Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD FRAMATOME SAS" chez FRAMATOME
Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2023-01-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T02123005672
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME MONTBARD
Etablissement : 37904139500193
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central (2018-09-27)
Accord Dialogue Social Interfiliales FRAMATOME SAS (2018-09-24)
UN ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA GPEC (2020-02-03)
Avenant 1 à l'accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central (2020-01-09)
Avenant à l'Accord Dialogue Social Inter filiales Framatome SAS du 24/09/2018 (2019-02-14)
Accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées (2019-04-30)
Accord relatif à la dotation activités sociales et culturelles du CSE de Paimboeuf (2019-06-07)
Avenant à l"accord à durée déterminée portant sur les primes liées aux conditions de travail du 29/01/2018 (2021-12-07)
AVENANT N°2 A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL INTER-FILIALES FRAMATOME (2022-10-21)
Avenant 3 à l’accord relatif aux comités sociaux et économiques d’établissement et au comité social et économique central (2022-07-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT DE MONTBARD
FRAMATOME SAS
Entre les soussignés :
L’établissement de Montbard de la société Framatome SAS situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD représenté par, Directeur d’établissement,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux mandatés au sein de l’établissement de Montbard :
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
D'autre part,
PREAMBULE
Les élections du CSEE de Framatome MONTBARD seront réalisées au mois de mars 2023.
Depuis le 1er décembre 2022, Framatome Montbard est un établissement distinct de Framatome SAS. Au sein de la société FRAMATOME SAS, les élections professionnelles des membres du CSEE sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements distincts de Framatome SAS.
Cet accord s’inscrit dans un souci de définition et d’harmonisation des règles applicables en matière de durée des mandats des représentants du personnel CSEE) consécutivement à l’intégration de Tubes Nucléaires Montbard au sein de Framatome SAS à compter du 1er décembre 2022.
ARTICLE 1 – MANDATS CONCERNES ET DUREE
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel au CSEE arriveront à échéance le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 2.2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois à compter de la date d’effet des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles (CSE) organisées les 08 mars 2023 (premier tour) et 22 mars 2022 (second tour) (dates prévisionnelles). A l’issue de cette durée de 48 mois, le présent accord cessera de produire effets de plein droit.
Article 2.3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 2.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables.
Fait à Montbard, le 19 janvier 2023
Pour l’établissement de Montbard Framatome SAS Directeur d’établissement |
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