Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PRIME QUALITE" chez XPO TRS NORD FR - XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE

Entre

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD France, Etablissement de Marck situé ZAC Transmarck 187 Avenue de la liberté 62730 MARCK, dont le siège social est situé à Beausemblant Les Pierrelles-BP 98 26241 Saint Vallier sur Rhone Cedex, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous énumérée :

FO UNCP représentée par Monsieur X , délégué syndical

D’autre part,

Cet accord fait suite à la réunion du 15 septembre 2017.

En respect du précédent accord à durée déterminé au sein de l’établissement XPO TRS NORD France Calais, les parties se sont rencontrés afin de reprendre les négociations sur la prime qualité pour le personnel roulant.

L’arrivée des tracteurs au gaz au sein de l’établissement entraîne également une réflexion quant à la consommation de ces types de tracteurs. C’est pourquoi des négociations sur une prime activité gaz ont été entreprises lors de cette réunion.

Les critères d’attribution, en cas de non respect d’un critère = perte de la prime

• Toute les prises de carburant doivent être inscrites sur le rapport avec le kilométrage, les km doivent être renseignés correctement à la pompe (XPO, Shell, IDS)

• Le plein doit être fait à chaque prise de carburant, la consommation doit être régulière entre chaque prise de carburant, selon le poids du chargement et le trafic.

• Toutes les prises de carburant effectuées hors sites XPO doivent être de quantité réduite et particulièrement en GB où l’accord préalable de l’exploitation est nécessaire (Sauf IDS Belgique et Shell Luxembourg ou il faut faire le plein)

• Les véhicules sont bridés par l’entreprise selon les services à 88km/h, 85km/h et 80km/h, ils ne doivent pas être modifiés.

Les conducteurs doivent se rendre disponibles aux demandes d’extraction Infomax

Les critères de calcul :

• Tout conducteur quittant son tracteur doit faire le plein si l’arrêt se fait sur un site XPO, et le conducteur qui le reprend doit vérifier que le plein a bien été effectué avant de partir. Il doit signaler sur son rapport les éventuelles anomalies. Il faut savoir que si le conducteur quittant le tracteur ne fait pas le plein, la prise de gasoil effectuée par le conducteur qui reprend le véhicule lui sera imputé.

• Pour les conducteurs Ex-translittoral stationnant à Garromanche, ceux-ci ne peuvent pas faire le plein de carburant à Boulogne sur mer

• Pour les conducteurs « relais » la consommation prise en compte pour le calcul de la prime sera celle du tracteur et non celle de chaque conducteur. Autrement dit, si la consommation du tracteur est inférieur à l’objectif, alors les conducteurs percevront la prime (exemples de services relais : relais GB, Volvo, ORG, VALEO, Leroy Merlin)

• En cas de consommation anormalement haute, le formateur aidera le conducteur à optimiser sa consommation afin d’atteindre l’objectif. Le conducteur recevra un compte rendu avec les recommandations à l’issue de sa formation avec le détail des points lui permettant d’améliorer sa consommation.

• Etant donné l’existence de 3 critères différents, le calcul de la prime sera établi au prorata de l’utilisation de chaque type de tracteur et de service

Formule de calcul :

Consommation = (Litrage de référence / Kilométrage de référence) x 100

Litrage de référence : ensemble des prises de gasoil du mois

Kilométrage de référence : différence entre le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois et le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois suivant

Exception : retraitement pour le calcul d’une consommation plus juste lorsque la dernière prise du mois est une prise hors site

La période d’hiver s’étend du 01/10/2017 au 31/03/2018 et la période d’été s’étend du 01/04/2018 au 30/09/2018.

Ces chiffres ont été définis d’une manière réaliste et atteignable en collaboration avec les formateurs et moniteurs de l’entreprise.

A l’issue de cet accord, de nouveaux objectifs seront négociés entre les parties.

Les conditions d’attribution de la prime :

Si la consommation mensuelle moyenne du conducteur est inférieure à l’objectif du service auquel il appartient (cf tableau ci-dessus), ce conducteur recevra une prime qualité gasoil pour le mois concerné d’un montant allant de 50 à 90 € bruts maximum payés en heures d’activité.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours (Exemple : Maladie, sans solde, mise à pied, grève, repos de remplacement, repos récupérateur, congés payés, repos compensateur, congé paternité).

La mise en place de cette prime intervient au 01.10.2017 avec paiement sur le salaire du mois M+2.

(Exemple : critère d’avril connus fin mai : versement de la prime sur la fiche de paie de Juin)

En attente d’une étude sur la consommation des véhicules au gaz, il a été décidé de mettre en place, pour la durée du présent accord, une prime qualité activité gaz.

Les conditions d’attribution de la prime :

Les conducteurs effectuant, sur un mois calendaire, l’intégralité de leurs transports sur un tracteur fonctionnant au gaz se verront attribuer une prime qualité activité gaz.

Montant de la prime :

Le conducteur recevra une prime qualité gaz pour le mois concerné d’un montant de 60€ bruts maximum payés en heures d’activité.

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours (Exemple : Maladie, sans solde, mise à pied, grève, repos de remplacement, repos récupérateur, congés payés, repos compensateur, congé paternité).

Paiement de la prime :

La mise en place de cette prime intervient au 01.09.2017 avec paiement sur le salaire du mois M+1.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1^er octobre 2017 au 31 mars 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sauf en cas de renouvellement décidé par les organisations syndicales et la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Calais 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à a Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Arras.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant 1 mois.

Au-delà de cette période l’accord sera consultable au service du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont :

1 pour le dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes de Calais

1 pour le dépôt à la DIRECCTE d’Arras

1 pour chacune des deux parties signataires

Fait à Marck le 22 septembre 2017

La Direction Le Délégué Syndical FO-UNCP

M.XX M.XXXX