Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez XPO TRS NORD FR - XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La Société XPO TRS NORD France, Société Par Actions Simplifiée, au capital de 208 170, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Mr XXX, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux présentes

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

- Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical central

- Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical central

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les parties

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu par les Parties le 18 juin 2021. Cet accord prévoit en particulier le versement d’une prime de 250 euros au bénéfice des salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir le statut d’ouvrier ou d’employé ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime.

Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• Congés payés ;

• RCR ;

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• Congés légaux de maternité et d'adoption ;

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Cette prime a été versée avec le salaire d’août 2021.

Le 07 décembre 2021, les partenaires sociaux au niveau national sont convenus avec la Direction du Groupe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros à tous les salariés du Groupe XPO Logistics, au plus tard d’ici la fin du premier trimestre 2022. Il a par ailleurs été convenu que dans les entreprises du groupe XPO Logistics au sein desquelles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait déjà été versée en 2021, il s’agirait d’un complément de prime devant répondre aux mêmes conditions d’attribution que la prime initiale.

En conséquence de ce qui précède, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 euros au sein de l’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Les articles 1 et 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 18 juin 2021 prévoient qu’une prime d’un montant de 250 euros est versée aux salariés répondant au statut ouvrier et employé, et de ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime.

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 1000 euros. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois d’août 2021 d’un montant de 250 euros sera en conséquence complétée par un versement de 750 euros.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les sommes versées sont ainsi exonérées de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération, à savoir trois fois la valeur annuelle du SMIC en 2021 calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord et dans la limite de 2000 euros par bénéficiaire si l’Entreprise applique un accord d’intéressement.

Ce versement complémentaire de 750 euros interviendra en une seule fois sur la paie de mars 2022 et apparaitra sur le bulletin de salaire de ce mois pour les bénéficiaires.

Il est rappelé que sont seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire de 750 euros les salariés ayant perçu l’avance de 250 euros à la fin du mois d’août 2021.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant être en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour le premier trimestre 2022 et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 18 juin 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Calais, le 11 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société

Monsieur XXX Monsieur xxx

Délégué syndical Central CGT

Monsieur XXX,

Délégué Syndical Central FO