Accord d'entreprise "Accord portant sur la régularisation de l'application de l'indemnité compensatrice de CP au régime 5X8" chez AD - AUBERT & DUVAL

ACCORD PORTANT SUR LA REGULARISATION DE L’APPLICATION DE L’INDEMNITE

COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AU REGIME 5X8

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AUBERT ET DUVAL IMPHY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement d’IMPHY de la société AUBERT & DUVAL (SIRET N° 38034280800074) situé Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY et représenté par XXXXXXXXXXX, Directeur d’établissement

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par

XXXXXXXXXXXXX, pour la CGT

XXXXXXXXXXXXX, pour la CFDT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La Direction de l’établissement d’IMPHY de la Société AUBERT & DUVAL a initié début 2022 un travail d’analyse concernant l’application de l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux salarié-e-s du régime horaire 5x8 après avoir constaté une pratique erronée lors du déclenchement de cette dernière. Cette pratique a conduit, depuis des années et au bénéfice du salarié, au doublement du paiement de primes lors de la pose de congés payés sur la période du congé principal.

La Direction a tenu informé les partenaires sociaux à travers différents échanges au cours du mois de septembre 2022. Une réunion de finalisation s’est tenue le 16 septembre 2022 qui a permis d’aboutir au présent accord.

Les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Cet accord concerne l’ensemble des salariés non-cadre, soit ouvriers, techniciens, employés et agents de maitrise (classification A à E à partir du 1^er janvier 2024 en raison de l’évolution du dispositif conventionnel), du site d’Imphy liés au régime horaire 5x8. Il régit les modalités de corrections nécessaires à la bonne application du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés et des compensations associées.

Article 1 - OBJET

Le présent accord vise à :

• Corriger la formule de déclenchement de la paye concernant le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

• Corriger la pratique de pose des congés payés sur la période du congé principal

• Appliquer une règle conforme d’un point de vue conventionnel et légal.

Ainsi, la pratique actuelle vise à maintenir l’intégralité des primes en cas d’absence (maladie, CP, JNT…). Or, ces primes sont également intégrées à l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés revenant donc à une double indemnisation.

Également « doivent être inclus de façon générale, toutes les primes qui indemnisent une contrainte liée à l’emploi occupé, dès lors qu’elles ne sont pas maintenues durant les congés payés ». Or notre formule actuelle comptabilise dans le calcul de l’indemnité les primes suivantes par ailleurs maintenues :

• Majoration 11%

• Majoration samedi matin 30%

• Majoration samedi après-midi 85%

• Majoration dimanche 100%

• Majoration lundi 85%

• Majoration jours fériés

• Majoration 100% (veille de jour férié)

La correction du paramétrage a pour effet de ne pas inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes déjà maintenues lors de la prise de congés payés.

Cette correction des paramétrages s’applique à compter du 1^er octobre 2022,

Le présent accord vise, par ailleurs, à corriger une pratique erronée dans la pose des jours de congés payés lors de la prise de congés sur la période de référence du congé principal. En effet l’organisation du travail 3 jours travaillés – 2 jours de repos du cycle a mené à ne faire poser, lors de la prise d’une semaine entière de congés payés, des congés uniquement sur les jours travaillés prévu au planning soit 3 jours au lieu de 5.

Article 2 – Compensation

Les deux pratiques erronées sont existantes depuis plusieurs années. Il a été convenu que la correction ne devait en aucun cas avoir pour effet un impact négatif auprès des salarié-e-s. C’est pourquoi, il est réintégré dans le salaire de base le montant moyen de l’indemnité perçue au cours des 3 derniers exercices.

Seul-e-s les salarié-e-s ayant été régis selon les règles de la pratique erronée, par le passé, sont bénéficiaires de la mesure.

Néanmoins, pour les salariés dont la date d’entrée est comprise jusqu’au 31/10/2022 et qui ne bénéficient pas de la mesure ci-dessus, est réintégré dans le salaire de base 50% du montant moyen de l’indemnité perçue au cours des 3 derniers exercices.

Aucune compensation ne s’applique pour les salarié-e-s recruté-e-s à partir du 1^er novembre 2022 car ces derniers bénéficieront, de facto, de l’application de la règle corrigée.

Pour la partie congés payés, un gain de 5 JNT a été attribué à chaque salarié. Cet octroi permet de respecter le nombre de jours à poser sur la période du congé principal et permet de bénéficier du nombre de jours suffisants afin de poser des congés lors de la période de fermeture de fin d’année et des jours de fermeture, tout au long de l’année, à l’initiative de l’employeur.

Pour rappel, conformément aux règles de l’entreprise en vigueur, 4 semaines complètes de congés payés sont à poser sur la période du congé principal, la 5^ème semaine étant libre de pose.

Chapitre 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, sous réserve des conditions légales d’entrée en vigueur, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 5.3 Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement ;

• Un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

• Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines de chaque l’établissement et mis en ligne sur la BDES.

Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait A Imphy, le 13 décembre 2022

Pour l’établissement d’Aubert & Duval IMPHY,

XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’établissement

Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement d’Aubert & Duval IMPHY :

Le syndicat CGT, XXXXXXXXXXXX

Le syndical CFDT, XXXXXXXXXXXX