Accord d'entreprise "Accord relatif à la dotation activités sociales et culturelles du CSE de Paimboeuf" chez FRAMATOME

ACCORD RELATIF A LA DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE PAIMBOEUF

Entre

L’établissement FRAMATOME de Paimboeuf, situé route de Nantes - 44560 PAIMBOEUF, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de Paimboeuf :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de transformation ayant accompagné la constitution de Framatome au 1^er janvier 2018, différentes négociations centrales visant à la transposition/adaptation des accords AREVA et AREVA NP au périmètre de Framatome sont menées.

Dans ce cadre la Direction de Framatome et l’ensemble des Organisations syndicales ont signé le 30 avril 2019 un accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées.

Les négociations qui ont mené à la signature de cet accord ont été conduites en considérant les dispositions des accords d’établissement qui étaient applicables dans le cadre du fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel. Certains accords antérieurement applicables intégraient notamment des dispositions spécifiques en matière de dotations activités sociales et culturelles des ex comités d’établissement.

Il a notamment été convenu, aux termes de l’accord du 30 avril 2019, de reconduire ces taux de dotations spécifiques au profit des comités sociaux et économiques des établissements concernés.

Le présent accord vise à confirmer le taux de dotation activités sociales et culturelles applicable au CSE de l’établissement de Paimboeuf dans des conditions strictement identiques à celles visées aux termes de l’accord du 30 avril 2019.

Article 1 : Taux de dotation

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’établissement de Paimboeuf correspond à 3,593% de la masse salariale de l’établissement de Paimboeuf.

Article 2 : Assiette de calcul

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.

Article 3 : Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans les conditions suivantes :

Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,

Acompte n°2 : 30% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,

Régularisation : une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.

Un document de synthèse des montants versés au titre des différents acomptes et régularisation sera communiqué au Secrétaire du CSE à l’occasion du 1er versement de l’année N.

Article 4 : Entrée en vigueur, conditions de mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC du 30 avril 2019, dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements FRAMATOME et notamment des dispositions de l’article Article 9¹.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral de même nature ou ayant le même objet en vigueur au sein de l’établissement.

Article 5 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Paimboeuf, le 7 juin 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’établissement FRAMATOME de Paimboeuf,

Directeur d’établissement :

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de Paimboeuf:

- Pour la CFDT

- Pour la CFE-CGC

- Pour la CGT