CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 181 salariés

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Rémunération, temps de travail et

partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général

d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

EXPOSE

Au cours des réunions de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’information portant sur l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».

Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 04, 18, 26 mai, 01 et 02 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit, au titre de l’année 2021.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par un accord portant sur « l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au Travail ».

ACCORD

1 - Dispositions salariales

• Prime exceptionnelle

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle déterminée comme suit :

• Prime de 1 700 € bruts pour tout salarié n’ayant pas bénéficié de l’attribution d’une part variable en 2020

• Prime de 1 500 € bruts pour tout salarié dont la part variable théorique maximale 2020 est inférieure ou égale à 3 000 € bruts annuels

• Prime de 1 100 € bruts pour tout salarié dont la part variable théorique maximale 2020 est supérieure à 3 000 € bruts annuels

GFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros
Entreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912
Filiale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

Siège social : Imm. La Levée, 106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France - Tél. : 05 96 59 04 04

Guadeloupe : 13 Parc d'activités de Jabrun - BP 354 - 97122 Baie Mahault - Tél. : 05 90 21 06 10

Guyane : 59, route de la Madeleine - Cayenne – Tél. : 05 94 25 63 20

Les montants s’entendent en équivalent temps plein et le montant versé par collaborateur sera proratisé en cas d’activité à temps partiel.

Cette prime sera versée aux Collaborateurs de classe 1 à 7, présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 depuis au moins 3 mois ininterrompus et, présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime.

Les salariés détachés ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu pendant la période susvisée, ne sont pas concernés par cette prime.

Ces conditions sont cumulatives.

Cette disposition sera portée sur le bulletin de paye du mois de juin 2021.

• Augmentions et/ou primes individuelles

Un budget global de 1% de la masse salariale brute 2020 sera alloué pour les augmentations et/ou primes individuelles.

Une partie de ce budget, 0,4% au maximum, permettra de poursuivre les efforts effectués pour les accompagnements spécifiques (égalité F/H, égalité professionnelle plus généralement…). La somme restante sera réintégrée dans le budget des augmentations et primes au mérite.

Pour répondre au mieux aux attentes des Managers un complément de budget « primes au mérite » d’un montant total de 15 000 € sera alloué par la Direction Générale.

Pour rappel et comme à l’accoutumé, les Responsables de Service seront sollicités, sur la base d’une note de cadrage émanant de la Direction :

• pour un examen attentif des situations individuelles des Collaborateurs placés sous leur responsabilité, et notamment ceux qui n’auraient pas bénéficié de mesures sur les 5 dernières années.

• afin de formuler à la Direction des propositions individuelles dûment motivées.

2 - Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9€, avec une prise en charge employeur de 60% (maximum légal).

Cette disposition sera à effet de septembre 2021.

3 – Budget des œuvres sociales 

Le budget des œuvres sociales du CSE 2021 fera l’objet d’un versement complémentaire de 600 € par Collaborateur présent dans les effectifs au 1^er juin 2021 et ayant 3 mois d’ancienneté ininterrompue à cette date.

4 - Abondement

Les parties rappellent qu’il existe des accords de participation et d’intéressement permettant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ils conviennent de la remise en place du dispositif d’abondement pour l’exercice 2020 versé en 2021.

Pour toutes sommes versées (au titre de l’intéressement et/ou de la participation) au Plan d’Epargne Entreprise ouvert par GFA CARAIBES :

• abondement de 30% sur les 1 000 premiers euros placés,

• abondement de 20% sur les 2 000 euros suivants placés,

• abondement de 10% sur les 3 000 euros suivants placés.

Le total de cet abondement est donc de 1 000 euros pour 6 000 euros placés.

5 – Temps de travail 

• Temps de travail en juillet et en août

Le principe de la journée continue assortie d’horaires spécifiques (« horaires dits d’été ») est dorénavant applicable à l’ensemble des Départements dans lesquels l’entreprise exerce son activité (Guadeloupe, Guyane et Martinique) : 35 heures hebdomadaires sans acquisition de 3 JRTT pendant cette période.

Les managers veilleront au respect de ce temps de travail par leurs Collaborateurs.

• Calendrier 2021

Le calendrier 2021 des fêtes légales et locales a été acté avec les Délégués Syndicaux.

Il est précisé que les jours d’alignement résultant de la négociation sont attribués aux salariés présents dans les effectifs en 2021, pendant les périodes ayant servi de base à la détermination des jours d’alignement. Ces jours d’alignement doivent être utilisés en 2021 et ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les parties rappellent leur souhait de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année N pour l’examen et la validation du calendrier des jours travaillés de l’année N+1.

6 – Autres dispositions

Pour la période 2021 - 2022, les chantiers suivants seront ouverts :

• Télétravail

Les parties poursuivent les négociations en cours, dans l’objectif d’aboutir à un accord relatif à l’instauration du Télétravail comme nouvelle modalité de travail au sein de l’Entreprise (hors contexte exceptionnel).

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

Les parties conviennent de se revoir en septembre 2021 pour la révision ou le renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail (avant le 31/12/2021).

• Parts variables par équipe

Les parties conviennent de la réouverture de négociations à compter de septembre 2021 portant sur leur mise en place.

• Compte-épargne temps

Les parties envisagent l’ouverture de négociations sur la révision de l’accord CET, afin d’évoquer sa monétisation.

• Analyse de la structure des rémunérations

La Direction fera appel à un expert pour une analyse approfondie de la structure de rémunération au sein de l’entreprise.

Ces dispositions mettent un terme à la Négociation Annuelle Obligatoire sur « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise » au titre de l’année 2021. Elles s’imposent aux parties.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 02 juin 2021, un exemplaire étant remis à chaque signataire. Un exemplaire sera également télétransmis à la D.E.E.T.S dont relève le Siège Social de la Société (Martinique), et un autre sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Directeur Général

U.G.T.G. C.G.T - F.O.

C.F.D.T. U.N.S.A.