ACCORD RELATIF A LA BOURSE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale Aubert et Duval Interforge dont le siège social est sis 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, représentée par …………………………………………,

Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par :

  • ……………………………………..

  • Délégué syndical Central

• Le syndicat CGT représenté par :

  • …………………………………….

  • Délégué syndical Central

• Le syndicat FO représenté par :

  • ……………………………………

  • Délégué syndical Central adjoint

D'autre part.

Table des matières

1 Champ d’application 3

2 Mise en place d’une bourse de solidarité « covid-19 » 3

2.1 Principe 3

2.2 Alimentation de la bourse de solidarité 3

2.2.1 Alimentation par le salarié 3

2.2.2 Abondement par l’entreprise 4

2.3 Fonctionnement de la bourse de solidarité 4

2.4 Salariés bénéficiaires 4

2.5 Modalités de calcul de la compensation 5

2.6 Modalités de versement de la compensation 7

2.7 Plafond total du montant de l’indemnité complémentaire 7

2.8 Reliquat 7

3 Durée- Révision -Suivi 8

4 Dépôt - publicité 8

5 Information des salariés 9

Du fait de la différence entre les statuts collectifs applicables au sein des entités et de la sous-activité durable et hétérogène, la situation des salariés placés en activité partielle n’est pas homogène.

Dans un souci de solidarité, le présent accord prévoit les modalités de création et de fonctionnement d’une bourse de solidarité destinée à réduire les différences d’indemnisation entre les salariés placés en activité partielle.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUBERT et DUVAL et de la société INTERFORGE constituant ensemble l’UES AUBERT et DUVAL.

2. Mise en place d’une bourse de solidarité « covid-19 »

   1. Principe

Les parties conviennent de créer une bourse de solidarité liée à la crise du « covid-19 » dans un souci de compenser tout ou partie des impacts de rémunération engendrés par l’activité partielle.

Les sommes figurant dans la bourse de solidarité sont destinées à permettre aux sociétés constituant l’UES de verser un complément d’indemnisation d’activité partielle aux salariés ayant effectué de l’activité partielle.

2. Alimentation de la bourse de solidarité

   1. Alimentation par le salarié

      1. Eléments servant à l’alimentation

La bourse est alimentée par l’affectation de droits épargnés sur le CET (Compte Epargne Temps) groupe issu de l’accord de groupe du 1^er juillet 2011.

Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord peut décider d’affecter à la bourse de solidarité une partie de ses droits à CET ; cette affectation est réalisée en jours ou demi-journées.

Les jours ou demi-journées sont valorisés en euros au moment de leur affectation à la bourse de solidarité. Cette conversion est réalisée sur la base du salaire du salarié procédant à l’affectation.

Par priorité sont affectés à la bourse de solidarité les droits monétisables au sein du CET.

Modalités d’alimentation

L’alimentation de la bourse de solidarité par les salariés pourra se faire au travers d’une campagne :

• Ladite campagne, débutant le 30 août 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 ;

En fonction de l’importance de l’activité partielle sur 2022, une seconde campagne pourrait être réalisée. La décision sera prise par la commission de suivi de cet accord au regard du bilan de la campagne 2021 et des prévisions d’activité partielle 2022. Cette décision serait actée par le compte rendu de la commission de suivi en mars 2022.

Des formulaires spécifiques d’alimentation seront établis par la Direction à cet effet.

Abondement par l’entreprise

Les sociétés constituant l’UES versent ensemble une somme forfaitaire de 30 000 €, quel que soit le montant des droits affectés.

Cette alimentation sera effective au plus tard le 15 octobre 2021.

Fonctionnement de la bourse de solidarité

Les versements réalisés dans le cadre de l’article 2.2.1.1. seront clairement identifiés dans une bourse créée à cet effet.

La gestion de cette bourse de solidarité se fera en euros : les sommes qui l’alimentent seront valorisées en euros lorsqu’elles y seront placées.

Les sommes placées sur cette bourse de solidarité auront pour objet de permettre le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle aux salariés ayant subi une perte de rémunération du fait d’une mesure d’activité partielle.

Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité complémentaire d’activité partielle issue de la bourse de solidarité, les salariés ayant été placé en activité partielle et ayant subi une perte de salaire du fait de l’activité partielle.

Sont éligibles au versement de cette indemnité complémentaire d’activité partielle les salariés dont le contrat de travail est en cours au moment du versement de ladite indemnité dans les conditions de l’article 2.5 du présent accord.

Modalités de calcul de la compensation

Le principe retenu est la compensation totale ou partielle des pertes subies dans les conditions ci-dessous définies.

Le montant de la compensation est fonction de trois éléments :

• La tranche de salaire dans laquelle se situe le salarié ayant été placé en activité partielle ;

• Un seuil de déclenchement, exprimé en % de perte de salaire ;

• Un pourcentage de compensation.

Ces éléments sont exprimés dans le tableau ci-après :

Tranche de salaire	Seuil de déclenchement (exprimé en % de perte de salaire)	% de compensation
≤ 2000 €	0%	100%
De 2001 à 2500€	3%	75% de la différence entre le pourcentage réel de perte de rémunération et le seuil de déclenchement
De 2501 à 3000 €	4%	50% de la différence entre le pourcentage réel de perte de rémunération et le seuil de déclenchement
De 3001 à 4000 €	5%
De 4001 à 5000 €	6%
> 5000 €	7%

• Tranche de salaire

Pour déterminer la tranche de salaire dans laquelle se trouve le salarié ayant subi une mesure d’activité partielle, il est tenu compte :

• De la moyenne des salaires de base de mars 2020 à mars 2021, à laquelle viennent s’ajouter pour ceux qui en bénéficient, la prime d’ancienneté, la prime de douche et la prime d’assiduité

• De la moyenne des éléments variables de paie perçus par l’intéressé de mars 2019 à février 2020.

En cas de déclenchement d’une seconde campagne au titre de 2022, la détermination des périodes de référence fera l’objet d’un avenant au présent accord.

• Seuil

A la tranche de salaire ci-dessus définie est associé un seuil exprimé en %.

Ce seuil représente le taux de perte de salaire au-delà duquel le mécanisme de compensation s’applique.

• % pourcentage de compensation

C’est le pourcentage d’indemnisation de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la mesure d’activité partielle. Ce pourcentage d’indemnisation est appliqué à la perte de salaire subie au-delà du seuil.

Le % de compensation est défini par référence au salaire brut moyen perçu sur la période allant de mars 2020 à mars 2021, défini dans le présent article au paragraphe « Tranche de salaires ».

Exemple :

Soit un salarié ayant un salaire moyen mensuel de base de mars 2020 à mars 2021 de 2.150 € et ayant perçu entre mars 2019 et février 2020 des éléments variables de paie d’un montant total de 3.430 €.

Le salaire moyen de référence de ce salarié est de de 2.150 + 3.430/12 = 2.435 € mensuel (soit sur la période de mars 2020 à mars 2021 un salaire de référence de 31.655 €).

Le salarié est donc dans la tranche de salaire « de 2.000 à 2.500 € ».

Le seuil de déclenchement est donc de 3% et le taux de compensation est fixé à 75%.

Ayant été mis en activité partielle de longue durée, il subit sur la période mars 2020/mars 2021 (13 mois) une perte totale de salaire brut, par référence au « salaire de référence », de 1.500 €.

Le % de perte réelle de rémunération est donc de (1.500/31.655) x 100 = 4,73%

Le montant complémentaire d’indemnité partielle (MCIP) est donc déterminé comme suit :

% de perte après application du seuil = (4,73% - 3%) = 1,73%

Perte après application du seuil en euros = 31655€ * 1,73% = 547,63€

MCIP = 547,63€ * 75% = 410,72€

Dans l’exemple pris, le montant complémentaire d’indemnité partielle s’élève à 410,72€ bruts.

Modalités de versement de la compensation

Le montant brut de la compensation fera l’objet d’un versement avec la paie du mois de novembre 2021.

Plafond total du montant de l’indemnité complémentaire

Le total des sommes distribuées au titre de l’indemnité complémentaire ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur au total des sommes collectées dans la bourse de solidarité.

Dans l’hypothèse où les sommes disponibles dans la bourse de solidarité seraient insuffisantes pour financer le montant total des pertes de salaires définies dans les conditions de l’article 2.5. du présent accord, le montant collecté au titre de la bourse de solidarité sera affecté par priorité et jusqu’à épuisement, sur les différentes tranches de salaires de la plus basse à la plus élevée.

En cas d’insuffisance d’argent pour compenser l’ensemble des salariés d’une même tranche de salaire, nous procèderons alors à la compensation des salariés ayant subi les plus grosses pertes dans ladite tranche de salaires, et ce, jusqu’à épuisement des fonds.

Reliquat

Dans l’hypothèse où le montant total des sommes collectées au titre de la bourse de solidarité serait supérieur au montant total des pertes de salaires définies dans les conditions de l’article 2.5 du présent accord, le reliquat ainsi obtenu sera affecté au financement, selon la même approche, des pertes de rémunération subies entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

Les salariés conservent leur appartenance à la « tranche de salaires » utilisée pour la période précédente.

Ce complément d’indemnité partielle serait alors versé avec la paie de février 2022.

Durée- Révision -Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS et prendra fin au 31 mars 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Une commission de suivi, composée de la Direction de l’Entreprise et de 2 représentants par organisation syndicale signataire, se tiendra en décembre 2021 et en mars 2022.

Dépôt - publicité

Une fois signé, la Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, ou LRAR ou par mail avec accusé de réception le présent accord, auprès du délégué syndical, de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dans les conditions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Information des salariés

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

A Paris, le 5 Juillet 2021.

Pour la Société :

………………………………………, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

……………………, Délégué Syndical Central CGT

…………………………, Délégué Syndical Central CFE-CGC

…………………………….., Délégué Syndical Central Adjoint FO