Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) RELATIVE A : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. ANNEE 2019" chez HIKOKI POWER TOOLS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) RELATIVE A :

la Rémunération, le Temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

l’Egalité professionnelle et LA qualité de vie au travail.

ANNEE 2019

Entre :

La Société par Actions Simplifiées Hikoki Power Tools France, prise en son siège social du Parc de L’Eglantier, 22 rue des Cerisiers, à Lisses 91090, correspondant aux éléments d’identification suivants :

Code APE : 4674 A

N° SIRET : 379 294 689 00029

N° URSSAF : 910710303534001011

Et, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président.

-d’une part,

et,

Les organisations Syndicales représentées :

pour la C.F.E/ C.G.C SNAREP VRP par .

-d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

, dûment habilité en sa qualité de Président est accompagné par , Directeur Administratif et Financier & Opérations. Avec l’accord de représentant les organisations syndicales, sont assistés par  Responsable des Ressources Humaines.

représentant les Organisations Syndicales pour la C.F.E/ C.G.C SNAREP VRP, est assisté par , Elue Cadre CFTC et Secrétaire du CE.

Les parties se sont rencontrées une première fois le 23 Avril 2019 à 14h30 pour une réunion préparatoire, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Durant cette réunion, le calendrier des réunions de négociation a été défini, ainsi que la remise de documents de travail et de propositions syndicales.

Puis, deux réunions se sont tenues le 06 Mai 2019 de 10h30 à 11h40 et le 06 Mai 2019 de 15h00 à 15h45, calendrier souhaité par les IRP en raison de leurs contraintes personnelles.

Enfin, une dernière réunion s’est tenue le 04 Juin 2019 de 11h00 à 11h35.

Au terme de cette réunion, en date du 04 Juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Crédit d’augmentation & Partage de la valeur ajoutée

La Direction souhaite proposer une politique salariale qui tienne compte de sa capacité économique ainsi que de ses possibilités de partage de la valeur ajoutée.

1. Augmentation générale (AG)

1. Personnel appartenant aux catégories des « employés » et « agents de maîtrise » :

Il a été décidé d’allouer une augmentation générale des salaires de 1% de la masse salariale fixe, ceci avec effet rétroactif au 1^er Avril 2019

2. Personnel appartenant à la catégorie « Cadres » : Il a été décidé de ne pas allouer d’augmentation générale.

2. Augmentation individuelle (AI)

Aucun crédit ne sera affecté aux augmentations individuelles.

3. Prime exceptionnelle pour le personnel sédentaire appartenant à la catégorie « Cadres », hors force de vente et encadrement de la force de vente :

Il a été décidé d’allouer une prime exceptionnelle payable sur les paies d’Octobre 2019 et Avril 2020, ceci sous réserve de l’atteinte des objectifs suivants :

Ventes nettes réalisées par période ≥ 95% du budget KAMI et du budget SHIMO de l’année fiscale 2019

1% de la masse salariale fixe des 6 mois de la période KAMI / SHIMO

avec condition cumulative de l’atteinte du résultat opérationnel budgété pour les périodes concernées.

Ventes nettes réalisées par période ≥ 100% du budget KAMI et du budget SHIMO de l’année fiscale 2019

2% de la masse salariale fixe des 6 mois de la période KAMI / SHIMO

avec condition cumulative de l’atteinte du résultat opérationnel pour les périodes concernées.

Pour référence :

KAMI = période du 01/04/2019 au 30/09/2019 inclus,

SHIMO = période du 01/10/2019 au 31/03/2020 inclus.

Budget « Ventes nettes » : Budget Résultat opérationnel :

. KAMI : 18 899 K€ . KAMI : - 376 K€

. SHIMO : 24 063 K€ . SHIMO : + 837 K€

Article 2 : La Direction offre deux jours aux salariés

• La journée du 16 Août 2019

• Les après-midi des 24 & 31 Décembre 2019

Article 3 : Promotions liées à la Convention Collective

• La société pourra procéder à des promotions catégorielles individuelles selon l’évolution de l’organisation.

Article 4 : Minima Conventionnels

• La Direction garantit le respect des Minima Conventionnels 2019 CCNIE.

• Pour information, la Direction rappelle qu’aucun (e) salarié (e) n’est actuellement en deçà du Minima Conventionnel.

Article 5 : Tickets restaurants

A compter du 1^er Juin 2019 :

La participation employeur sera maintenue à 5.40 € par ticket.

La participation salariale sera maintenue à 3.60 € par ticket.

La valeur faciale restera inchangée à 9.00 €.

Article 6 : Indemnités de Repas des Salariés Commerciaux (Cadres commerciaux et VRP)

L’indemnité maximale des frais remboursés pour repas, sur justificatifs, des salariés commerciaux Cadres et VRP, en déplacement professionnels est maintenue à 18.40 €.

Article 7 : Durée et aménagement du temps de travail & Qualité de vie au travail

Depuis le 1^er Janvier 2016, il a été convenu que pour la catégorie Cadres sédentaires au forfait jours annuel, il convenait de marquer sa présence journalière par un badgeage obligatoire afin de permettre le suivi du forfait jours annuel de 215 J/an conformément à la loi. Dans la forme pratique, chaque cadre concerné a reçu un badge personnel et doit continuer de pointer une fois par jour.

La société s’engage à veiller à la qualité de vie au travail pour tous les salariés et notamment, au respect du repos quotidien minimal de 12 heures et du droit à la déconnexion pendant les temps de repos et de congés.

Article 8 : Egalité professionnelle

L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectés : en matière de recrutement, de promotions, d’accès à la formation, de rémunérations et de conditions d’accès aux horaires aménagés. En conséquence, il n’est pas décidé de mesures particulières sur ce sujet.

Article 9 : Salariés Handicapés

Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen.

La direction s’est engagée à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur protégé handicapés.

Article 10 : Mutuelle Maladie (GS) et Prévoyance (MM)

Pour la Mutuelle GS :

La participation salariée est fixée pour 2019 à 26.81 € par salarié bénéficiaire

La participation employeur est fixée pour 2019 à 107,25 € par salarié bénéficiaire.

Pour la Prévoyance MM :

Non Cadres :

La participation salariée est fixée pour 2019 à 0,238 % du brut par salarié bénéficiaire

La participation employeur est fixée pour 2019 à 0,952 % du brut par salarié bénéficiaire.

Cadres :

La participation salariée est fixée pour 2019 à 0,484 % de la TA et 0,660 % de la TB par salarié bénéficiaire

La participation employeur est fixée pour 2019 à 1,936 % de la TA et 2,640 % de la TB par salarié bénéficiaire.

Article 11 : Formation

L’entreprise s’engage à maintenir un budget volontaire utilisable pour des formations liées à son activité professionnelle. Ce budget sera autorisé au cas par cas par la Direction Générale.

Article 12 : Jours Enfants Malades

Conformément à l’article 19 de la CCNIE, l’entreprise octroie 4 Jours dont 3 payés, au titre des enfants malades, par année calendaire, sur présentation des justificatifs.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du dialogue social de l’Essonne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry à l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.

Fait à Lisses le : 04 Juin 2019

Pour la Direction :

Président

Pour la C.F.E./ C.G.C SNAREP VRP

Délégué Syndical SNAREP