Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez SOGEPS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 1^er Avril 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société SOGEPS :

au capital de 4 287 000 Euros

dont le Siège Social est à 50890 CONDE SUR VIRE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES

sous le n° B 384 557 880

Code NAF 7010 Z

Représentée par

D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part

La Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée d’une délégation de deux membres du CSE, et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 10 mars, le 15 mars, le 24 mars puis le 25 mars 2022. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

• Augmentation générale de 5 % applicable au 1^er janvier 2022 avec une clause de revoyure au 1^er septembre 2022 

• Revalorisation de la prime vacances de + 150 € (passage de 650 à 800 €)

• Supplément d’intéressement d’un montant de 400 €

• Un jour de congé supplémentaire rémunéré enfant malade jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical

• Arrêt maladie, subrogation : maintien de salaire à 100 % par l’employeur pour le 1^er collège

* * *

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Augmentation générale de la grille des salaires et des salaires de base de 3,3 % au 1^er mai 2022 pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 1 à 6.

2. Revalorisation de la prime « dite de vacances » de 100 € au titre de 2022, soit une prime d’un montant de 750 € à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin 2022 et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et sera versée sur la paie de juin 2022.

3. Subrogation maladie

L’entreprise étendra le processus de subrogation des indemnités journalières aux collaborateurs du 1^er collège, justifiant d’un an d’ancienneté. Cette disposition s’appliquera pour tous les nouveaux arrêts maladie (hors prolongations) à compter du 16 mai 2022.

Il est précisé que les conditions actuelles d’indemnisation des absences santé ne sont pas modifiées par le présent article.

4. Attribution d’une prime exceptionnelle, versée sur la paie du mois d’avril pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 1 à 6, et présents au 31 décembre 2021 et au 30 avril 2022. Le montant de cette prime est de :

• 150 € pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 26 000 € pour un temps plein

• 100 € pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut supérieur à 26 000 € pour un temps plein

Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.

CONDE SUR VIRE, en 4 exemplaires, le 1^er avril 2022