas possible de déroger à ce jour de repos sauf en cas de circonstance exceptionnelle (Situation d’effectif très dégradée sans autre solution organisationnelle possible…) et après accord express du salarié. Dans ce cas, le temps sera rémunéré en heures supplémentaires ou récupéré.

• Jour de congé supplémentaire le vendredi

Si le jour de congé supplémentaire est positionné un vendredi et qu’il est prévu de travailler le samedi dans le cadre d’ATV+ ou de FT+, dans la mesure où cette information est postérieure à la planification du congé supplémentaire il ne sera pas demandé à la personne de revenir travailler le samedi. Seront priorisées les personnes de l’équipe travaillant le vendredi, exception faite d’un acte volontaire de la personne en congé.

• Jour de repos supplémentaire et RTT imposée

Le jour de RTT imposé ne pourra se confondre avec le jour de repos supplémentaire. Si exceptionnellement la situation se produisant alors le jour de RTT imposé serait supprimé et transformé en jour de RTT libre que le salarié pourra utiliser ultérieurement à sa convenance suivant les règles déterminées pour la prise de congés.

• Jour de repos supplémentaire et jour férié

Lors que le jour de repos tombera sur un jour férié le salarié bénéficiera d’une journée de récupération à prendre ultérieurement, ou d’une journée payées en heures complémentaires.

• RTT

En cas d’absence (maladie…) la pénalisation de la RTT est inchangée soit 0,4O Ct par jour d’absence.

4. Les congés payés

Il sera décompté 5 jours de CP la semaine ou le salarié est prévu de travailler 5 jours et 4 jours la semaine où le salarié est prévu de bénéficier de son jour de repos.

Lors de la période des congés avec fermeture de l’usine, l’horaire de 7,40 Ct est à nouveau appliqué. 5 jours de congés seront donc décomptés pour la semaine entière de CP.

Pour le personnel embauché en cours d’année qui n’aurait pas acquis suffisamment de jours de congés, il sera possible de travailler en 10/10 au lieu de 9/10 pendant 2 semaines et ainsi acquérir 2.77 jours de congés.

5. La maladie

La personne en arrêt maladie est considérée comme suivant l’horaire collectif comme les autres salariés. Il n’y a donc pas d’impact sur le jour de repos supplémentaire ni sur la prime.

La personne absente pour maladie, congé maternité/paternité, congés pour évènement familial la semaine où est prévu le jour de repos ne pourra pas demander à en bénéficier ultérieurement. Cette journée est considérée comme de l’absence et suit le même régime (idem temps partiel).

6. Cas particulier

• Le temps partiel :

Les salariés travaillent 8H22 Ct par jour pendant 4 jours soit un horaire hebdomadaire de 32.88 Ct au lieu de 29,60 CT soit + 3.28 Ct par semaine.

Ces 3,28 Ct sont des heures complémentaires rémunérées à 110% pour les 2,96 premières heures et à 125% pour les 0,32 Ct restant. Il est possible également de choisir la récupération en lieu et place du paiement.

La prime de compensation est versée au prorata du temps de présence.

• le mi-temps thérapeutique :

Le nombre réalisé par semaine reste le même. Ils doivent dans ce cadre respecter le nombre d’heures prévues pour leur mi-temps thérapeutique.

2. Mise en place du dispositif 9/10^ème

   7. Seuil de mise en œuvre

Le seuil de déclenchement se produit à partir du moment où il n’est plus possible sur le plan technique et/ou organisationnelle de produire des volumes supplémentaires en une équipe. La cadence de référence de déclenchement variera donc suivant les capacités du site à l’instant T.

8. Délais de prévenance pour la mise en place et la fin

Le délai préalable à la mise en place est de 3 mois

Le délai d’information visant à mettre fin au modèle 9/10^ème est de 2 mois.

Néanmoins, en cas de retournement brutal de la situation économique ou en cas de force majeure¹ ce délai pourra être réduit après consultation des signataires de l’accord et du Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique.

9. Durée de mise en œuvre

L’organisation 9/10^ème est mise en place pour une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 12 mois. A l’issue de ce délai, pour pouvoir être prolongé le modèle nécessite un nouvel accord entre les parties.

3. 9/10^ème et ATV/FT

3.1 ATV pendant la durée de l’organisation 9/10ème

Pendant la durée de l’organisation 9/10ème, la modulation haute (ATV+) liée aux volumes de camions supplémentaires à produire est suspendue.

Seul le recours à une modulation basse pour des problèmes techniques majeurs contraignant à écourter la journée de production (art 2.1 accord de flexibilité) justifie une récupération des camions perdus en ATV+.

Elle peut être positionnée en fin de journée à l’instar de la FT à raison de 15mn par jour s’il n’y a pas lieu d’avoir recours à la flexibilité technique.

La modulation basse (ATV-) peut être utilisée dans deux cas :

• Problème technique majeur écourtant la journée de production

• Légère diminution des volumes sur un temps court (de 1 à 6 semaines) dans l’attente d’un retour connu aux volumes correspondant à la cadence de base. Dans ce cas de figure le modèle 9/10^ème perdure dans l’attente de volumes suffisants.

3.2 FT pendant la durée de l’organisation 9/10^ème

La flexibilité technique journalière est maintenue à raison de 15 minutes par jour dans les conditions définies dans l’accord de flexibilité (art 2.2)

La flexibilité technique plus (FT+) est limitée à 17H13 le jeudi (40 minutes soit 8 camions pour un takt 4.59 mn).

4. Gestion des ressources et des effectifs

   10. Renforcement du noyau dur

Un plan de recrutement de 50 opérateurs parmi les intérimaires présents est déclenché afin de renforcer les effectifs CDI et sécuriser les compétences. Ce plan s’étalera du 1^er janvier au 30 avril 2018 (ceci hors départs).

11. Organisation des fonctions supports opérationnels

L’organisation 9/10ème concerne uniquement les clusters de production et logistique.

Les fonctions support front office répondront aux impératifs de production en choisissant d’organiser leurs ressources suivant 2 modèles :

• horaires décalés pour quelques membres de l’équipe (pas de modification de l’horaire hebdomadaire)

• astreinte² pour quelques membres de l’équipe (suivi de l’horaire de la production donc heures supplémentaires)

Ces modèles seront à discuter au sein de chaque équipe suivant l’organisation qui convient le mieux à la continuité de l’activité.

Un planning de rotation des horaires décalés ou des astreintes sera donc établi mensuellement et communiqué au service MAHP.

5. Compensations financières et ou temporelles

5.1 Compensation financière opérateurs et les Responsables cluster

Une compensation financière forfaitaire de 70 €uros bruts sera attribuée mensuellement au prorata temporis.

Pour les opérateurs, ce forfait remplace la rémunération qui aurait été perçue en ATV

Pour les Responsables cluster ce forfait compense la charge lié à la taille des équipes et l’organisation des rotations.

5.2 Compensation temporelle population au forfait

L’organisation 9/10^ème peut générer, tout du moins dans les premiers temps, une surcharge de travail. Une journée supplémentaire de temps forfait sera accordée à chaque fin de semestre tant que perdurera l’organisation.

5.3 Compensation fonctions supports front ou suivant l’horaire de production

Les fonctions supports non cadre seront rémunérées suivant le principe habituel des heures supplémentaires de manière automatique à partir des plannings fournis.

Les front office cadres au forfait qui suivraient le régime d’astreinte se verront crédité dans le CET ½ journée³ par semaine d’astreinte. Il ne pourra être compensé ainsi plus d’une semaine d’astreinte par mois sauf si l’organisation pour des raisons techniques lui demande de un roulement supérieur à 1 fois par mois.

6. Suivi de la charge de travail des fonctions supports et managériales

6.1 Rôle du management et charge de travail

Dans une période de changement important, la vigilance sur la charge de travail est primordiale. Le rôle du manager est constamment de veiller sur la priorisation, la répartition équitable de la charge, l’affectation de ressources ou moyens supplémentaires et d’orienter ses équipes sur les activités à la valeur ajoutée.

Le manager reste celui qui valide préalablement les heures supplémentaires. Il peut utiliser les moyens à sa disposition pour reconnaître ces heures tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail.

Dans un but préventif, des évaluations régulières de la charge de travail seront effectuées lors des points individuels.

6.2 Outils QVT

Un baromètre QVT sera proposé à chaque service. Son objectif est de générer des discussions libres sur la charge en vue de recherches de solutions partagées dans le service.

A cette occasion un rappel des interlocuteurs QVT sera fait afin que chacun puisse être entendu et ne se retrouve pas en situation d’isolement.

Afin d’éviter un report des horaires de fin de journée, les pulses quotidiennes de fin de production seront maintenues aux horaires habituels.

Une analyse de la charge administrative des responsables clusters sera menée en vue d’identifier des pistes d’amélioration et de simplification.

7. Suivi de l’accord

Une réunion de lancement sera organisée à partir du moment où la décision de recourir à l’organisation 9/10ème sera prise.

Par la suite, un point d’étape sur la mise en œuvre de l’accord sera organisé trimestriellement. Il permettra d’effectuer un bilan de la période passée, de procéder aux ajustements nécessaires et d’évoquer les perspectives de volumes futurs à l’origine du recours au modèle 9/10^ème.

8. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et fera l’objet d’une demande de conformité auprès du Préfet de région.

9. Communication :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.

Pour la Société  Pour le syndicat CFDT 

X

X

Président

Pour le syndicat CFE- CGC

X X

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat Solidaires 49 Pour le syndicat FO

X X

Pour le syndicat CGT

X

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1. conf définition jurisprudentielle de la force majeure↩

2. A ne pas confondre avec le dispositif d’astreinte à domicile↩

3. 3H75↩