ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE

Du 01.01.2018 au 31.12.2018

ENTRE :

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE, agence d’ARRAS, ZI Artoipôle, 360 Allée de Grande Bretagne, BP 82028, 62118 MONCHY-LE-PREUX représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’agence dûment mandaté

Dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT (26240), 1208 route des Pierrelles,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

FNCR, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

ATTRIBUTION PRIME GASOIL

PREAMBULE

La réduction de la consommation de carburant est un enjeu environnemental et doit être significative pour devenir un élément déterminant de notre compétitivité.

C’est pourquoi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018, il a été décidé de maintenir en place la « prime gasoil » pour l’ensemble des conducteurs routiers de l’agence d’Arras.

La Direction a décidé de renouveler la prime pour une durée d’une année.

CHAMPS D’APPLICATION

Ci-joint le tableau de référence exprimant les objectifs par mois en litres de l’année 2018 pour chaque service.

L’atteinte de ces objectifs (consommation du mois inférieure ou égal à l’objectif fixé) est la condition sine qua non pour l’obtention de la prime.

Objectifs par mois exprimés en litres :

Si la consommation mensuelle moyenne du conducteur est inférieure à l’objectif du service (tableau ci-dessus) auquel il appartient, ce conducteur recevra une prime gasoil mensuelle d’un montant de 50 euros bruts, soit 150 euros bruts maximum sur le trimestre payée en heures d’activité.

Toutefois, cette prime est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois. Une minoration est effectuée, calculée sur nombre forfaitaire de 26 jours (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

Les règles d’attribution :

• Les kilomètres doivent être renseignés correctement à la pompe.

• Les rapports hebdomadaires doivent être renseignés de manière exhaustive (prise de gasoil, kilométrage correspondant, justificatifs,…) pour recevoir cette prime.

• Toutes les prises de carburant effectuées hors sites XPO doivent être de quantité réduite et justifiée avec accord de l’exploitant, inscrites impérativement sur le rapport hebdomadaire avec le kilométrage correspondant et données à l’exploitation.

• En cas de perception d’un nouveau tracteur en cours de mois ou pour les conducteurs changeant régulièrement de tracteur, l’objectif (de même que la consommation) est calculé au prorata des kilomètres parcourus dans chaque catégorie de tracteurs.

• Pour les conducteurs « zone courte », la consommation prise en compte pour le calcul sera celle du service.

Cette prime se calculera au trimestre avec un paiement au trimestre versé sur le salaire du Mois M+1 (exemple : pour le 2^ème trimestre 2018 d’avril à juin 2018, le versement de la prime interviendra sur la fiche de paie de juillet 2018).

ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE HAYON SUR SERVICES REXEL/SAMADA/SVF

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime liée à l’activité et l’utilisation du hayon sera versée aux conducteurs entrant dans les champs d’application.

A ce jour, les seuls services concernés sont les suivants :

• REX (client REXEL à Dourges)

• SNP (client SAMADA à Dainville)

• SVF (client Saint Gobain à Saultain)

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur sur l’activité devra justifier d’une utilisation quotidienne du hayon.

Les salariés répondant à ce critère percevront une prime à hauteur de 70€ bruts mensuels payée en heures d’activité.

La prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur les services concernés par l’utilisation du hayon.

Toutefois, toute présence d’une journée au minimum sur l’un des services concernés vaudra versement de la semaine complète de prime.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours. (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

PRIME D’ACTIVITE POUR LE CONDUCTEUR DE PARC SAICA PAPER DE NUIT

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime d’activité sera versée au conducteur qui aura pour fonction la gestion de nuit du parc Paper du client SAICA de Venizel.

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra réaliser les 6 à 7 opérations de vidage des remorques, ainsi qu’1 à 2 chargements de bobines par jour de travail dans le respect des mesures de sécurité.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime à hauteur de 30€ bruts par semaine pleine effectuée qui sera payée en heures d’activité.

Toutefois, la prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours. (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

PRIME D’ACTIVITE POUR LES CONDUCTEURS SAICA PAPER

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime d’activité sera versée aux conducteurs travaillant chez SAICA Paper à Venizel qui devront quotidiennement apposer une bâche anti-humidité dans les remorques.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime à hauteur de 100€ bruts par mois payée en heures d’activité.

Toutefois, la prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours. (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

ATTRIBUTION PRIME DE CHEF D’EQUIPE SAMADA

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime de chef d’équipe sera versée au conducteur travaillant chez SAMADA à Dainville ayant pour responsabilité :

• De récupérer tous les matins vers 01h30 les bons de livraisons qu’il placera dans les porteurs respectifs

• De s’assurer du départ de tous les conducteurs

• De gérer la non prise de poste d’un conducteur défaillant en contactant l’exploitant concerné et en assurant la tournée

Le salarié répondant à ces critères percevra une prime à hauteur de 30€ bruts par semaine pleine payée en heures d’activité.

Toutefois, la prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours. (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE POUR DEPLACEMENT LE SAMEDI CHEZ SAMADA

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime d’activité sera versée au conducteur travaillant chez SAMADA à Dainville ayant pour responsabilité :

• De se déplacer le samedi sur le site de SAMADA à Dainville entre 20h et 22h après la demande du client

• De déplacer le porteur chargé par l’équipe en place afin de fermer les portes

• De contrôler le bon fonctionnement de tous les porteurs frigorifiques

• De prévenir l’exploitant en cas de problème détecté

Le salarié répondant à ces critères percevra une prime à hauteur de 25€ bruts par déplacement le samedi payée en heures d’activité.

ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE POUR LES CONDUCTEURS CNH

CHAMPS D’APPLICATION

Une prime d’activité sera versée aux conducteurs travaillant chez CNH à Roncq car devront quotidiennement utiliser un chariot élévateur nécessitant la possession d’une habilitation spécifique CACES 3.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime à hauteur de 100€ bruts par mois effectuée payée en heures d’activité.

La prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée.

Toutefois, toute présence d’une journée au minimum sur ce service concerné vaudra versement de la semaine complète de prime.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours. (Exemples : maladie, accident de travail, sans solde, mise à pied, grève, repos domicile, repos de remplacement, repos compensateurs, congés payés, congé paternité).

DATE D’EFFET

Le présent accord à durée déterminée prend effet le 01.01.2018 et se terminera le 31.12.2018 sous réserve de son dépôt et de la non dénonciation de ce dernier par l’une des parties.

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Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas-de-Calais.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel (ou auprès du Responsable du Service Administratif).

Fait en 5 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras

• 1 pour dépôt à Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas-de-Calais

• 1 pour chacune des 3 parties signataires

(PJ : Le procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles, la copie du récépissé de remise en main propre contre décharge et le bordereau de dépôt de l’accord)

A Monchy-le-Preux, le 02 mars 2018.

Directeur d’agence Délégué syndical FNCR Délégué syndical CGT