ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Rémunération, temps de travail et

partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par, Directeur Général

d’une part,

ET :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’information portant sur l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».

Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 11, 16, 30 mai et 06 juin 2023, les parties ont convenu ce qui suit, au titre de l’année 2023.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par divers accords collectifs portant sur les thématiques de la rémunération, du temps de travail et de l’égalité professionnelle :

• Accord « Egalité professionnelle et la Qualité de vie et des conditions de travail »,

• Accord de participation,

• Accord d’intéressement,

• Accord instituant un PERCOL,

• Accord de prévoyance collective

• Accord de complémentaire santé responsable…

ACCORD

1 - Dispositions salariales

Un budget représentant 4% de la masse salariale brute 2022 sera alloué pour les augmentations générales et les mesures salariales individuelles.

Il sera réparti comme suit :

1.1 - Augmentations générales

A effet du 1^er janvier 2023, le salaire de base annuel brut des Collaborateurs des classes 1 à 7, est majoré de :

+ 3,7 % pour les salaires de base annuels bruts allant jusqu’à 40 000 €,

+ 3,1 % pour les salaires de base annuels compris entre 40 001 € et 60 000 €,

+ 2,6 % pour les salaires de base annuels compris entre 60 001 € et 99 999 €,

+ 1,9% pour les salaires de base annuels supérieurs ou égaux à 100 000 €.

avec un minimum plancher de 1 200 € et un maximum de 1 800 € bruts annuels.

Les montants des salaires de base référents, s’entendent en équivalent temps plein.

Le montant de l’augmentation versée par Collaborateur, sera proratisé en cas d’activité à temps partiel.

Cette augmentation sera versée à tous les Collaborateurs, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Les salariés détachés ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu pendant la période susvisée, ne sont pas concernés par cette augmentation.

Ces conditions sont cumulatives.

L’augmentation et le rappel correspondant, seront portés au plus tard sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.

1.2 - Augmentions et/ou primes individuelles

Un budget global de 1,4% de la masse salariale brute 2022 sera alloué pour les augmentations et/ou primes individuelles.

Pour rappel et comme à l’accoutumé, les Responsables de Service seront sollicités, sur la base d’une note de cadrage émanant de la Direction :

• pour un examen attentif des situations individuelles des Collaborateurs placés sous leur responsabilité, et notamment ceux qui n’auraient pas bénéficié de mesures sur les 5 dernières années.

• afin de formuler à la Direction des propositions individuelles dûment motivées.

2 – Budget des œuvres sociales 

Le budget 2023 des œuvres sociales du CSE, fera l’objet d’un versement complémentaire de 900 € par Collaborateur présent dans les effectifs au 1^er juin 2023 et ayant 3 mois d’ancienneté ininterrompue à cette date.

3 - Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 11 €, avec une prise en charge employeur de 6,5 € (exonération maximale de la participation employeur à date).

Cette disposition sera à effet de septembre 2023.

4 – Prime de transport

Une prime de transport soumise à cotisations, sera versée chaque mois aux Collaborateurs n’effectuant pas de télétravail. Son montant est de 7 € bruts mensuels (84 € annuels).

Cette prime ne sera plus due dès que le salarié qui en bénéficiait, effectue du télétravail (formalisé par un avenant télétravail).

Le versement de cette prime sera à effet du 1er juillet 2023.

5 - Abondement

Les parties rappellent qu’il existe des accords de participation et d’intéressement permettant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ils conviennent de la reconduction du dispositif d’abondement, pour l’exercice 2022 versé en 2023.

Pour toutes sommes versées (au titre de l’intéressement et/ou de la participation) au Plan d’Epargne Entreprise ouvert par GFA CARAIBES :

• abondement de 35% sur les 1 000 premiers euros placés,

• abondement de 25% sur les 2 000 euros suivants placés,

• abondement de 15% sur les 3 000 euros suivants placés.

Le total de cet abondement est donc de 1 300 euros pour 6 000 euros placés.

6 – Mesures pour la santé des femmes

Les Collaboratrices souffrant d’endométriose ou de règles douloureuses invalidantes, pourront bénéficier jusqu’à 6 jours d’absences autorisés et payés par an, sur présentation d’un justificatif médical au Département des Ressources Humaines.

Ces jours pourront être pris par demi-journée.

7 – Temps de travail 

7.1 - Calendrier 2023

Le calendrier 2023 des fêtes légales et locales a été acté avec les Délégués Syndicaux.

Il est précisé que les jours d’alignement résultant de la négociation sont attribués aux salariés présents dans les effectifs en 2023, pendant les périodes ayant servi de base à la détermination des jours d’alignement. Ces jours d’alignement doivent être utilisés en 2023 et ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les parties rappellent leur souhait de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année N pour l’examen et la validation du calendrier des jours travaillés de l’année N+1.

7.2 - Temps de travail en juillet et en août

Le principe de la journée continue assortie d’horaires spécifiques (« horaires dits d’été ») est applicable à l’ensemble des Départements dans lesquels l’entreprise exerce son activité (Guadeloupe, Guyane et Martinique) : 35 heures hebdomadaires sans acquisition de 3 JRTT pendant cette période.

Les managers veilleront au respect de ce temps de travail par leurs Collaborateurs.

8 - Evolution des carrières

La composition du Comité de Pesée sera renouvelée au second semestre 2023.

9 - Révision de la complémentaire santé

Au second semestre 2023, une renégociation des conditions du contrat de la complémentaire santé collective des Collaborateurs de GFA CARAIBES, sera effectuée.

10 – Autres dispositions

Les parties conviennent d’un calendrier de négociation sur les thèmes suivants :

• Renouvellement de l’accord d’intéressement avant fin juin 2023 

• Parts variables par équipe d’ici le 31 octobre 2023

Ces dispositions mettent un terme à la Négociation Annuelle Obligatoire sur « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise » au titre de l’année 2023. Elles s’imposent aux parties.

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 06 juin 2023, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Stéphane MARCELLI

Directeur Général

Marguerite MURAT Gérard HARDY

C.F.D.T C.G.T - F.O.

Miguelle GUYIOULE

U.N.S.A