Accord d'entreprise "Avenant 3 à l’accord relatif aux comités sociaux et économiques d’établissement et au comité social et économique central" chez FRAMATOME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC
Numero : T09223039116
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central (2018-09-27)
Accord Dialogue Social Interfiliales FRAMATOME SAS (2018-09-24)
UN ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA GPEC (2020-02-03)
Avenant 1 à l'accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et au Comité Social et Economique Central (2020-01-09)
Avenant à l'Accord Dialogue Social Inter filiales Framatome SAS du 24/09/2018 (2019-02-14)
Accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées (2019-04-30)
Accord relatif à la dotation activités sociales et culturelles du CSE de Paimboeuf (2019-06-07)
Avenant à l"accord à durée déterminée portant sur les primes liées aux conditions de travail du 29/01/2018 (2021-12-07)
AVENANT N°2 A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL INTER-FILIALES FRAMATOME (2022-10-21)
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD FRAMATOME SAS (2023-01-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-13
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par XXX
Pour la CFE-CGC, par XXX
Pour la CGT, par XXX
Pour FO, par XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 prévoit qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chaque établissement distinct de Framatome SAS. Le périmètre de mise en place des CSE correspond donc à celui des établissements distincts dont la liste est fixée conformément à l’annexe 1 de cet accord.
Dans le cadre des élections professionnelles 2018, Framatome SAS comptait 12 établissements distincts dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et donc 12 CSE.
Cette répartition était toutefois applicable dans le cadre des élections professionnelles 2018. L’accord prévoit que cette répartition sera confirmée ou réexaminée à chaque échéance électorale, par voie d’avenant à cet accord.
La société Somanu a fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de la société Framatome SAS. Cette opération a été réalisée le 31 décembre 2019 à minuit. Ainsi, depuis cette date, Framatome SAS compte un treizième établissement – Framatome Etablissement de Maubeuge.
Dès lors, en vue des élections professionnelles 2022, et conformément à l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018, les parties conviennent de mettre à jour la liste des établissements distincts figurant à l’annexe 1 de cet accord, en intégrant ce treizième établissement.
Il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes :
Article 1 – Mise à jour de l’annexe 1 de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018
L’annexe 1 de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 fixant la liste des établissements distincts de la Société Framatome est mise à jour comme suit :
ANNEXE 1
Liste des établissements distincts de la Société Framatome
| 1 | Saint Marcel |
|---|---|
| 2 | Chalon/Sully |
| 3 | Courbevoie |
| 4 | Lyon |
| 5 | Creusot Forge |
| 6 | Jeumont |
| 7 | ROMANS |
| 8 | MONTREUIL |
| 9 | UGINE |
| 10 | JARRIE |
| 11 | RUGLES |
| 12 | PAIMBOEUF |
| 13 | MAUBEUGE |
Article 2 – Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 et de ses avenants 1 et 2, respectivement signés les 9 janvier 2020 et 8 septembre 2020, n’est modifiée par le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.
Fait à Courbevoie, le 13 juillet 2022, en 6 exemplaires
Pour la Société Framatome SAS XXX Directeur des Politiques Sociales |
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