Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez OPH - OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

07 avril 2021

Entre

OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise,

dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL,

immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

d’une part

Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

• FORCE OUVRIERE (FO)

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT

Interco Oise

d’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :

• Mardi 26 janvier 2021

• Jeudi 18 février 2021

• Mardi 02 mars 2021

• Jeudi 25 mars 2021

En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations 2021 se sont déroulées dans un environnement toujours marqué par la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de la Covid-19.

A ce propos, comme en 2020, les parties signataires à l’accord et notamment les organisations syndicales sont conscientes des efforts de la Direction de Oise Habitat pendant cette période difficile d’urgence sanitaire concernant notamment les mesures mises en œuvre pour garantir la protection et la santé des salariés, leur pouvoir d’achat, ainsi que l’équilibre économique de l’Office.

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :

• des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1. Salaires effectifs

1. Mesures exceptionnelles liées à la COVID 19 - Primes semestrielles - Intéressement 2021 versé en 2022.

La crise sanitaire toujours présente en 2021 contraint un certain nombre de salariés à se retrouver en arrêt maladie du fait de la Covid-19 - malade de la covid-19, cas contact déclaré à la sécurité sociale.

Comme mis en œuvre en 2020, pour ne pas pénaliser les salariés concernés, les absences maladie ci-dessus définies comme directement imputables à la covid 19 seront neutralisées pour le calcul des primes semestrielles 2021, ainsi que pour le calcul de la prime d’intéressement 2021 versée en 2022.

2) Augmentations générales

Il est rappelé que la valeur du point de référence résultant des revalorisations en 2020 (+ 1.2%) est de 6,1866 €

OISE HABITAT procédera pour 2021 à une revalorisation de la valeur du point de référence de + 1 % comme suit :

• + 0.8 % au 1er avril 2021, ce qui portera la valeur du point de référence de 6,1866 € à 6,2361 € à cette même date.

• + 0.2 % au 1er septembre 2021, ce qui portera la valeur du point de référence de 6,2361 € à 6,2486 € à cette même date.

3) Augmentations individuelles

Une enveloppe de 40.000,00 € bruts est affectée aux augmentations individuelles pour 2021, quel que soit le statut de rattachement.

Ces augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

4) Gratifications ponctuelles

Une enveloppe de 35.000,00 € est affectée aux gratifications ponctuelles pour 2021, quel que soit le statut de rattachement.

Ces gratifications ponctuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

Les gratifications ponctuelles seront versées sur décision du Directeur Général en reconnaissance d’une performance particulière, qu’elle soit individuelle ou d’équipe.

5) Mesures catégorielles

Primes de nettoyages pour les personnels bénéficiant d’une dotation vestimentaire

La prime de nettoyage, mise en place en 2011 au profit d’une partie du personnel bénéficiant d’une dotation vestimentaire, par jour travaillé au prorata du temps de présence, est revalorisée de 0,35 € à 1,00 € à effet rétroactif du 1^er janvier 2021.

2. Protection sociale

1. Complémentaire Santé

Il est rappelé que, OISE HABITAT a procédé à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire en charge de notre contrat complémentaire santé pour les années 2021 à 2026.

A cet égard, il a été constaté au 1^er janvier 2021 un gain de pouvoir d’achat engendré par une baisse de 18 % des cotisations.

2. Prévoyance

Il est rappelé que par l’accord du 15 janvier 2013 sur la négociation annuelle obligatoire pour 2013, OISE HABITAT avait porté sa prise en charge de la cotisation « prévoyance » à effet du 1^er janvier 2013 à hauteur de 65%.

OISE HABITAT procède actuellement à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire qui sera en charge de notre contrat prévoyance pour les années 2022 à 2027.

3. Egalité professionnelle « femmes hommes »

Il est rappelé qu’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2017, traite spécifiquement du sujet.

La crise sanitaire de 2020 ne l’ayant pas permis, les parties signataires du présent accord conviennent de l’ouverture dès le mois de septembre 2021 d’une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

4. Durée effective et Organisation du temps de travail

1. Fermetures exceptionnelles

OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle :

• du vendredi 14 mai 2021

• du vendredi 24 décembre 2021 après-midi

• du vendredi 31 décembre 2021 après-midi

5. Autres thèmes

1. Titres-restaurant

A effet du 1^er mai 2021, OISE HABITAT convient de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants qui sera portée de 8 € à 8,50 €.

OISE HABITAT prendra à sa charge 60 % de la valeur faciale, ce qui fixera à cette même date les parts respectives de chacun, comme suit :

• pour OISE HABITAT: 60% soit 5,10 €

• pour le salarié: 40% soit 3,40 €

2. Epargne salariale

Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants.

3. Emploi des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les obligations de OISE HABITAT en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier et fait l’objet d’un traitement spécifique dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

4. Forfait Mobilité Durable

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilité (LOM), pour les transports quotidiens plus faciles, moins couteux, et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « Forfait Mobilité Durable » pour accompagner les salariés et les employeurs.

A cet effet, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent, dans le cadre de la renégociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à mener conjointement une étude d’opportunité pour l’éventuelle mise en place d’un « Forfait Mobilité Durable » en identifiant et quantifiant notamment les salariés qui pourraient être concernés.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à CREIL, le 07 avril 2021

en cinq exemplaires originaux.

Force Ouvrière (FO) Confédération Française Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX