Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Dialogue Social Inter filiales Framatome SAS du 24/09/2018" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL INTERFILIALES FRAMATOME SAS

DU 24 SEPTEMBRE 2018

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXXXXXX

agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par M XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, par Madame XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT, par M XXXXXXXXXXXXXX

Pour FO, par M XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord Dialogue social Framatome a été signé le 24 septembre 2018 à l’unanimité des organisations syndicales pour une durée indéterminée.

Cet accord fixe les conditions et moyens du dialogue social exercé dans le cadre notamment des négociations ou des instances représentatives du personnel.

Les enjeux associés au suivi et au développement de carrière des porteurs de mandat constituent une dimension structurante de l’accord.

Les parties ont entendu notamment favoriser la formation des représentants du personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l’exercice de leur mandat.

Animées par la même volonté de favoriser l’attractivité des organisations syndicales et la qualité du dialogue social au sein de Framatome, les parties ont entendu, par le présent avenant, adapter certaines dispositions de l’accord précité.

Au travers des dispositions ci-après, les parties conviennent de définir des modalités de formation adaptées au besoin du/des mandat(s) et favorisant la prise en compte de l’expérience et des besoins des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.

Ainsi, l’article 2.5.1 de l’accord du 24 septembre 2018 dispose que les membres élus des CSE/CSEC bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours prise en charge par la Direction dont une journée dédiée aux enjeux de Framatome en matière de santé et sécurité.

En considération de l’expérience de certains membres élus des CSE ayant notamment exercé par le passé un mandat de membre de CHSCT ou de Comité d’établissement, il est apparu que les besoins de formation pouvaient être variables selon les besoins et expériences des membres élus des CSE. Par exemple, un élu ayant précédemment exercé le mandat de membre de CHSCT peut prioritairement souhaiter se former aux attributions économiques du CSE.

En conséquence, le présent avenant envisage les adaptations suivantes.

Article 1. Révision de l’article 2.5.1 de l’accord relatif au Dialogue Social au sein de Framatome et de ses filiales du 24 septembre 2018

Le 1^er paragraphe de l’article 2.5.1 de l’accord du 24 septembre 2018 intitulé « Formation des membres des CSE et CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail » est désormais intitulé « Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et formation économique des membres des CSE/CSEC financée par la Direction »

« Article 2.5.1 Formation liée à l’exercice des mandats

• Formation en matière de santé, sécurité, conditions de travail et attributions économiques des membres des CSE/CSEC financée par la Direction

Les membres élus des CSE/CSEC bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité conditions de travail et le cas échéant attributions économiques du CSE d’une durée totale de 5 jours prise en charge par la Direction.

Chaque membre peut choisir en fonction de son expérience et de ses besoins dans le cadre de l’exercice de son mandat de répartir ces 5 jours de formation selon les options suivantes :

• Soit 2 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et 3 jours de formation en matière économique,

• Soit 3 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et 2 jours de formation en matière économique,

• Soit 1 jour de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et 4 jours de formation en matière économique,

• Soit 4 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et 1 jour de formation en matière économique,

• Soit 5 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organismes dispensant cette/ces formations, doivent être autorisés/agréés à cette fin (habilitation, liste dédiée arrêtée par le ministre chargé du travail), dans le cadre notamment des dispositions des articles R. 2315-12 et L. 2145-2 du Code du travail.

  Dans le cas où des élus souhaiteraient bénéficier de ce dispositif en retenant l’option d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, celle-ci peut être organisée par Framatome dans les conditions suivantes :

• Les élus intéressés sollicitent la Direction des Politiques Sociales par e-mail ou courriel avant le 30 mars – une liste est établie le cas échéant par les organisations syndicales concernées,

• L’organisme est choisi par Framatome après échange avec les organisations syndicales dont les élus ont été demandeurs dans ce cadre ;

• Le nombre de salariés demandeurs et stagiaires doit être supérieur à 25 pour que la formation soit organisée selon ces modalités (soit 2 sessions minimum de 12/13 participants maximum).

  La Direction financera le coût de ces 5 jours de formation dans les conditions légales et réglementaires applicables au congé visé par l’article L. 2315-18 du Code du travail (cf. article R.2315-20 et suivants du Code du travail).

  La demande est adressée et traitée dans les conditions visées par les articles R.2315-17 et suivants du Code du travail.

Lorsque ces différentes formations se déroulent pendant des journées non travaillées, des jours de récupération en équivalence seront attribués aux salariés concernés travaillant en marche postée, conformément aux règles de fonctionnement dans l’entreprise/établissement.

En complément, une journée dédiée aux enjeux de Framatome en matière de santé et sécurité sera organisée et financée par Framatome au bénéfice des membres des CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de travail) de chaque CSE.»

L’intitulé du second paragraphe de l’article 2.5.1 du même accord intitulé « Formation économique des membres » est par ailleurs ainsi modifié : « Formation économique des membres des CSE en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail ».

Aucune autre disposition de l’accord Dialogue Social Interfiliales du 24 septembre 2018 n’est modifiée.

Article 2. Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Courbevoie, le 14 février 2019

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

M XXXXXXXXXXXXXX CFDT, M XXXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC, Madame XXXXXXXXXXXXXX

CGT, M XXXXXXXXXXXXXX

FO, M XXXXXXXXXXXXXX