Accord d'entreprise "Accord sur la Durée du Travail" chez TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-02-07 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, le temps de travail, le jour de solidarité, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07220001976
Date de signature : 2020-02-07
Nature : Avenant
Raison sociale : TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Etablissement : 38396699100044
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-07
AVENANT à l’ACCORD
SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Entre :
La Direction de la Société TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, représentée par la Responsable Ressources Humaines, d’une part,
Et
L’organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale centrale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale Central, d’autre part
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, complétée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à partir du 1er janvier 2019.
Un décret d’application du 24 janvier 2019 en a précisé les conditions. Cette mesure a été renouvelée pour 2020.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de déroger à l’Accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précités.
Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l’année 2020 et les parties en rediscuteront la prolongation en fin d’année.
Il est entendu que tout salarié intéressé doit en faire expressément et par écrit la demande auprès de son service RH.
Cette possibilité concerne les heures complémentaires (HAR) dans la limite de 5 jours par an et les heures supplémentaires à l’horaire défini.
Cette possibilité ne remet pas en cause l’application de l’Accord CET.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
La Flèche, le
Pour la CFDT Pour TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Pour la CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com