Accord d'entreprise "Un accord d'établissement à durée déterminée du 01-04-2018 au 31-03-2019 - Primes" chez XPO TRS NORD FR - XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE

ENTRE

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD France, Etablissement de Marck situé ZAC Transmarck 187 Avenue de la liberté 62730 MARCK, dont le siège social est situé à Beausemblant Les Pierrelles-BP 98 26241 Saint Vallier sur Rhone Cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous énumérée :

XXXX représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

La gestion et l’organisation des plannings étant primordial durant la période d’été et au vue du grand nombre de demande de congés payés des conducteurs pour les mêmes dates, il a été décidé d’étendre la prime « congés payés hors saison » pour les conducteurs qui prendront leurs congés payés en dehors de la période estivale selon les critères définis dans le présent accord.

Il a également été décidé au cours de ces NAO 2018, de mettre en place pour la durée du présent accord une prime « conducteur volant zone longue » afin de compenser le changement régulier d’activité et de véhicule de ces derniers.

Au vue des avancées technologiques concernant les tracteurs roulant au gaz, il a été décidé de maintenir une prime pour les conducteurs effectuant l’ensemble de leurs transports mensuel sur un tracteur au gaz.

Les conducteurs qui prendront leurs vacances d’été (au maximum trois semaines) :

• entre le 04 juin 2018 et le 30 juin 2018

• ou entre le 03 septembre 2018 et le 4 novembre 2018

Se verront attribuer une prime pour congés payés pris en hors saison à condition de ne pas avoir d’absence maladie pendant la période du 2 juillet 2018 au 1 septembre 2018.

Si le conducteur venait à être en arrêt maladie dans cette période, il serait revu par la Direction afin de discuter des modalités de remboursement de la prime versé.

Cette attribution porte uniquement sur les congés payés acquis du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Champ d’application :

Cette prime concerne les conducteurs volant zone longue

• Définitions :

Conducteur volant : Conducteur n’ayant pas de tracteur attitré

Conducteur Zone longue : Conducteur ayant plus de 6 découches dans un mois calendaire

• Critères d’attribution de la prime

Les conducteurs volants zone longue, effectuant au moins 2 changements de véhicules (c'est-à-dire utilisation de 3 véhicules différents hors panne ou passage garage ou renouvellement de tracteur ou lié à la formation) dans un mois calendaire se verront attribuer une prime conducteur volant zone longue de 50 euros.

En attente de la validation de la consommation des véhicules gaz, il a été décidé de maintenir pour la durée du présent accord, une prime qualité service pour l’utilisation des tracteurs gaz.

Conditions d’attribution de la prime :

Les conducteurs effectuant sur un mois calendaire, l’intégralité de leurs transports sur un tracteur fonctionnant au gaz se verront attribuer une prime qualité activité gaz.

Les critères d’attribution, en cas de non respect d’un critère = perte de la prime

• Toute les prises de carburant doivent être inscrites sur le rapport avec le kilométrage, les km doivent être renseignés correctement à la pompe (XPO, Shell, IDS)

• Le plein doit être fait à chaque prise de carburant, la consommation doit être régulière entre chaque prise de carburant, selon le poids du chargement et le trafic.

• Toutes les prises de carburant effectuées hors sites XPO doivent être de quantité réduite et particulièrement en GB où l’accord préalable de l’exploitation est nécessaire (Sauf IDS Belgique et Shell Luxembourg ou il faut faire le plein)

• Les véhicules sont bridés par l’entreprise selon les services à 88km/h, 85km/h et 80km/h, ils ne doivent pas être modifiés.

Les conducteurs doivent se rendre disponibles aux demandes d’extraction Infomax

Les critères de calcul :

• Tout conducteur quittant son tracteur doit faire le plein si l’arrêt se fait sur un site XPO, et le conducteur qui le reprend doit vérifier que le plein a bien été effectué avant de partir. Il doit signaler sur son rapport les éventuelles anomalies. Il faut savoir que si le conducteur quittant le tracteur ne fait pas le plein, la prise de gasoil effectuée par le conducteur qui reprend le véhicule lui sera imputé.

• Pour les conducteurs Ex-translittoral stationnant à Garromanche, ceux-ci ne peuvent pas faire le plein de carburant à Boulogne sur mer

• Pour les conducteurs « relais » la consommation prise en compte pour le calcul de la prime sera celle du tracteur et non celle de chaque conducteur. Autrement dit, si la consommation du tracteur est inférieur à l’objectif, alors les conducteurs percevront la prime (exemples de services relais : relais GB, Volvo, VALEO)

• En cas de consommation anormale, le formateur aidera le conducteur à optimiser sa consommation afin d’atteindre l’objectif. Le conducteur recevra un compte rendu avec les recommandations à l’issue de sa formation avec le détail des points lui permettant d’améliorer sa consommation.

• Etant donné l’existence de 3 critères différents, le calcul de la prime sera établi au prorata de l’utilisation de chaque type de tracteur et de service

Formule de calcul :

Consommation = (Litrage de référence / Kilométrage de référence) x 100

Litrage de référence : ensemble des prises de gasoil du mois

Kilométrage de référence : différence entre le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois et le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois suivant

Exception : retraitement pour le calcul d’une consommation plus juste lorsque la dernière prise du mois est une prise hors site

Objectifs et montants :

La période d’été s’étendant du 01/04/2018 au 30/09/2018 et la période d’hiver du 01/10/2018 au 31/03/2019.

Ces chiffres ont été définis d’une manière réaliste et atteignable en collaboration avec les formateurs et moniteurs de l’entreprise.

Lorsque la société percevra de nouveaux matériels, de nouveaux objectifs pourront être fixés.

Les conditions d’attribution de la prime :

Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours (Exemple : Maladie, sans solde, mise à pied, grève, repos de remplacement, repos récupérateur, congés payés, repos compensateur, congé paternité).

La mise en place de cette prime intervient au 01.04.2018 avec paiement sur le salaire du mois M+2.

(Exemple : critère d’avril connus fin mai : versement de la prime sur la fiche de paie de Juin)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sauf en cas de renouvellement décidé par les organisations syndicales et la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Calais 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à a Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant 1 mois.

Au-delà de cette période l’accord sera consultable au service du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont :

1 pour le dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes de Calais

1 pour le dépôt à la DIRECCTE du Pas de Calais

1 pour chacune des deux parties signataires

Fait à Marck le 12 octobre 2018

La Direction Le Délégué Syndical

M.XXX M.XXX