CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 181 salariés

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Rémunération, temps de travail et

partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général

d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

EXPOSE

Au cours des réunions de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’information portant sur l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».

Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 02, 16, 19, 23 et 30 mai 2022, les parties ont convenu ce qui suit, au titre de l’année 2022.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par un accord portant sur « l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie et des conditions de travail ».

ACCORD

1 - Dispositions salariales

Augmentations générales

Une enveloppe représentant de 1,3% de la masse salariale 2021 plus un budget de 0,2%, serviront à des augmentations générales réparties comme suit :

+ 2,2% sur les salaires de base annuel allant jusqu’à 40 000 € bruts

+ 1,9% sur les salaires de base compris entre 40 001 € bruts et inférieur à 70 000 € bruts

+ 0,8% sur les salariés ayant un salaire de base compris entre 70 000 € bruts et 85 000 € bruts

Les montants des salaires de base référents, s’entendent en équivalent temps plein.

Le montant de l’augmentation versé par Collaborateur sera proratisé en cas d’activité à temps partiel.

Cette disposition est à effet du 1^er janvier 2022.

L’augmentation et le rappel correspondant, seront portés au plus tard sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.

• Augmentions et/ou primes individuelles

Un budget représentant 1,3% de la masse salariale brute 2021, plus 0,2%, sera alloué pour les augmentations individuelles et primes au mérite.

Une partie de ce budget, 0,4% au maximum, permettra de poursuivre les efforts effectués pour les accompagnements spécifiques (égalité F/H, égalité professionnelle plus généralement…).

La somme restante sera réintégrée au budget des augmentations et primes au mérite.

Un complément de budget de 30 000 € bruts sera consacré à l’octroi de primes exceptionnelles pour les salariés qui se seront particulièrement distingués.

Pour rappel et comme à l’accoutumé, les Responsables de Service seront sollicités, sur la base d’une note de cadrage émanant de la Direction, pour un examen attentif des situations individuelles des Collaborateurs placés sous leur responsabilité, afin de formuler à la Direction des propositions individuelles dûment motivées.

Une synthèse de l’affectation du budget de primes et augmentations au mérite sera présentée aux Délégués Syndicaux en septembre 2022.

2 – Prime de caisse

Le prime de caisse versée aux Collaborateurs ayant une activité de tenue de caisse, sera portée à 50 € bruts par mois.

Pour rappel, il appartient aux supérieurs hiérarchiques d’informer très régulièrement le Département des Ressources Humaines de tout salarié amené à effectuer des activités déclenchant la prime, mais également de la cessation de ces activités.

3 – Budget des œuvres sociales 

Le budget 2022 des œuvres sociales du CSE, fera l’objet d’un versement complémentaire de 700 € par Collaborateur présent dans les effectifs au 1^er juin 2022 et ayant 3 mois d’ancienneté ininterrompue à cette date.

4 - Abondement

Les parties rappellent qu’il existe des accords de participation et d’intéressement permettant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ils conviennent de l’amélioration du dispositif d’abondement pour l’exercice 2021 versé en 2022.

Pour toutes sommes versées (au titre de l’intéressement et/ou de la participation) au Plan d’Epargne Entreprise ouvert par GFA CARAIBES :

• abondement de 35% sur les 1 000 premiers euros placés,

• abondement de 25% sur les 2 000 euros suivants placés,

• abondement de 15% sur les 3 000 euros suivants placés.

Le total de cet abondement est donc de 1 300 euros pour 6 000 euros placés.

5 – Temps de travail 

Calendrier 2022

Le calendrier 2022 des fêtes légales et locales a été acté avec les Délégués Syndicaux.

Il est précisé que les jours d’alignement résultant de la négociation sont attribués aux salariés présents dans les effectifs en 2022, pendant les périodes ayant servi de base à la détermination des jours d’alignement. Ces jours d’alignement doivent être utilisés en 2022 et ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les parties rappellent leur souhait de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année N pour l’examen et la validation du calendrier des jours travaillés de l’année N+1.

6 – Autres dispositions

Les parties rappellent que d’ici la fin de l’année 2022, des négociations porteront sur les sujets suivants :

• Révision de l’accord Compte-épargne temps, notamment en vue de sa monétisation et de la mise en place d’un PER Collectif.

• Parts variables par équipe

Ces dispositions mettent un terme à la Négociation Annuelle Obligatoire sur « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise » au titre de l’année 2022. Elles s’imposent aux parties.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 30 mai 2022, un exemplaire étant remis à chaque signataire. Un exemplaire sera également télétransmis à la D.E.E.T.S dont relève le Siège Social de la Société (Martinique), et un autre sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Directeur Général

U.G.T.G. C.G.T - F.O.

C.F.D.T. U.N.S.A.