PROCES VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les organisations syndicales suivantes ont été appelées à venir participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les matières prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail :

• CFTC représentée par le délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par le délégué syndical.

A l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société Culturespaces représentée par le Directeur Général Adjoint

D’une part,

• Les Organisations syndicales suivantes :

  • CFTC représentée par le délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’UES Culturespaces (Culturespaces, CULTURESPACES DIGITAL ®, Les Bassins de Lumières), en poste, en France.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Durée effective et organisation du temps de travail
   

Les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en 2001 demeurent applicables.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité établie en 2006 et maintenue les années suivantes sera reconduite, au titre de l’année 2021. La journée de solidarité n’entraînera pas de paiement d’heures au taux majoré. Par ailleurs, en application de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié depuis l’année 2009.

C’est pourquoi les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• Pour le personnel travaillant du lundi au vendredi et bénéficiant de RTT : une journée de RTT « salarié » sera déduite du nombre total de jours de RTT en 2021.

• Pour le personnel travaillant en roulement, une journée supplémentaire de travail de 7 heures sera planifiée par la direction durant l’année civile 2021.

• Récupération dans le cadre des déplacements professionnels

Pour le personnel administratif, tout déplacement professionnel dont la durée réelle du trajet aller dépasse de 6 heures le temps de trajet habituel domicile-travail, le salarié bénéficiera d’une journée de récupération comme cela avait été négocié en 2012.

Pour les personnels assujettis au régime de la modulation, le temps de trajet dont la durée dépasse le temps de trajet domicile-travail est pris en compte dans le quota annuel d’heures.

Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.

• Journées conventionnelles pour enfant malade

A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée sous certaines conditions.

En application de la CCN des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels, 2 jours enfants malades non consécutifs par an sont accordés sur présentation d’un certificat pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d’enfants. La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2007 et les années suivantes d’accorder une journée supplémentaire pour enfant malade.

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2013 que ces 3 jours d’absence exceptionnelle pouvaient être consécutifs. Les conditions et justificatifs à présenter restent les mêmes.

Jusqu’en 2013, les journées enfants malades étaient accordées aux parents sur présentation d’un certificat pour enfant malade de moins de 12 ans. En 2014, Les organisations syndicales et la direction ont convenu que les journées pour enfant malade pouvaient concerner les enfants ayant moins de 13 ans. Les conditions et justificatifs à présenter restent les mêmes.

Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.

• Journée conventionnelle pour cause de force majeure

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2012 de mettre en place une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée par an à tout salarié justifiant d’un empêchement de se rendre à son travail pour une raison indépendante de sa volonté et constituant une cause de force majeure. L’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer une force majeure.

A titre d’exemple : une grève nationale, émeute, fortes intempéries, catastrophe d’origine naturelle empêchant l’accès au site ….

Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.

• Flexibilité des horaires pour le personnel administratif 

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2012, de mettre en place la flexibilité des horaires d’arrivée et de départ pour le personnel administratif, selon les modalités suivantes, sous réserve d’assurer une permanence dans chaque service de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 17h00 le vendredi :

• Du lundi au jeudi : arrivée entre 8h30 et 9h30 le matin et départ entre 17h30 et 18h30 le soir ;

• Le vendredi : arrivée entre 8h30 et 9h30 le matin et départ entre 16h30 et 17h30 le soir.

Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.

• Télétravail en cas de force majeure pour le personnel du siège et le personnel administratif ou de bureau

En cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés.

Il est précisé que constituent des circonstances exceptionnelles notamment l’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun et d’un temps de trajet à pied domicile/lieu de travail supérieur à 45 minutes. Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail sera calculé à partir d’un outil Internet du type Mappy.

Le recours au télétravail à domicile occasionnel peut être accessible au personnel du siège, administratif ou de bureau se trouvant dans l’une des situations ci-avant.

Le salarié qui en fait la demande devra attester implicitement de l’existence à son domicile de conditions de travail compatibles avec le télétravail notamment :

• Un ordinateur connecté à internet ;

• Une installation électrique conforme ;

• Une connexion internet avec un débit suffisant ;

• Un espace de travail adapté.

Aucun coût d’abonnement téléphonique ou d’électricité n’est pris en charge par l’entreprise. L’entreprise met à disposition du salarié les accès à distances nécessaires.

La demande du salarié par e-mail avec accusé de réception est adressée au manager et est étudiée par ce dernier et la direction des ressources humaines qui déterminent si le travail à domicile constitue la meilleure solution pour résoudre le problème rencontré par le salarié et s’il est matériellement possible notamment eu égard à la nature du poste, ce qui implique que :

• La nature des fonctions du salarié permette la réalisation d’une partie de ses missions à distance ;

• Le salarié soit suffisamment autonome pour permettre une bonne organisation de travail pendant les journées de télétravail ;

• Une communication efficace et de confiance existe avec le responsable hiérarchique et les personnes avec lesquelles le télétravailleur collabore.

En cas d’accord, les modalités d’organisation seront déterminées au cours d’un entretien entre le salarié, son manager et la direction des ressources humaines et formalisées dans un mail.

En cas de désaccord de la direction, les causes de ce refus sont exposées au salarié par mail.

Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile, étant précisé qu’il reste tenu de respecter la législation, les accords collectifs et les règles applicables au sein de la société et notamment les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En outre, le télétravail ne doit pas empiéter sur le nécessaire respect de la vie privée du salarié. Pour concilier cet impératif de protection sans toutefois couper le télétravailleur de la Société, les parties fixent d’un commun accord les plages horaires de disponibilité durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié. A défaut d’accord des parties, ces plages horaires de disponibilité sont les suivantes :

• Le matin : de 9h à 13h

• L’après-midi : de 14h à 18h (17h le vendredi).

Au cours de ces plages, le salarié en télétravail s’engage à être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Société, y compris en cas d’urgence.

Les interlocuteurs du télétravailleur (salariés de la Société ou tiers) ne doivent pas déceler de dégradation par rapport à la présence en entreprise, en termes d’organisation du travail et de performance.

• Droit à la déconnexion

Les parties rappellent qu’en application des dispositions de l’article L.3131-1 du Code du Travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf exceptions strictement encadrées. Ce repos quotidien est complété d’un repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives.

Que ce soit le soir, le week-end, les jours fériés chômés ou pendant les congés et autres périodes de suspension du contrat de travail, tout salarié doit pouvoir se déconnecter du serveur de l’entreprise, ne pas envoyer d’email professionnel et/ou ne pas solliciter un autre salarié pour un sujet lié à l’activité professionnelle.

Les parties reconnaissent qu’il existe des situations d’exception nécessitant une réactivité en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés. Néanmoins, celles-ci ne doivent en aucun cas être considérées comme un mode de fonctionnement normal.

Les managers veilleront à respecter le droit à la déconnexion de leurs subordonnés, et eux-mêmes veilleront à faire un usage raisonnable des outils numériques.

En aucun cas, l’exercice ou non de son droit à la déconnexion par un salarié ne saurait être pris en compte dans son appréciation par son management.

• Du bon usage des emails, de l’ordinateur portable :

Les parties précisent que les sollicitations par email sont à éviter hors des heures habituelles de travail, et durant les congés et les périodes d’absences.

Sur ces périodes, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails qui leur sont adressés, sauf en raison d’une réelle urgence et/ou du caractère exceptionnel de la problématique traitée.

• Du bon usage du téléphone portable :

Il est rappelé que les sollicitations par appel téléphonique ou SMS sont à éviter hors des heures habituelles de travail et durant les congés et les périodes d’absences.

Sur ces périodes, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux appels ou aux SMS dont ils sont destinataires, sauf en raison d’une réelle urgence et/ou du caractère exceptionnel de la problématique traitée. 

2. Indemnisation des absences pour maladies ou accident

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2011 de réduire le délai de carence par suite de maladie ou accident de la vie courante (tout accident autre qu’un accident de travail ou de trajet) pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de 3 ans au jour de la survenance de l’arrêt à 5 jours. Cette carence a été à nouveau diminuée à 4 jours en 2017.

Depuis 2017, tout salarié justifiant d’une ancienneté de 3 ans au jour de la survenance de l’arrêt, est maintenu par la société Culturespaces à compter du 5^ème jour à l’exception des accidents de travail, pour lesquels le salaire est maintenu à compter du 1^er jour.

En 2019, les organisations syndicales et la direction sont convenues de supprimer le délai de carence en cas d’hospitalisation d’un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Ainsi le salaire d’une personne ayant plus d’un an d’ancienneté et étant hospitalisée sera maintenu à compter du 1^er jour, à condition qu’il fournisse un bulletin d’hospitalisation. Une attestation de passage aux urgences suivi d’un arrêt ne pourra pas être prise en compte.

Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.

3. Frais de transports

1. Prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail

La Direction prend en charge, sur présentation des justificatifs afférents, 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par les salariés de Culturespaces pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prise en charge ne concerne que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail, sur la base du tarif de seconde classe. Autrement dit, lorsque l’abonnement souscrit excèdera l’abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement strictement nécessaire à ces trajets.

Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais, après production par le salarié de la copie des justificatifs (abonnements ou titres de transport).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prise en charge s’effectue d’après les conditions suivantes :

• Un salarié travaillant moins de la moitié de la durée légale du travail (soit moins de 17 heures 30 hebdomadaires) bénéficiera d’une prise en charge au prorata des heures travaillées,

• Un salarié travaillant au moins la moitié de la durée légale du travail (soit 17 heures 30 ou plus hebdomadaires) bénéficiera d’une prise en charge identique à celui travaillant à temps plein.

NB : Les trois dispositifs de prise en charge des frais de transport sont exclusifs les uns des autres : un salarié ne peut bénéficier à la fois de la « prime carburant », de la prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail et de la « prime vélo ».

2. Prise en charge des frais de transport personnel Domicile – Travail : la « prime carburant » 

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire le dispositif de prise en charge partielle des frais de carburant engagés par les salariés de Culturespaces, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : la « prime carburant ».

Bénéficiaires : Ce dispositif s’applique à tous les salariés justifiant d’au moins 12 mois de présence effective et consécutive, dont la résidence habituelle est située en dehors de la région d’Ile de France ou d’un périmètre de transports urbains ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet résidence-lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou en raison d’horaires particuliers.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant, ainsi que ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport sont exclus de ce dispositif, ou dont le trajet Domicile – lieu de travail ne nécessite pas d’emprunter de moyen de transport.

Montant et modalités du paiement de la « prime carburant » : le montant de la prime est plafonné à 200 € par an et par salarié. Elle sera versée trimestriellement, plafonnée à 50 € par salarié et par trimestre, et sera calculée au prorata du temps de travail sur la période. Chaque salarié devra fournir les justificatifs de carburant, une photocopie de la carte grise du véhicule et une preuve du kilométrage domicile-lieu de travail.

NB : Les trois dispositifs de prise en charge des frais de transport sont exclusifs les uns des autres : un salarié ne peut bénéficier à la fois de la « prime carburant », de la prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail et de la « prime vélo ».

Remarque : ces dispositifs ne se substituent évidemment pas aux remboursements effectués au titre des notes de frais (remboursement d’indemnités kilométriques ou remboursement de frais de taxis) pour les salariés des sites effectuant des soirées.

3. Prise en charge des frais de transport personnel Domicile – Travail : la « prime vélo » 

La Direction et les organisations syndicales sont convenues de reconduire le dispositif de prise en charge partielle des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Montant et modalités du paiement de la « prime vélo » : le montant de la prime est plafonné à 200 € par an et par salarié. Elle sera versée mensuellement, plafonnée à 16,67 € par salarié et par mois, et sera calculée au prorata du temps de travail sur la période. Chaque salarié devra fournir une preuve du kilométrage domicile-lieu de travail.

NB : Les trois dispositifs de prise en charge des frais de transport sont exclusifs les uns des autres : un salarié ne peut bénéficier à la fois de la « prime carburant », de la prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail et de la « prime vélo ».

4. Salaires effectifs

1. Reconduction et amélioration du système d’intéressement sur objectifs.

La Direction rappelle que ce système d’intéressement a été mis en place à titre de test en 2005. Il a été reconduit et amendé les années suivantes. Au titre de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire le système en vigueur et de l’améliorer dans certaines de ses dispositions.

Ce système se substitue à tous systèmes et primes antérieurs, et ne se superpose pas. Le détail est le suivant :

1. Pour les personnels pratiquant un acte de vente physique et direct au public (Billetterie- Boutique et Restauration)

1. Personnel Billetterie - Boutique

Prime sur objectifs quantitatifs :

Pour un dépassement de cinq pourcents (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à dix pourcents (10 %) %) de ces 5%. Le dépassement servant de base au calcul étant plafonné à cinq pourcents (5 %) du CA TTC budgété.

La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.

Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.

Mensuellement, la Direction informe les élus de la Délégation Unique du Personnel du chiffre d’affaires mensuel budgété, du chiffre d’affaires mensuel atteint ainsi que des montants des primes d’objectifs à répartir par site.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à un quart d’un mois de salaire brut, soit vingt-cinq pourcents (25 %) d’un mois de salaire brut.

Cette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

2. Personnel Restauration

1. Personnel de salle :

Prime sur objectifs quantitatifs :

Prime d’intéressement sur le Chiffre d’Affaires HT des produits à forte marge. Un pourcentage d’intéressement de 5% est garanti sur ces produits. Cette prime sera individualisée et fonction du Chiffre d’Affaires HT réalisé sur les produits à forte marge par chaque membre du personnel.

Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif du chiffre d’affaires constaté.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à un quart d’un mois de salaire brut, soit vingt-cinq pourcents (25 %) d’un mois de salaire brut.

Cette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

2. Personnel de cuisine :

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs et qualitatifs pouvant atteindre soixante-dix pourcents (70%) d’un mois de salaire brut.

Prime sur objectifs quantitatifs :

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs déterminée en fonction de critères quantitatifs. Si l’objectif annuel de chiffre d’affaires TTC du site est atteint, le salarié percevra trente pourcents (30 %) de ce versement du montant de ces 70 % de mois de salaire brut.

Cette prime sera versée en janvier de l’année suivante (soit en 2021), sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte sera déterminée en fonction des résultats de l’entretien individuel d’évaluation. Le salarié percevra jusqu’à soixante-dix pourcents (70 %) de ce versement du montant de ces 70 % de mois de salaire brut.

Cette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

NB : En cas de fonction mixte, l’attribution de la prime sur objectifs quantitatifs n’est pas cumulable. Le Directeur du site évaluera le rattachement à la catégorie de personnel et effectuera cette affectation de manière équitable.

3. Personnel assurant la responsabilité d’un service de vente physique et directe au public (Billetterie - Boutique et Restauration)

1. Pour les Responsables et les Responsables Adjoints de Billetterie - Boutique :

Prime sur objectifs quantitatifs :

Pour un dépassement de cinq pourcents (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à dix pourcents (10 %) de ces 5%. Le dépassement servant de base au calcul étant plafonné à cinq pourcents (5 %) du CA TTC budgété.

La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.

Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.

Mensuellement, la Direction informe les élus de la Délégation Unique du Personnel du chiffre d’affaires mensuel budgété, du chiffre d’affaires mensuel atteint ainsi que des montants des primes d’objectifs à répartir par site.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (tenue, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc…), et de critères liés au respect du ratio suivant :

• Stock : écart d’inventaire inférieur à 0.75 % du CA TTC.

Le Responsable pourra percevoir jusqu’à trois quarts d’un mois de salaire brut, soit soixante-quinze pourcents (75 %) d’un mois de salaire brut et le Responsable Adjoint pourra percevoir jusqu’à cinquante-cinq pourcents (55%) d’un mois de salaire brut.

Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 2^ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

2. Pour les Responsables de la Billetterie/ Accueil/ Audioguide et pratiquant un acte de vente physique et direct au public

Prime sur objectifs quantitatifs :

Pour un dépassement de cinq pourcents (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à dix pourcents (10 %) du dépassement réalisé. Le dépassement servant de base au calcul étant plafonné à cinq pourcents (5 %) du CA TTC budgété.

La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.

Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.

Mensuellement, la Direction informe les élus de la Délégation Unique du Personnel du chiffre d’affaires mensuel budgété, du chiffre d’affaires mensuel atteint ainsi que des montants des primes d’objectifs à répartir par site.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à soixante pourcents (60 %) d’un mois de salaire brut.

Cette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

3. Pour les Responsables et les Responsables Adjoints de Restauration :

Prime sur objectifs quantitatifs :

Prime d’intéressement de 0,20% assise sur le Chiffre d’Affaires TTC mensuel du restaurant. Lorsque le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n » dépasse le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n-1 », versement d’une prime d’intéressement supplémentaire de 1% sur la différence entre le Chiffre d’Affaires TTC réalisé en « n-1 » et en « n ».

Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation du Chiffre d’Affaires constaté.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée à vingt-cinq pourcents (25%) en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (qualité plats, présentation, régularité, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc.), et à soixante-quinze pourcents (75%) en fonction de l’atteinte du RBE budgété pour le restaurant concerné.

Le Responsable pourra percevoir jusqu’à un (1) mois de salaire brut et le Responsable Adjoint jusqu’à soixante pourcents (60%) d’un mois de salaire brut. Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 4^ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.

Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 2^ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

2. Pour les personnels ne pratiquant pas un acte de vente physique et direct au public : équipes logistiques (personnel de gardiennage, surveillance, entretien, maintenance, techniques, jardins, administratif, accueil, accueil audio guides, guide)

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs et qualitatifs pouvant atteindre un mois de salaire brut.

Prime sur objectifs quantitatifs :

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs déterminée en fonction de critères quantitatifs. Si l’objectif annuel de chiffre d’affaires TTC du site est atteint, le salarié percevra trente pourcents (30 %) de ce versement du montant de ces 70 % de mois de salaire brut.

Cette prime sera versée en janvier de l’année suivante (soit en 2022), sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.

Prime sur objectifs qualitatifs :

Ce personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte sera déterminée en fonction des résultats de l’entretien individuel d’évaluation. Le salarié percevra jusqu’à soixante-dix (70 %) de ce versement du montant de ces 70 % de mois de salaire brut.

Cette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel.

NB : En cas de fonction mixte, l’attribution de la prime sur objectifs quantitatifs n’est pas cumulable. Le Directeur du site évaluera le rattachement à la catégorie de personnel et effectuera cette affectation de manière équitable.

2. Reconduction de la prime exceptionnelle pour tout événement exceptionnel

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire l’intéressement exceptionnel pour tout événement exceptionnel organisé sur les sites de Culturespaces : animations, salons, reconstitutions, festivals, concerts…. dès lors que la fréquentation aura atteint un seuil exceptionnel au regard de la fréquentation habituelle. Cette prime est assise sur la fréquentation payante budgétée pour chaque événement.

Cette prime sera versée à tout salarié présent pendant la préparation, la durée ou le démontage de l’événement et qui participe au fonctionnement habituel du site, à l’exclusion des salariés recrutés spécifiquement pour l’événement. Il représentera une somme brute égale à 130 €. Ce montant sera proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

Pour l’année 2021, les événements déjà prévus et donnant lieu à cet intéressement sont les suivants, sous réserve d’atteindre la fréquentation budgétée :

• Les Grands Jeux Romains à Nîmes 

• Les Nuits de Nemaus à Nîmes 

• La Fête des roses à la Villa Ephrussi de Rothschild 

• Véhicule en uniforme à la Cité de l’Automobile

• La Fête Romaine au Théâtre Antique d’Orange

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de verser 50% de la prime à tous les salariés présents pendant la préparation, la durée ou le démontage de l’événement et qui participent au fonctionnement habituel du site, à l’exclusion des salariés recrutés spécifiquement pour l’événement, dès lors que les objectifs ne sont pas atteints.

3. Reconduction de la prime exceptionnelle pour les expositions temporaires à succès

Pour l’année 2021, la Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire l’intéressement exceptionnel pour les expositions temporaires à succès dès lors que les objectifs seront dépassés de manière exceptionnelle.

Pour le Musée Jacquemart-André et l’Hôtel de Caumont - Centre d’Art, cette prime sera versée dès lors que le seuil moyen de 1.400 visiteurs payants par jour sera atteint (soit 42.000 visiteurs pour un mois de 30 jours et 43.400 visiteurs pour un mois de 31 jours).

Cette prime sera versée à tout salarié présent et participant habituellement au fonctionnement du site, à l’exclusion de ceux recrutés spécifiquement pour l’exposition. Elle représentera une somme brute égale à 100 € par mois et versé au mois le mois en fonction de l’atteinte de l’objectif. Ce montant sera proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

4. Reconduction de la prime sur billets combinés

La Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire la prime sur les ventes de billets individuels combinés de 0,20 centimes bruts par billet individuel combiné vendu.

Les billets individuels combinés concernent les billets vendus sur place :

• Le pass Romain (Nîmes et Théâtre Antique d’Orange)

• Le pass Provence (Le Château des Baux de Provence et les Carrières de Lumières)

Bénéficiaire : Les salariés travaillant au service Billetterie. La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié travaillant au service Billetterie du site concerné. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation de la vente.

5. Reconduction de la prime Dons 1€

La Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire la prime sur les dons 1€. Afin de favoriser ce don, une prime de 10 centimes bruts par don de 1€, sera versée aux salariés travaillant en boutique.

Bénéficiaire : Les salariés travaillant au service Boutique. La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié travaillant au service Boutique du site concerné. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation de la vente.

6. Primes d’élagage

La Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire la prime d’élagage pour les jardiniers à la Villa Ephrussi de Rothschild à huit cents euros bruts (800€ bruts). Cinquante pourcents (50%) de cette prime sera versée au mois de juillet et les cinquante autres pourcents seront versés au mois de décembre.

Bénéficiaire : Les salariés jardiniers de la Villa Ephrussi de Rothschild effectuant l’élagage.

7. Réceptions :

1. Pour les Responsables réceptions

La partie variable de la rémunération annuelle se calcule comme suit :

• Objectif cumulé atteint entre 90 et 100 % : versement d’un intéressement calculé au prorata de l’objectif atteint entre 90% et 100%, et plafonné à 50 % du montant total de la prime sur objectif quantitatif ;

• Objectif cumulé atteint à 100% : versement d’un intéressement du montant total de la prime sur objectif quantitatif ;

• En cas de dépassement de l'objectif fixé, perception d’un intéressement supplémentaire sur le dépassement de l’objectif de 2%.

2. Pour les Chargés de réceptions

La partie variable de la rémunération se décompose en deux parties :

• La prime d’objectif « quantitative » représente 50 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs quantitatifs et calculé comme suit :

  • Objectif cumulé atteint entre 90 et 100 % : versement d’un intéressement calculé au prorata de l’objectif atteint entre 90% et 100%, et plafonné à 50 % du montant total de l’intéressement quantitatif.

  • Objectif cumulé atteint à 100% : versement de 100% de l’intéressement quantitatif.

• La prime d’objectif « qualitative » représente 50 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs qualitatifs.

8. Groupes :

La partie variable de la rémunération se décompose en deux parties :

• La prime d’objectif « quantitative » représente 70 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs quantitatifs et calculé comme suit :

  • Résultat Inférieur à 70% : intéressement quantitatif de 0,00 €

  • Résultat compris entre 70 et 85% : versement de 70% de l’intéressement quantitatif.

  • Résultat compris entre 85 et 100 % : versement de 90% de l’intéressement quantitatif.

  • Résultat égal ou supérieur à 100% : versement de 100% de l’intéressement quantitatif.

• La prime d’objectif « qualitative » représente 30 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs qualitatifs.

9. Augmentations générales :

Compte-tenu de la situation économique déficitaire de Culturespaces liée à la pandémie du Covid-19, aucune augmentation générale ne pourra être accordée au titre de l’exercice 2021.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit pour l’année civile 2020 allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2021

Pour la Direction DGA	Pour le Syndicat CFTC