Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez XPO TRS NORD FR - XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La Société XPO TRS NORD France, Société Par Actions Simplifiée, au capital de 208 170, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Mr XX, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux présentes

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

XX

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les parties

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en même temps récompenser les efforts de tous ceux qui restent mobilisés au quotidien et plus particulièrement sur les activités qui ont contribué à livrer nos clients afin d’aider le pays à traverser cette crise sanitaire sans précédent.

A cet effet, les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le projet de loi de finance rectificatif pour 2021 actuellement en cours d’examen par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir le statut d’ouvrier ou d’employé ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime.

Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• Congés payés ;

• RCR ;

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• Congés légaux de maternité et d'adoption ;

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Une prime d’un montant de 250 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de 250€ sera versée sous le libellé « PR. POUVOIR ACHAT » le mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi Finance encadrant les conditions de versement de la prime susmentionnée. Il est convenu que si la Loi n’est pas adoptée aucune prime Pouvoir d’Achat ne pourra être versée.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime et dans les limites de versement par bénéficiaire. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

Dans la mesure où les conditions prévues par l’actuel projet de Loi de Finance rectificative pour 2021 sont susceptibles d’évoluer, il est convenu qu’aucune prime de pourra être versée si la loi définitive prévoit des conditions d’exonération moins favorables à ce qui est prévu dans le présent accord.

ARTICLE 4. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2021, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Arras, le 18 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société

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Délégué syndical central CGT

xxx

Délégué syndical central FO

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