Accord d'entreprise "Accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central" chez FRAMATOME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09218004586
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500011 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord Dialogue Social Interfiliales FRAMATOME SAS (2018-09-24) UN ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA GPEC (2020-02-03) Avenant 1 à l'accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central (2020-01-09) Avenant à l'Accord Dialogue Social Inter filiales Framatome SAS du 24/09/2018 (2019-02-14) Accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées (2019-04-30) Accord relatif à la dotation activités sociales et culturelles du CSE de Paimboeuf (2019-06-07) Avenant à l"accord à durée déterminée portant sur les primes liées aux conditions de travail du 29/01/2018 (2021-12-07) AVENANT N°2 A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL INTER-FILIALES FRAMATOME (2022-10-21) Avenant 3 à l’accord relatif aux comités sociaux et économiques d’établissement et au comité social et économique central (2022-07-13) ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD FRAMATOME SAS (2023-01-19)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27

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ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, _______________________________

Pour la CFE-CGC, _______________________________

Pour FO, _______________________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ratifiée par la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a défini le Comité Social et Economique (CSE) comme nouveau cadre de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Les attributions des représentants du personnel élus par les salariés s’exercent désormais au sein de cette instance dont les fonctionnements ont été déterminés et adaptés au travers du présent accord en considération des enjeux et pratiques de Framatome en matière de dialogue social.

Convaincues de la nécessité de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de Framatome, les parties sont animées par la volonté de mettre en œuvre, à l’intérieur de ce nouveau cadre réglementaire, les équilibres et moyens permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.

Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des cadres et modalités de fonctionnement communs et harmonisés de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social considéré et recherché dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, Framatome constitue une entreprise à établissements multiples dont les parties conviennent de confirmer les périmètres au travers du présent accord. Les dispositions ci-après fixent donc notamment les principes de fonctionnement du CSE Central (CSEC) et des CSE d’établissement.

Par ailleurs, en considération de la nature particulière des activités des établissements de l’entreprise et de l’objectif prioritaire fixé par Framatome en matière de sécurité, les parties entendent réaffirmer au travers du présent accord le rôle et la contribution particulière des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE et du CSEC.

TITRE I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 5

Chapitre 1 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) 5

Article I.1.1 : Etablissements distincts 5

Article I.1.2 : Calendrier de mise en place et durée des mandats 5

Article I.1.3 : Transfert de patrimoine 5

Article I.1.4 : Mode de scrutin 6

Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) 6

Article I.2.1 : Composition des CSE 6

Article I.2.2 : Bureau du CSE 7

Article I.2.3 : Modalités des réunions 7

Article I.2.4 : Rôle des suppléants au sein du CSE 8

Article I.2.5 : Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) 8

Article I.2.5.1 : Mise en place des CSSCT 8

Article I.2.5.2 : Délégation des prérogatives du CSE 9

Article I.2.5.3 : Composition 9

Article I.2.5.4 : Attributions – Fonctionnement 10

Article I.2.6 : Commission de proximité 11

Article I.2.7 : Autres commissions spécifiques internes au CSE 13

Chapitre 3 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) 14

Article I.3.1 : Crédit d’heures des membres du CSE 14

Article I.3.2 : Réunions préparatoires du CSE 14

Article I.3.3 : Représentants syndicaux au comité 15

Article I.3.4 : Secrétaire du CSE 15

Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique non mutualisable et non reportable déterminé dans les conditions suivantes : 15

Article I.3.5 : Trésorier du CSE 15

Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique non mutualisable et reportable au mois suivant déterminé dans les conditions suivantes : 15

Article I.3.6 : Le Rapporteur de la CSSCT 15

Le Rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique non mutualisable et non reportable déterminé dans les conditions suivantes : 15

Article I.3.7 : Commissions 15

Chapitre 1 : Mise en place et renouvellement du Comité Social et Economique Central 16

Article II.1.1 : Mise en place du CSEC 16

Article II.1.2 : Durée des mandats, modalités de remplacement et renouvellement 16

Article II.1.3 : Entrée ou sortie d’un établissement 17

Chapitre 2 : Fonctionnement du CSEC 17

Article II.2.1 : Composition du CSEC 17

Article II.2.2 Convocation 18

Article II.2.3 Ordre du jour et Documents 18

Article II.2.4 Réunions 19

Article II.2.4.1 Réunion plénières 19

Article II.2.4.2 Réunion préparatoire du CSEC 19

Article II.2.4.3 Réunions annuelles inter-filiales 19

Article II.2.5 : Moyens des membres du Bureau 20

Article II.2.6 : Rôle des suppléants au sein du CSEC 21

Article II.2.7 : Commission économique du CSEC 21

Article II.2.7.1 : Composition de la commission économique 21

Article II.2.7.2 : Missions 22

Article II.2.7.3 : Réunions 22

Article II.2.7.4 : Crédits d’heures 23

Article II.2.8 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 23

Article II.2.8.1 : Composition 23

Article II.2.8.2 : Missions 24

Article II.2.8.3 : Réunions 24

Article II.2.8.4 : Modalités de restitution des travaux 25

Article II.2.8.5 : Moyens 25

Article II.2.9 : Visioconférence 25

Article III.1 Durée et effet 25

Article III.3 : Révision et Dénonciation 26

Article III.4 : Formalités de dépôt 26

TITRE I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Chapitre 1 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)

Article I.1.1 : Etablissements distincts

Un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chaque établissement distinct de Framatome SAS.

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts dont la liste est fixée conformément à l’annexe 1 du présent accord.

Dans le cadre du présent accord et en vue des élections 2018, Framatome SAS compte 12 établissements distincts dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et donc 12 CSE.

Cette répartition est applicable dans le cadre des élections 2018 et sera confirmée ou réexaminée à chaque échéance électorale, par voie d’avenant au présent accord.

Article I.1.2 : Calendrier de mise en place et durée des mandats

Conformément à l’accord « relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements AREVA NP SAS » du 13 décembre 2017, les mandats des membres de CSE prendront effet au 1er janvier 2019.

Les mandats de membres du CSE, titulaires et suppléants, ont une durée de 4 ans.

Article I.1.3 : Transfert de patrimoine

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE et du CCE sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE et CSEC. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE, effective au 1^er janvier 2019.

Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte, ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances réaliseront un inventaire dédié et décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE/CSEC et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Puis lors de leur première réunion, les CSE/CSEC décideront, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les modifications décidées par le CE/CCE soit d'affectations différentes.

Les anciennes instances réaliseront une clôture prévisionnelle des comptes au plus près de la date de mise en place des CSE, qui sera à approuver lors de la dernière réunion de CE/CCE. Les nouvelles instances (CSE/CSEC) prendront acte dès leur première réunion de la situation comptable à la date de transfert.

Chaque CE pourra décider de la mise en place, au titre de la période d’octobre 2018 à janvier 2019, d’une commission spécifique dédiée aux opérations de transfert.

Cette commission sera composée du Secrétaire et du Trésorier du CE (ex Secrétaire et ex Trésorier à compter du 1^er janvier 2019) ainsi que d’un membre de cette même instance par organisation syndicale représentative. Cette composition sera complétée par un représentant par organisation syndicale représentative au CSE mis en place au 1^er janvier 2019.

La commission restituera un rapport lors de la réunion d’approbation de l’arrêté prévisionnel des comptes, le CE sortant votant sur le quitus donné au Trésorier sortant.

Dans le cadre du fonctionnement de cette commission temporaire, un crédit d’heures global de 20 heures sera mis à disposition des membres de cette commission pour la durée des travaux de cette commission, soit d’octobre à janvier 2019.

Par ailleurs, un expert-comptable commun pourra être désigné par le CCE, au titre des dispositions du présent accord, pour accompagner les Comités d’établissement dans la réalisation de ces opérations. Cet expert ne se substitue pas aux experts comptables des CE mais pourra délivrer des conseils spécifiques ou complémentaires et répondre aux questions qui lui seraient adressés par les Secrétaires ou Trésoriers des CE. Ces honoraires seront pris en charge par la Direction dans la limite de 8.000 €.

Article I.1.4 : Mode de scrutin

Les parties conviennent que le vote électronique, sur le lieu de travail (notamment dans des isoloirs dotés du matériel informatique nécessaire au vote électronique mis à disposition pendant la durée du vote) ou à distance, constitue le mode de scrutin de référence mis en œuvre dans le cadre des élections professionnelles 2018 des membres du CSE dans l’ensemble des établissements de Framatome SAS. Les parties conviennent également qu’un accompagnement des salariés sera mis en place au travers d’actions de communication complétées de la mise à disposition de modes d’emploi et/ou de tutoriels.

Les parties s’entendent toutefois d’ores et déjà sur la possibilité d’un vote par correspondance papier intervenant sur demande spécifique du salarié, lorsque des situations et conditions particulières indépendantes de la volonté du salarié, ne lui permettent pas de voter électroniquement (notamment l’absence d’accès à internet ou à du matériel informatique). Ces situations et conditions seront définies dans le cadre du protocole préélectoral.

Le cahier des charges retenu dans le cadre du vote électronique est déterminé en annexe 3 du présent accord. Il vise à assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)

Article I.2.1 : Composition des CSE

Le CSE de chaque établissement Framatome est composé dans les conditions suivantes :

Un président du CSE ou son représentant pouvant être assisté, lors des réunions, de trois collaborateurs de son choix ayant voix consultative,
Des représentants titulaires et suppléants élus dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail ; à l’exception des situations visées à l’article I.2.4,les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires absents – des modalités de fonctionnement adaptées sont à cet égard déterminées dans le cadre du présent accord (cf. article I.2.4)
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE), siégeant à titre consultatif,
Des invités extérieurs suivants :
Médecin du travail et représentant interne du service de sécurité et des conditions de travail, à titre consultatif, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les conditions de l’article L2314-3 du Code du Travail.

Article I.2.2 : Bureau du CSE

Le comité désigne, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le comité peut également désigner dans les mêmes conditions, sous réserve d’une disposition du règlement intérieur le prévoyant, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, titulaire ou suppléant du CSE.

En cas de partage de voix, et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Dans le cas où le Secrétaire adjoint serait un élu suppléant du CSE, celui-ci pourra participer à chacune des réunions du CSE aux côtés du Secrétaire.

Le Secrétaire et le Trésorier ainsi que leurs éventuels adjoints constituent ensemble le bureau du CSE.

Les moyens spécifiques aux membres du bureau sont déterminés à l’article I.3.4 ci-après.

Article I.2.3 : Modalités des réunions

Les réunions du CSE sont convoquées selon les modalités suivantes :

Une réunion ordinaire par mois à l’initiative du Président – il peut être convenu au périmètre de chaque établissement, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, de l’absence de réunion au titre d’un mois considéré (août par exemple) ; des réunions extraordinaires peuvent être convoquées et tenues à l’initiative du Président ou dans les conditions visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail;
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et adressé au moins 3 jours avant la réunion ; ce délai est, dans la mesure du possible et sauf urgence, porté à 5 jours ouvrables lorsque sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion des CSE des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Les conditions et limites de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour sont fixées conformément aux dispositions légales applicables.
L’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) est convoqué selon les modalités applicables dans chaque site (e-mail notamment) ;
A minima 4 réunions par an sur les 12 réunions annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux sujets santé, sécurité et conditions de travail relevant des attributions du CSE.
Chaque CSE peut décider dans le cadre de son règlement intérieur et en accord avec le Président du CSE de l’organisation de deux réunions annuelles ordinaires supplémentaires du CSE consacrées exclusivement aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. A titre dérogatoire, l’ensemble des membres de la CSSCT (titulaires ou suppléants du CSE) a la possibilité de participer à ces deux réunions annuelles du CSE dédiées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail ;
Chaque CSE peut décider dans le cadre de son règlement intérieur et en accord avec le Président du CSE de l’organisation dans le cadre d’une ou plusieurs de ses réunions mensuelles, d’un CSE Visions dédié au partage des enjeux business et économique de l’établissement.

Article I.2.4 : Rôle des suppléants au sein du CSE

Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE, en composant le cas échéant les commissions du CSE dont la CSSCT et la commission de proximité ainsi qu’en remplaçant les titulaires absents.

Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :

Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le suppléant qui assurera son remplacement ainsi que le Président du CSE.

Par ailleurs, dans la poursuite de l’objectif décrit ci-avant, les suppléants peuvent par dérogation, dans les conditions définies ci-après, participer à une réunion du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour a fait l’objet d’une étude préalable dans le cadre d’une des commissions visées aux articles 2.5 à 2.7 au sein de laquelle ce ou ces suppléants siègent.

Cette participation est organisée selon les conditions suivantes :

Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE et représentée au sein de la commission du CSE désigne le cas échéant parmi les suppléants élus sur sa liste, un représentant de la commission concernée en vue de participer à la réunion plénière du CSE.

Un rapporteur de la dite commission, titulaire ou suppléant du CSE est désigné parmi ces représentants par un vote à la majorité des présents au sein de la commission concernée du CSE.

En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Après chaque renouvellement d’instance, lors de la première réunion du CSE, il est convenu de la participation de l’ensemble des membres de l’instance, titulaires et suppléants. Cette disposition vise à permettre à l’ensemble des membres de l’instance d’assister ou, le cas échéant, de participer aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions du CSE.

Article I.2.5 : Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)

Article I.2.5.1 : Mise en place des CSSCT

Une commission santé sécurité et conditions de travail du CSE est mise en place au périmètre de chaque établissement distinct de Framatome.

Article I.2.5.2 : Délégation des prérogatives du CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties conviennent dans ce cadre que les CSE peuvent donc notamment déléguer à la CSSCT, en application de l’article L. 2315-38, les attributions et prérogatives suivantes :

l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE,
les enquêtes AT/MP,
les inspections en matière d’hygiène et sécurité et de conditions de travail visées par l’article L2312-13 du code du travail,
les visites de secteurs en vue des évaluations des risques en matière de SSCT,
les contributions et rôle dans le cadre de l’établissement des plans de prévention,
les modalités associées à l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
la participation au travers de la commission de suivi au dispositif d’écoute et d’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

Article I.2.5.3 : Composition

Le nombre de membre de la CSSCT est déterminé en considération de l’effectif de chaque établissement dans les conditions suivantes :

Effectif	Nombre de membres de la CSSCT
Moins de 100 salariés	3
Entre 101 et 300	4
Entre 301 et 600	5
Entre 601 et 900	6
Entre 901 et 1200	7
Entre 1201 et 1700	8
Entre 1701 et 2200	9
Au-delà de 2200	1 membre supplémentaire par tranche de 500 salariés
Etablissement soumis à la loi du 3 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et/ou à la loi du 13 juin 2006 (TSN) et Etablissements Seveso (seuil haut et bas)	2 membres supplémentaires

A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. A défaut de candidat du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, le siège est attribué à un membre du CSE relevant d'un autre collège.

A minima un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement considéré et ayant un ou plusieurs élus au CSE.

La désignation des membres de la CSSCT est opérée par le CSE après concertation entre l’ensemble des membres titulaires. Les membres désignés de la CSSCT peuvent être des membres titulaires ou suppléants du CSE.

En cas de désaccord et lorsque le CSE est exclusivement composé de membres élus sur une liste d’organisation syndicale, la désignation des membres de la CSSCT est réalisée par le CSE à partir d’une liste proposée par les représentants syndicaux au CSE – les sièges de membres de la commission sont répartis en fonction des résultats obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’établissement avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste (un exemple du calcul réalisé dans ce cadre est précisé en Annexe 3). En cas d’égalité et à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

La désignation intervient par délibération du CSE en application des règles ci-dessus.

En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la CSSCT selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même liste/même organisation syndicale.

Article I.2.5.4 : Attributions – Fonctionnement

Attributions déléguées

Le CSE détermine, lors de la seconde réunion suivant sa constitution, les attributions qu’il délègue à sa commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, dans les conditions visées à l’article I.2.5.2 .

Présidence

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix (sans être en nombre supérieur à celui des membres de la commission).

Rapporteur

La CSSCT désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, un Rapporteur. Cette désignation intervient par une délibération des membres de la commission adoptée à la majorité des présents. En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Modalités de réunion

La CSSCT constitue la commission spécialisée/experte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre et les limites des attributions déléguées visées ci-après.

La fréquence des réunions est déterminée dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE en accord avec le Président du CSE. A défaut de disposition dans le règlement intérieur du CSE ou en cas de désaccord, le nombre minimum de réunion annuelle de la CSSCT est fixé à 4.

En cas d’urgence, à la demande de la majorité des membres ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail de l’établissement, des réunions exceptionnelles de la CSSCT peuvent intervenir en accord entre le Rapporteur de la CSSCT et le Président du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Rapporteur de la commission en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE à sa CSSCT.

Convocation et invités

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrables.

Sont convoqués dans le même délai les personnes suivantes :

Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du SST ayant les compétences en la matière sur délégation du médecin du travail,
Le responsable sécurité,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des CARSAT.

Restitution

Lorsque la CSSCT l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.

En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSE en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Cette restitution est réalisée par le rapporteur de la CSSCT ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.

En cas de consultation du CSE, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s’inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables.

Article I.2.6 : Commission de proximité

Par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, une commission de proximité peut être constituée au sein du CSE.

Composition

La commission de proximité est composée de représentants de proximité dont le nombre est déterminé dans les conditions suivantes :

Effectif	Nombre de membre de la commission de proximité
Jusqu’à 200 salariés	2
Entre 201 et 400	3
Entre 401 et 800	4
Entre 801 et 1400	5
Entre 1401 et 2000	6
Au-delà de 2001 salariés	1 représentant de proximité par tranche de 600 salariés supplémentaires

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE sur proposition des organisations syndicales (Représentant syndical au CSE) dans les conditions définies ci-après :

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement et ayant des élus au CSE peut désigner a minima, dans la limite des règles visées ci-dessus, un représentant de proximité – lorsque le nombre d’organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE est supérieur au nombre de sièges de représentants de proximité (cf. ci-dessus), les organisations syndicales désignant des représentants de proximité sont celles ayant obtenues le plus grand nombre de voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles ;
A partir de 3 représentants de proximité, un siège est réservé à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. Ce n’est qu’à défaut de candidat que le siège Ingénieur et Cadre est attribué à un membre du CSE relevant d'un autre collège.

Désignation et durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour toute la durée du cycle électoral en cours par le CSE.

La désignation des membres de la commission de proximité est opérée par le CSE après concertation entre l’ensemble des membres titulaires.

En cas de désaccord et lorsque le CSE est exclusivement composé de membres élus sur une liste d’organisation syndicale, la désignation des membres la commission de proximité est réalisée par le CSE à partir d’une liste proposée par les représentants syndicaux au CSE – les sièges de membres de la commission sont répartis en fonction des résultats obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’établissement avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste (un exemple du calcul réalisé dans ce cadre est précisé en Annexe 3). En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Le mandat de représentant de proximité prend fin, en tout état de cause, avec le mandat des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de fin anticipée du mandat, le CSE pourvoit au remplacement du représentant de proximité selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même liste/même organisation syndicale.

Attributions

Les représentants de proximité sont les capteurs pour le CSE de remontées terrain, susceptibles de concerner différentes thématiques, dont la santé/sécurité, mais ne nécessitant pas, au stade de leur connaissance, l’inscription d’un point dédié à l’ordre du jour du CSE.

Les représentants de proximité peuvent par ailleurs être missionnés par le CSE pour réaliser une visite ou une inspection au sein de l’établissement. Le temps passé à ces inspections et visites ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont ils disposent dans la limite de 20 heures par an.

Fonctionnement

Les représentants de proximité peuvent se réunir dans le cadre informel de la commission de proximité afin de déterminer les remontées terrain nécessitant d’être transmises par tout moyen aux membres du CSE et/ou à son Président.

Des remontées terrain spécifiques à chaque représentant peuvent également être transmises dans les mêmes conditions.

Le Président et le Secrétaire du CSE, le cas échéant sensibilisés/informés de certaines remontées déterminent dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions plénières du CSE si une restitution spécifique de ces remontées doit intervenir.

Le point est alors présenté par le Secrétaire assisté d’un représentant de proximité désigné par la commission de proximité (Rapporteur – cf. disposition ci-après).

Le Président du CSE ou son représentant tiendront en présence du Secrétaire du CSE ou du Secrétaire adjoint, deux temps d’échanges annuels avec la Commission de proximité au cours desquels les remontées terrain qui n’auraient pas été examinées en CSE pourront être partagées.

Rapporteur

Le Rapporteur de la commission de proximité est désigné par les membres de la commission de proximité. En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Il siège, le cas échéant, à la réunion plénière du CSE, pour l’examen du point de restitution des « remontées terrains » identifiées comme justifiant un partage en CSE.

Le temps passé à cette réunion est considéré comme temps de travail effectif.

Article I.2.7 : Autres commissions spécifiques internes au CSE

Commissions obligatoires /en présence du Président du CSE ou de son délégataire

Les commissions suivantes sont le cas échéant constituées au sein des CSE des établissements d’au moins 300 salariés :

Commission égalité professionnelle et handicap/diversité,
Commission d’information et d’aide au logement,

Et d’au moins 200 salariés :

Commission formation

Sans considération de l’effectif, une commission restaurant est mise en place en cas de restaurant d’entreprise ou inter entreprise au sein de l’établissement.

La composition et le fonctionnement des commissions sont déterminés au périmètre de chaque CSE dans le cadre du règlement intérieur de cette instance.

Chacune des commissions visées ci-avant est composée d’un nombre total de membres, élu ou non élu au sein du CSE, au plus égal à la moitié des membres titulaires du CSE (arrondi à l’entier supérieur).

Sauf modalité différente définie dans le cadre du règlement intérieur de chaque établissement, la désignation des membres des commissions est opérée par le CSE après concertation entre l’ensemble des membres titulaires.

En cas de désaccord et lorsque le CSE est exclusivement composé de membres élus sur une liste d’organisation syndicale, la désignation des membres des commissions est réalisée par le CSE à partir d’une liste proposée par les représentants syndicaux au CSE – les sièges sont répartis en fonction des résultats obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’établissement avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste (un exemple du calcul réalisé dans ce cadre est précisé en Annexe 3). En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Lorsque la limite visée ci-avant le permet, chaque commission est composée a minima :

d’un membre titulaire ou suppléant du CSE par organisation syndicale représentative dans les établissements de moins de 800 salariés
de deux membres titulaires ou suppléants du CSE par organisation syndicale représentative dans les établissements de plus de 800 salariés.

Lorsque la limite visée ci-avant ne permet pas une telle répartition, priorité sera donnée aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles.

Commissions facultatives

A titre facultatif, des commissions spécifiques se tenant le cas échéant dans des cadres informels hors de la présence du Président du CSE ou de son délégataire peuvent être mises en place quel que soit l’effectif de l’établissement considéré, notamment dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Ces commissions peuvent être composées de salariés de l’établissement non membres du CSE. Leur composition et fonctionnement sont déterminés dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE.

Les moyens des commissions visées au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l’article I.3.5 ci-après.

Chapitre 3 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)

En complément des moyens spécifiques prévus par l’accord Dialogue Social inter-filiales, les CSE des établissements disposent de moyens adaptés à leur fonctionnement et à leurs missions.

Article I.3.1 : Crédit d’heures des membres du CSE

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de chaque établissement.

Une majoration de 30 % est par ailleurs appliquée dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique, conformément aux dispositions légales applicables.

Dans le cadre du présent accord et en considération des dispositions relatives aux différents crédits d’heures spécifiques visés ci-après, les parties conviennent de répartir le volume d’heures global mensuel du CSE, de manière égale, entre les élus titulaires. A la demande formalisée des élus titulaires auprès du Président du CSE ou de son représentant, un report exceptionnel du crédit d’heures mensuel non utilisé, dans la limite d’un mois, est autorisé.

Chaque élu titulaire peut décider d’attribuer tout ou partie de son crédit à son suppléant.

Les membres titulaires du CSE informent le Président ou son représentant du nombre d'heures attribuées au titre de chaque mois au suppléant au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Un suivi spécifique est dans ce cadre mis en place.

Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif non déduit des crédits d’heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Article I.3.2 : Réunions préparatoires du CSE

En complément du crédit d’heures de délégation visé à l’article 3.1, les membres élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 3 heures de délégation pour préparer chaque réunion de CSE. Ce crédit est porté à 5 heures dans les établissements de plus de 500 salariés.

Article I.3.3 : Représentants syndicaux au comité

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit spécifique de 20 heures par mois.

Article I.3.4 : Secrétaire du CSE

Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique reportable dans la limite d’un mois et déterminé dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 300 salariés : 25 heures
De 301 à 800 salariés : 30 heures
De 801 à 1500 salariés : 35 heures
Au-delà de 1501 salariés : 40 heures

Ce crédit d’heures peut être transféré en tout ou partie au Secrétaire adjoint sous réserve d’information préalable du Président du CSE ou de son représentant.

Article I.3.5 : Trésorier du CSE

Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique et reportable dans la limite d’un mois déterminé dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 300 salariés : 5 heures
De 301 à 800 salariés : 8 heures
De 801 à 1500 salariés : 10 heures
Au-delà de 1501 salariés : 15 heures

Ce crédit d’heures peut être transféré en tout ou partie au Trésorier adjoint sous réserve d’information préalable du Président du CSE ou de son représentant.

Article I.3.6 : Le Rapporteur de la CSSCT

Le Rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique reportable dans la limite d’un mois déterminé dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 300 salariés : 8 heures
De 301 à 800 salariés : 12 heures
De 801 à 1500 salariés : 15 heures
Au-delà de 1501 salariés : 18 heures

Article I.3.7 : Commissions

Pour permettre la préparation des réunions des commissions le cas échéant constituées au sein du CSE, des heures spécifiques sont accordées aux membres de ces commissions, dans les conditions suivantes :

CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure individuel non mutualisable et non reportable déterminé dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 300 salariés : 4 heures par mois
De 301 à 800 salariés : 6 heures par mois
De 801 à 1500 salariés : 8 heures par mois
A partir de 1501 : 10 heures par mois
Commission formation : 25 heures par an pour chaque membre
Commission de proximité : 25 heures par an pour chaque membre majoré de :

10 heures par an en cas de mission en matière de santé, sécurité confiées par la CSSCT,
5 heures par trimestre pour le Rapporteur

Commission égalité professionnelle, diversité et handicap : 15 heures par an pour chaque membre
Commission aide au logement : 10 heures par an pour chaque membre

Le temps passé en réunion à la demande de la Direction est considéré comme temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

Commissions facultatives

Concernant les commissions facultatives (hors participation et présence du président du CSE ou de son représentant) qui seraient mises en place à l’initiative du CSE dans le cadre notamment de la gestion des activités sociales et culturelles, un volume global de 200 heures par an pour l’ensemble de ces éventuelles commissions est mis à la disposition du CSE. Un crédit de 70 heures complémentaires par an est alloué aux établissements de plus de 1000 salariés.

Une majoration dans la limite de 40% du volume global de 200 heures supplémentaires peut être décidée en accord avec le Président du CSE exclusivement en cas de spécificités locales particulières justifiant cette majoration.

TITRE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Par le présent accord, compte tenu de la structuration actuelle de Framatome et du périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de créer un Comité Social et Economique Central (CSEC).

Article II.1.1 : Mise en place du CSEC

Conformément à l’accord « relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements AREVA NP SAS » du 13 décembre 2017, le CSEC sera mis en place consécutivement aux élections organisées en novembre 2018 et après la date de prise d’effet des mandats des CSE fixée au 1er janvier 2019, soit dans le courant du mois de janvier 2019. Le premier CSEC sera réuni après la désignation de ses membres par les CSE lors de leur première réunion de constitution.

Article II.1.2 : Durée des mandats, modalités de remplacement et renouvellement

Conformément à l’article L.2316-10 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEC sont élus pour une durée de quatre ans.

La durée des mandats des membres du CSEC est identique à celle des membres des CSE étant précisé qu’en cas de cessation anticipée du mandat de membre de CSE (démission, mobilité…), le mandat de membre de CSEC cesse automatiquement.

Dans cette situation, afin de favoriser une continuité de la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC, une désignation est organisée au plus tôt au sein du CSE concerné et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de cessation du mandat. Pendant cette période, la composition du CSEC demeure régulière et conforme aux dispositions du présent accord.

Conformément aux dispositions légales précitées, le CSEC sera renouvelé tous les quatre ans après l'élection des membres des comités sociaux et économiques d'établissement (CSE).

Article II.1.3 : Entrée ou sortie d’un établissement

En cas d’entrée d’un établissement distinct au périmètre de Framatome SAS, la Direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette entrée afin de négocier un éventuel avenant.

Toute sortie d’un établissement distinct du périmètre de Framatome SAS notamment du fait d’une cession met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC. Une discussion avec les organisations syndicales sera engagée dans ce cadre.

Chapitre 2 : Fonctionnement du CSEC

Article II.2.1 : Composition du CSEC

Le CSEC est composé :

Du Président du CSEC ou de son représentant assisté de 2 représentants de la Direction de la Société,
De 24 membres titulaires et 24 suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres ; les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires absents – des modalités de fonctionnement dédiées sont à cet égard déterminées dans le cadre du présent accord (cf. article II.2.6) ; la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, d’un protocole d’accord préélectoral spécifique dont la négociation sera engagée dès octobre 2018,
D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement (RS au CSE), soit parmi les membres élus de ces comités,
Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
- médecin du travail,
- agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,
- agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
- responsable ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles compétentes pour l'établissement siège de l'entreprise.

Le comité désigne, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires :

un Secrétaire,
un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail – le Secrétaire adjoint exercera en cette qualité le rôle de Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC) visée à l’article ci-après.
un Trésorier.

Un Trésorier adjoint est désigné et peut, par exception, être membre suppléant du CSEC

Le Secrétaire et son adjoint, le Trésorier et son adjoint, ainsi que chaque RS au CSEC constituent ensemble le bureau du CSEC.

Article II.2.2 Convocation

La convocation et l'ordre du jour du CSEC sont envoyés dans toute la mesure du possible dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion des membres du CSEC. Toutefois, en cas d’impossibilité, l’ordre du jour pourra être envoyé sous réserve du respect d’un délai minimum de 8 jours calendaires.

La Direction, quant à elle, informe parallèlement les établissements et la hiérarchie des membres du CSEC de la tenue de cette réunion.

Les horaires des réunions du CSEC prennent en compte le nombre et l'importance des sujets à traiter. Ils sont fixés de manière à permettre aux membres des autres établissements que celui où se tient le CSEC, de se rendre sur le lieu de la réunion. Les réunions du CSEC pourront se tenir indistinctement prioritairement à Courbevoie ou à Lyon.

Article II.2.3 Ordre du jour et Documents

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire étant précisé que le Secrétaire peut décider, en cas d’absence, de déléguer temporairement cette prérogative au Secrétaire adjoint.

Les conditions et limites de son élaboration unilatérale sont fixées conformément aux dispositions légales applicables. Les parties conviennent néanmoins que, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, de telles situations doivent dans la mesure du possible être évitées.

L’ordre du jour est adressé dans les délais visés à l’article II.2.2 étant précisé que pour favoriser l’organisation respective de l’ensemble des membres du CSEC, la convocation peut être adressée distinctement et en amont de l’ordre du jour.

Les documents présentés lors des réunions du CSEC parviennent aux membres de l'instance suffisamment tôt et au plus tard lors de la réunion préparatoire, pour qu'ils puissent en prendre connaissance et se préparer aux échanges avec la Direction lors de la réunion plénière.

Article II.2.4 Réunions

Article II.2.4.1 Réunion plénières

Indépendamment des réunions extraordinaires le cas échéant organisées, le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre, dans le cadre de réunions dites ordinaires, sur convocation de l’employeur.

A minima deux réunions par an du CSEC intègrent un ou plusieurs points à l’ordre du jour relatif à la santé, sécurité et aux conditions de travail. L’une de ces réunions est organisée à l’issue de la réunion annuelle de la CSSCTC visée à l’article II.2.8.3.

Article II.2.4.2 Réunion préparatoire du CSEC

Une réunion préparatoire d'une journée maximum, incluant le temps de déplacement, est organisée pour les membres du CSEC, par le Secrétaire, la veille ou lors d’une ½ journée précédent la réunion plénière.

La Direction, quant à elle, informe parallèlement la hiérarchie des membres du CSEC de la tenue de cette réunion.

Article II.2.4.3 Réunions annuelles inter-filiales

Afin de tenir compte de l’arrimage de Framatome à EDF, les parties ont souhaité maintenir une synergie entre la Société et ses filiales françaises et européennes, au sein du groupe EDF, en convenant de la mise en place des rencontres suivantes :

une réunion annuelle inter-filiales françaises du CSEC; une seconde réunion peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC
deux réunions annuelles inter-filiales européennes du CSEC à l’initiative du Président ou de la majorité des membres du CSEC.

Les réunions inter-filiales françaises et européennes peuvent être regroupées dans le cadre d’une même réunion inter-filiales à la même date.

Le cadre de ces réunions est défini ci-après.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent article II.2.4.3 ne seront applicables que sous réserve de la signature majoritaire en 2018 de l’accord Dialogue Social Inter filiales Framatome.

Composition

Réunion inter-filiales françaises

Dans le cadre des réunions inter-filiales françaises, en sus de la composition décrite à l’article II.2.1du présent accord, un représentant par filiale française¹ de la Société Framatome SAS assiste aux séances du CSEC Framatome, avec voix consultative (sans droit de vote).

Ce représentant est désigné par les membres du CSE de chaque filiale française parmi :

les membres élus titulaires du CSE de cette même filiale,
les représentants syndicaux désignés au sein de ce même comité.

Le mandat du représentant ainsi désigné cesse automatiquement lors du renouvellement du CSE de la filiale considérée. En cas de cessation anticipée du mandat de membre de CSE de la filiale concernée, un remplacement est organisé dans des délais permettant la participation du nouveau représentant à la prochaine réunion annuelle inter-filiales.

Réunion inter-filiales européennes

La représentation des filiales européennes au cours des réunions inter-filiales est déterminée dans les conditions suivantes :

1 représentant par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est compris entre 50 et 500 salariés,
2 représentants par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est compris entre 500 et 2000 salariés,
3 représentants par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est compris supérieur à 2000 salariés.

Ces représentants sont désignés selon les modalités déterminées au sein des filiales européennes concernées.

Les représentants des filiales européennes assistent à la séance du CSEC Framatome en qualité d’invité sans droit de vote.

Modalités communes

Le CSEC se réunit en réunion « inter-filiales » selon la fréquence définie ci-avant.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés dans les délais visés à l’article 2.3.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire dans les conditions visées à l’article 2.3 et en tenant compte, pour cette réunion particulière, de la pertinence de partager des sujets et enjeux communs à Framatome et ses filiales.

Les documents présentés lors des réunions inter-filiales du CSEC parviennent aux membres de l'instance suffisamment tôt, pour qu'ils puissent en prendre connaissance et se préparer aux échanges avec la Direction.

Dans le cadre des réunions annuelles inter-filiales, les représentants des filiales peuvent participer à la réunion préparatoire organisée par le Secrétaire du CSEC dans les conditions visées à l’article II.2.4.2.

Article II.2.5 : Moyens des membres du Bureau

Le Secrétaire du CSEC dispose dans le cadre de ses missions des moyens suivants :

Un crédit d’heures de délégation spécifique de 15 heures par mois
Mise à disposition d’un téléphone portable smartphone ou BYOD,
Mise à disposition d’un PC portable aux standards de l’entreprise.

Le Trésorier du CSEC dispose dans le cadre de ses missions des moyens suivants :

Un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures par mois
Mise à disposition d’un PC portable aux standards de l’entreprise.

Le Secrétaire adjoint exerçant les missions de Rapporteur de la CSSCTC dispose d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

Article II.2.6 : Rôle des suppléants au sein du CSEC

Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSEC en contribuant notamment à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSEC, en composant le cas échéant les commissions du CSEC et en remplaçant les titulaires absents lors des réunions plénières du CSEC.

Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :

Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSEC
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le suppléant qui assurera son remplacement ainsi que le Président du CSEC en amont de la réunion.

Les suppléants peuvent être membres des commissions du CSEC et être à ce titre désignés en qualité de rapporteur.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour du CSEC a été préalablement étudié dans le cadre d’une commission du CSCE, le rapporteur désigné participe à la réunion préparatoire et à la réunion plénière du CSEC.

Article II.2.7 : Commission économique du CSEC

Article II.2.7.1 : Composition de la commission économique

Il est institué au sein du CSEC une commission économique composée dans les conditions suivantes de membres élus titulaires ou suppléants :

un comité de pilotage comprenant :
- le Secrétaire du CSEC,
- le Président de la commission économique désigné parmi les membres titulaires du CSEC,
- un rapporteur désigné par chaque commission spécialisée,
- un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative,
- les représentants syndicaux au CSEC.

7 commissions spécialisées :

Au sein de la commission économique il est institué sept commissions dites « commissions spécialisées » de quatre membres chacune, mises en place par activités (Business Unit - BU) ; la liste de ces commissions figure en annexe 2.

Les membres des commissions spécialisées sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Pour chaque commission spécialisée, les membres sont issus d’organisations syndicales différentes.

En cas d’évolution de l’organisation de Framatome, les parties se rencontreront dans un délai maximum de 2 mois pour mesurer les incidences sur les dispositions ci-dessus.

Article II.2.7.2 : Missions

La commission économique a pour mission de préparer les travaux du CSEC et de préparer ses consultations dans les domaines économique et financier et notamment les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière de la Société.

Elle étudie en particulier les perspectives d’activité, la charge et leurs incidences sur l’emploi.

Article II.2.7.3 : Réunions

Réunion plénière de la commission économique

Le comité de pilotage se réunit deux fois par an. Il peut demander, dans le cadre de ses travaux, à entendre tout responsable de l’Entreprise.

Une de ces réunions est consacrée à l’examen des orientations stratégiques des différentes activités. Participent à cette réunion, outre les représentants du personnel, des représentants de l’Entreprise identifiés par le Président et le Secrétaire du CSEC. L’expert du comité le cas échéant désigné peut participer à cette réunion.

En cas de projet impactant de façon importante l’entreprise et après accord entre le Secrétaire et le Président du CSEC, une ou des réunions supplémentaires peuvent être organisées.

Réunions des commissions spécialisées par activité

Les commissions spécialisées par activité se réunissent au maximum deux fois par an dont une réunion consacrée aux orientations stratégiques de l’activité considérée ; y participent, outre les représentants du personnel, des managers de l’activité considérée. Le secrétaire du CSEC, Président de la commission économique et, le cas échéant, l’expert-comptable désigné par l’instance sont invités aux travaux des commissions spécialisées.

En cas de projet impactant de façon importante l’entreprise et après accord entre le Secrétaire et le Président du CSEC, une ou des réunions supplémentaires peuvent être organisées.

Restitution des travaux de la commission

Lorsque la commission l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSEC, le Président de la commission économique transmet aux membres titulaires et suppléants du CSEC, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.

En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSEC en accord entre le Président et le Secrétaire du CSEC. Cette restitution est réalisée par le Président de la commission économique ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.

En cas de consultation du CSEC, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la commission économique s’inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables.

Article II.2.7.4 : Crédits d’heures

Chaque membre de la commission économique dispose d’un crédit spécifique de 50 heures par an hors réunions.

Le Président de la commission dispose d’un crédit supplémentaire de 50 heures par an hors réunions.

La liste des membres de chaque commission spécialisée est transmise à la Direction par le Président de la commission économique à l’occasion de chaque mise à jour.

Article II.2.8 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Les enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail nécessitent d’être observés et appréciés au plus près des situations de travail et donc au périmètre de chacun des établissements de Framatome.

Le CSE de chaque établissement constitue ainsi l’instance privilégiée d’information et le cas échéant de consultation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Néanmoins, compte tenu notamment de la nature des activités de Framatome, du caractère commun de certains enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du déploiement éventuel de politiques ou projets communs à plusieurs établissements, un partage conduit au niveau de l’entreprise dans le cadre du CSEC peut être pertinent.

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSEC constitue en son sein une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).

Article II.2.8.1 : Composition

La CSSCTC est composée :

du Président du CSEC ou son représentant compétent en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail le cas échéant assisté des collaborateurs de son choix (sans être en nombre supérieur à celui des membres de la commission),
du Secrétaire adjoint du CSEC, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail qui peut exercer en cette qualité le rôle de Rapporteur,
de membres titulaires ou suppléants du CSEC désignés dans chacun des CSE d’établissements de Framatome SAS parmi les membres du CSEC dans les conditions suivantes :
- Etablissement de moins de 1000 salariés : un représentant par établissement
- Etablissement d’au moins 1000 salariés : deux représentants par établissement
des représentants syndicaux (RS) au CSEC étant précisé que chaque organisation syndicale représentative peut décider de déléguer cette mission de représentation au sein de la CSSCTC à un autre membre titulaire ou suppléant élu du CSEC que le RS au CSEC.

La CSSCTC réunit en comité de pilotage est composée :

du Président du CSEC ou son représentant
du Secrétaire adjoint du CSEC exerçant le rôle de Rapporteur
de 4 membres du CSEC désignés en son sein parmi les membres désignés par chacun des CSE d’établissements de Framatome SAS. Ces 4 membres doivent relever d’établissements différents et d’organisations syndicales différentes (dans la limite du nombre d’organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE).
des représentants syndicaux (RS) au CSEC. Une délégation de représentation est possible dans les mêmes conditions qu’en réunion plénière.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail et commun à plusieurs établissements Framatome, la CSSCTC est réunie en comité de pilotage élargi selon la composition suivante :

membres du Comité de pilotage de la CSSCTC
membres de la CSSCTC des seuls établissements concernés par le projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Les membres de la CSSCTC sont désignés pour toute la durée du cycle électoral en cours, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

En cas de démission ou de fin anticipée du mandat de CSEC ou de la qualité de membre de la CSSCTC, le CSEC pourvoit au remplacement du membre de la CSSCTC selon les modalités fixées dans le cadre de la répartition initiale.

A la demande du rapporteur de la CSSCTC (Secrétaire adjoint du CSEC) et en accord avec le Président, la CSSCTC peut décider de se faire assister par un ou plusieurs salariés de l’entreprise en raison de leurs compétences particulières en lien avec le(s) sujet(s) examiné(s) par la commission. Le temps passé par ce(s) salarié(s) invité(s) à la réunion du CSEC est considéré comme temps de travail effectif.

Article II.2.8.2 : Missions

La CSSCTC a pour mission de préparer les travaux du CSEC dans le cadre de ses attributions légales en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le CSEC peut décider par une délibération approuvée à la majorité des membres présents, de déléguer à la CSSCTC tout ou partie de ses attributions à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Article II.2.8.3 : Réunions

Réunion plénière annuelle et réunion du comité de pilotage :

La CSSCTC se réunit dans le cadre d’une réunion plénière ordinaire annuelle organisée au premier semestre.

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président et le Rapporteur.

Cette réunion plénière ordinaire annuelle est suivie de la tenue, au second semestre, d’une réunion du comité de pilotage de la CSSCTC.

Une seconde réunion plénière de la CSSCTC peut être organisée en accord avec le Secrétaire, Secrétaire adjoint (Rapporteur) et Président du CSE.

Réunion préparatoire à la réunion plénière annuelle

Une réunion préparatoire peut être organisée par le Rapporteur la veille ou la ½ journée précédent la réunion plénière de la CSSCTC. Le temps passé par les membres à cette réunion est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Réunion supplémentaire du comité de pilotage élargi

En cas de projet important commun à plusieurs établissements de Framatome modifiant les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail, des réunions supplémentaires de la CSSCTC peuvent être organisées, à la demande de la majorité des membres du CSEC et en accord avec le Président du CSEC ou son représentant.

Ces réunions interviennent dans la limite des délais de consultation du CSEC.

Dans le seul cadre du projet concerné, le CSEC se réuni en comité de pilotage élargi dans les conditions définies ci-avant.

L’ordre du jour de ces réunions supplémentaires est arrêté entre le Président et le Rapporteur.

Article II.2.8.4 : Modalités de restitution des travaux

Lorsque la CSSCTC l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSEC, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSEC, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.

En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSEC en accord entre le Président et le Secrétaire du CSEC. Cette restitution est réalisée par le rapporteur de la CSSCTC ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.

En cas de consultation du CSEC, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCTC s’inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables.

Article II.2.8.5 : Moyens

Chaque membre de la CSSCTC dispose d’un crédit spécifique de 50 heures par an hors réunions.

Le Secrétaire adjoint dispose d’un crédit supplémentaire de 8 heures par mois dans les conditions définies à l’article II.2.5.

Article II.2.9 : Visioconférence

Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour le permet, et par accord entre le Président et les membres élus du CSEC, la réunion plénière du comité peut être exceptionnellement organisée par visioconférence.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date de prise d’effet des mandats de membres des CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de Framatome.

Article III.3 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent de réaliser un bilan de la première année d’application du présent accord en décembre 2019. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.

Article III.4 : Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Courbevoie, le 27 septembre 2018

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

________________________ CFDT, _______________________________

CFE-CGC, ___________________________

FO, _________________________________

ANNEXE 1

Liste des établissements distincts de la Société Framatome

1	Saint Marcel
2	Chalon/Sully
3	Courbevoie
4	Lyon
5	Creusot Forge
6	Jeumont
7	ROMANS
8	MONTREUIL
9	UGINE
10	JARRIE
11	RUGLES
12	PAIMBOEUF

ANNEXE 2

Liste des commissions spécialisées :

1	Base installée (IB)
2	Fuel (FL)
3	Composants (CM)
4	Grands Projets (LP)
5	Direction Technique & Ingénierie (DTI)
6	Contrôle-Commande (I&C)
7	Fonctions centrales (Support et Corporate)

ANNEXE 3

Conditions et modalités de vote

par voie électronique pour les élections

des représentants du personnel au Comité Social et Economique

Principes généraux

Le système retenu par Framatome doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité, le secret du vote.

Modalité d’organisation des opérations

Protocole d’accord préélectoral²

Dans le cadre de chaque élection, les organisations syndicales intéressées négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Déclaration CNIL³

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Formation au système de vote électronique⁴

Des formations sont dispensées notamment aux membres du bureau de vote conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 et dans les conditions visées par le protocole préélectoral.

Vote à bulletin secret et vote électronique⁵

La mise en place du vote électronique n’exclut pas le vote à bulletin secret sur demande sous enveloppe (vote par correspondance) dans les conditions définies par le protocole préélectoral.

Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.

Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.

Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences des dispositions suivantes :

Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Décret n° 2007-602 et arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Cette expertise doit être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.

Cellule d’assistance technique⁶

Framatome met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des coordinateurs des délégués de liste (représentants des listes de candidats), la cellule d'assistance technique :

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés établies à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Déroulement des opérations de vote

Établissement des listes électorales et transmission⁷

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de Framatome.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁸, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales⁹.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote¹⁰ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Framatome et le prestataire sélectionné établissent une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. ¹¹

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

Déroulement du vote¹²

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

ARTICLE 4 – Clôture et Résultats

Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs¹³.

Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 5 – Sécurité et confidentialité

Anonymat et confidentialité des suffrages¹⁴

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Existence et contenu des fichiers¹⁵

Les données devant être enregistrées sont :

Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège, établissement ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification, date de naissance, coordonnées postales (domicile du salarié)
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, établissement ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, salariés habilités des services RH.
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes et les fichiers des candidats : électeurs, organisations syndicales, salariés habilités des services RH.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités des services RH
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, organisations syndicales, salariés habilités des services RH.

Le dispositif de secours¹⁶

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ANNEXE 4

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de Framatome

Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

Fonctionnalités générales
1. Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections.

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (Comité Social et Economique).

Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

Par ailleurs, le prestataire fournit à Framatome les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Scénario de vote
1. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
la confirmation par l’électeur du choix effectué
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
l’établissement d’un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote
1. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés accessibles des seuls membres du bureau de vote

Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de Framatome.

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.

Procédure de clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de Framatome.

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.

Dépouillement des urnes électroniques

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

L’Intégration de l'émargement des votes par correspondance. Rejet des doublons (vote Internet et vote par correspondance) et calcul du taux de participation par élection.
La Constitution de la Liste d’émargement définitive. Ouverture des enveloppes de vote par correspondance, comptage et consolidation avec les suffrages Internet ;
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement
L’accès à la liste des émargements consolidée du vote par Internet et du vote papier,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

Le chiffrement est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture répond aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du Bureau de vote et dans les conditions visées par le Protocole.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet sont accessibles aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Les conditions d’accès par les organisations syndicales au taux de participation pendant le déroulement du scrutin sont déterminées dans le cadre du protocole préélectoral.

Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Le prestataire doit être propriétaire de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique. Il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Autres prestations à fournir

Préparation de l’élection
1. Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Framatome. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Framatome, par établissement et par collège.

Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Framatome et sont ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :

La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)
La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres)
1. Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
1. Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Framatome et lui-même.

Confidentialité du « fichier électeurs »

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :

d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
d’un code secret qu’il est seul à connaître

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.

Envoi des moyens d’authentification.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique.

Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par Framatome, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Framatome, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines de Framatome au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de Framatome ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et collège),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
1. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de Framatome un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Framatome, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

Cette procédure de test est réalisée lors de la phase de formation des bureaux de vote pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et de prendre en compte les modifications éventuelles.

Phase de test et de recette du système de vote électronique
1. Objectifs

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants du bureau de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres du bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement au Président(e) et aux deux assesseurs.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
1. Prestation de conseil et d’assistance de la DRH

Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

Les formalités à réaliser auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs
la présentation du système aux partenaires sociaux.
1. Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives sont remises à Framatome sur support numérique à l’issue de l’élection.

Résultats bruts

Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».

Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction de Framatome les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format.pdf ;

Gestion informatique et technique du système de vote électronique
1. Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.

Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

Accusé de réception du vote

L’électeur dispose de la possibilité de télécharger un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.

Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ANNEXE 5

Exemple de répartition des sièges au sein de la CSSCT au plus fort reste

4 sièges sont à répartir entre trois organisations syndicales représentatives (A, B et C).

L’organisation syndicale « A » a obtenu 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelle. L’organisation syndicale « B » 30% également et la « C » 40%.

On applique un quotient théorique de (100 / 4 = 25) en arrondissant au chiffre inférieur :

Organisation syndicale A : 30 / 25 = 1
Organisation syndicale B : 30 / 25 = 1
Organisation syndicale C : 40 / 25 = 1

On attribue le siège restant au plus fort reste en soustrayant de la représentativité le multiple du quotient par le nombre de sièges déjà obtenu. Le plus fort total emporte le siège restant :

Organisation syndicale A : 30 – (25 x1) = 5
Organisation syndicale B : 30 – (25 x1) = 5
Organisation syndicale C : 40 – (25 x1) = 15

Le dernier siège est attribué à l’organisation syndicale « C » qui a obtenu le plus fort reste (15>5).

La liste des filiales française de Framatome à la date de signature de l’accord est insérée en annexe↩
Article R 2324-12 du code du travail↩
Article R 2324-10 du code du travail↩
Article R 2314-12 du code du travail↩
Article R 2314-16 du code du travail↩
Articles R 2314-10 et R 2314-15 du code du travail↩
Articles 2, 3 et 4 du décret du 25 avril 2007↩
Article R 2324-13 du code du travail↩
Article 6 du décret du 25 avril 2007↩
Article R 2314-8 du code du travail↩
Article 6 du décret du 25 avril 2007↩
Article 6 du décret du 25 avril 2007↩
Article R 2314-8 du code du travail et article 6 du décret du 25 avril 2007↩
Article R 2314-7 du code du travail et article 2 du décret du 25 avril 2007↩
Articles 3, 4 et 5 du décret du 25 avril 2007↩
Article 3 du décret du 25 avril 2007↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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