Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 relative à la négociation sur la rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez OPH - OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

22 février 2022

Entre

OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise,

dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL,

immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

d’une part

Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

• FORCE OUVRIERE (FO)

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT

Interco Oise

d’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :

• Mercredi 24 novembre 2021

• Mardi 14 décembre 2021

• Mardi 18 janvier 2022

• Mardi 1^er février 2022

En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations 2022 se sont déroulées dans un environnement toujours marqué par la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de la Covid-19 et dans un contexte où la Direction de Oise Habitat a dû faire face à la mise en œuvre de nombreuses mesures destinées à garantir la protection et la santé des salariés, leur pouvoir d’achat, ainsi que l’équilibre économique de l’Office.

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :

• des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1. Salaires effectifs

1. Mesures exceptionnelles liées à la COVID 19 - Primes semestrielles - Intéressement 2021 versé en 2022.

La crise sanitaire toujours présente en 2021 et en ce début d’année 2022 contraint un certain nombre de salariés à se retrouver en arrêt maladie du fait de la Covid-19 - malade de la covid-19, cas contact déclaré à la sécurité sociale.

Comme mis en œuvre en 2020, 2021 pour ne pas pénaliser les salariés concernés, les absences maladie ci-dessus définies comme directement imputables à la covid 19 seront neutralisées pour le calcul des primes semestrielles 2022, ainsi que pour le calcul de la prime d’intéressement 2021 versée en 2022.

2. Augmentations générales

La valeur du point de référence résultant des revalorisations en 2021 (+ 1 %) est de 6,2486 €

OISE HABITAT procédera pour 2022 à une revalorisation de la valeur du point de référence de + 2,5 % comme suit :

• + 1,5 % au 1^er mars 2022, ce qui portera la valeur du point de référence de 6,2486 € à 6,3423 € à cette même date.

• + 1,0 % au 1^er septembre 2022, ce qui portera la valeur du point de référence de 6,3423 € à 6,4057 € à cette même date.

3) Augmentations individuelles

Une enveloppe de 40.000,00 € bruts est affectée aux augmentations individuelles pour 2022, quel que soit le statut de rattachement.

Ces augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

4) Gratifications ponctuelles

Une enveloppe de 35.000,00 € est affectée aux gratifications ponctuelles pour 2022, quel que soit le statut de rattachement.

Ces gratifications ponctuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

Les gratifications ponctuelles seront versées sur décision du Directeur Général en reconnaissance d’une performance particulière, qu’elle soit individuelle ou d’équipe.

5) Mesures catégorielles

5-1 Indemnité de chauffage pour logement à chauffage individuel pour le personnel bénéficiant d’un logement de fonction.

L’indemnité de chauffage mensuelle et forfaitaire, mentionnée dans les conventions de mise à disposition de logement de fonction accessoire au contrat de travail et relative aux logements qui sont en mode de chauffage individuel gaz ou électrique, est relevée au 1^er janvier 2022 de 65,00 € à 75,00 €.

2. Protection sociale

1. Complémentaire Santé

Il est rappelé qu’en 2021, OISE HABITAT a procédé à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire en charge de notre contrat complémentaire santé pour les années 2021 à 2026.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier.

2. Prévoyance

OISE HABITAT a procédé à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire en charge de notre contrat prévoyance pour les années 2022 à 2027.

A l’occasion de ce nouveau marché, dans le but de mieux accompagner les salariés se retrouvant en situation d’invalidité la Direction de OISE HABITAT a fait le choix de réévaluer les prestations servies en cas d’invalidité permanente à la suite de maladie ou accident de la vie privée ou incapacité professionnelle permanente à la suite de la maladie professionnelle ou accident du travail.

Le niveau des prestations servies est désormais porté de 75 % à de 85 % de l’assiette des garanties.

Le taux de cotisation prévoyance au 1^er janvier 2022 diminue passant de 1,88 % à 1,70 % du salaire brut.

3. Egalité professionnelle « femmes  hommes »

Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2017, traite spécifiquement du sujet.

La crise sanitaire actuelle de la Covid-19 ne l’ayant pas encore permis, les parties signataires du présent accord conviennent de l’ouverture avant la fin du 1^er semestre 2022, d’une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

4. Durée effective et Organisation du temps de travail

1. Fermetures exceptionnelles

OISE HABITAT convient des fermetures exceptionnelles :

• du vendredi 27 mai 2022

• du vendredi 15 juillet 2022

2. Primes de secteur – astreintes

Dans le cadre de l’évolution du patrimoine de OISE HABITAT et de son organisation, il est convenu de l’ouverture avant la fin du 1^er semestre 2022 de négociations relatives aux primes de secteur et à l’organisation des astreintes.

5. Autres thèmes

1. Titres-restaurant

Il est rappelé que dans le cadre de la NAO 2021, OISE HABITAT a procédé à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant qui a été portée de 8 € à 8,50 €, avec une prise en charge employeur de 60%.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier.

2. Epargne salariale

Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier

3. Emploi des travailleurs handicapés

Les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies par OISE HABITAT.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier et fait l’objet d’un traitement spécifique dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

4. Bilan social individualisé

Souhaitant valoriser la politique de rémunération auprès de l’ensemble des salariés et clarifier les éléments constituant le package global de la rémunération et des avantages sociaux, les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un bilan social individualisé ayant pour effet l’exercice 2022.

5. Départ à la retraite

Le passage à la retraite est un événement important dans une carrière.

Selon la stratégie de remplacement ou de réorganisation, un accompagnement de qualité permet une transition réussie pour les salariés comme pour l'employeur.

A cet égard, tenant compte des délais de prévenance en matière de départ en retraite et des contraintes liées aux recrutements, OISE HABITAT s’efforcera de mettre en place un système de « tuilage professionnel » de 2 semaines minimum permettant l’intégration et la transmission des savoirs.

6. Dispositif « Toutes mes aides »

En France, une aide sur trois n’est jamais réclamée, et en moyenne chaque foyer passe à côté de 110 € d'aides par mois,

Sans le savoir ils ont droit à des aides (aides nationales, régionales, locales, etc.), mais ne les réclament pas.

OISE HABITAT a mis en place un contrat d’abonnement auprès du dispositif : « Toutes mes aides » au bénéfice de ses locataires.

Afin de booster le pouvoir d'achat des collaborateurs de OISE HABITAT, un contrat d’abonnement spécifique est mis en place aux profits de l’ensemble des salariés.

Ce contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an à partir de l’activation des accès.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à CREIL, le 22 février 2022

en cinq exemplaires originaux.

Force Ouvrière (FO) Confédération Française Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX