Négociations Obligatoires

2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BLUELINK SA, dont le siège social est sis 57 rue Ledru Rollin 94200 IVRY SUR SEINE CEDEX, représentée par … , pris en sa qualité de …,

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par :

…, pour la C.F.D.T., dûment mandaté à cet effet,

…, pour la C.G.T.,

…, pour le Syndicat SUD Aérien Solidaires, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1, L.2242-15 et L.2242-17 et suivants et concerne les thèmes suivants, que les partenaires sociaux ont entendu négocier :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• la qualité de vie au travail.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 2 mai, 9 mai, 20 mai, 29 mai et 3 juin 2019, la Direction et les Partenaires sociaux ont pu échanger et se concerter sur des mesures qui visent à faire évoluer la politique sociale sur ces sujets dans l’entreprise.

La Direction a souhaité rappeler à cette occasion le contexte de ces négociations et plus particulièrement le contexte global du secteur des centres de contact :

• d’une part, le secteur des centres de contact et de la relation client connait des changements en profondeur, en particulier liés aux évolutions technologiques, aux changements du comportement et des attentes des clients et des contraintes de compétitivité des entreprises,

• et d’autre part, ce secteur résiste, mais avec une pression sur les prix qui demeure importante pour l’ensemble de la profession.

En dépit d’une année 2018 dont le résultat est favorable, ce dernier étant pour partie dû à des conditions d’exploitation aériennes défavorables ayant entrainé une activité exceptionnelle pour Bluelink, le résultat net s’est dégradé.

Tenant compte de ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont néanmoins abouti à la conclusion du présent accord.

EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de BLUELINK SA, sous réserve des éventuelles conditions spécifiques d’application de chacune des mesures qu’il comporte.

Mesures relatives à la rémunération des salariés

Mesure relative aux augmentations générales :

Pour les salariés appartenant aux catégories « Employé » et « Technicien/Agent de Maitrise »

ll est convenu d’une augmentation générale ponctuelle des rémunérations de 1,1% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés concernés. Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2019.

Pour les salariés appartenant à la catégorie « Cadre »

ll est convenu d’une augmentation générale ponctuelle des rémunérations de 0,5% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés concernés. Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2019.

Mesure relative aux augmentations individuelles

Pour les catégories « Employé » et « Technicien/Agent de Maitrise »

Il sera consacré, au titre des augmentations ponctuelles individuelles pour 2019, décidées à l’occasion des entretiens annuels d’appréciation des salariés appartenant aux catégories « Employé » et « Technicien/Agent de Maitrise », une enveloppe globale de 0,3% de la masse brute des salaires de base de 2018.

Les augmentations qui seraient décidées dans ce cadre :

• s’appliqueront sur le salaire brut de base des personnes concernées,

• et seront effectives au 1^er avril 2019. 

Pour la catégorie « Cadre »

Il est consacré, au titre des augmentations ponctuelles individuelles pour 2019, décidées à l’occasion des entretiens annuels d’appréciation des salariés appartenant à la catégorie « Cadre », une enveloppe globale de 0,9% de la masse brute des salaires de base de 2018.

Les augmentations qui seraient décidées dans ce cadre :

• s’appliqueront sur le salaire brut de base des personnes concernées,

• et seront effectives au 1^er avril 2019. 

Enveloppe relative aux promotions spécifiques pour les catégories « Employé » et « Technicien/Agent de Maitrise »

Une enveloppe spécifique correspondant à 0,2% de la masse brute des salaires de base de 2018 sera consacrée aux promotions pour 2019.

Cette enveloppe sera répartie selon les règles en vigueur dans l’entreprise consacrées aux promotions (telles qu’elles avaient initialement été définies dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2004/2005).

Les augmentations liées aux promotions s’appliquent sur le salaire brut de base des personnes concernées.

Enveloppe relative aux promotions spécifiques pour la catégorie « Cadre »

Une enveloppe spécifique correspondant à 0,2% de la masse brute des salaires de base 2018 sera consacrée aux promotions pour 2019.

Cette enveloppe sera répartie selon les règles en vigueur dans l’entreprise consacrées aux promotions (telles qu’elles avaient initialement été définies dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2004/2005).

Les augmentations liées aux promotions s’appliquent sur le salaire brut de base des personnes concernées.

Prime exceptionnelle liée aux résultats 2018

Compte tenu des résultats de BLUELINK SA, en particulier grâce au rôle déterminant des salariés dans l’efficacité de l’entreprise, la Direction a souhaité verser à chaque salarié, en excluant les salariés dont le contrat de travail a été suspendu sur la totalité de l’année civile 2018, une prime exceptionnelle, versée en une seule fois, à échéance de paie du mois de juin 2019 et selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de plus de 6 mois et de moins d’un an au 30 avril 2019, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 150 euros bruts,

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an et de moins de 2 ans au 30 avril 2019, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 450 euros bruts,

• Pour les salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 2 ans et plus au 30 avril 2019, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 900 euros bruts.

Autorisation exceptionnelle d’absence en cas de décès dans la famille du salarié

Il est convenu d’octroyer une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée d’une journée à l’occasion du décès d’un ascendant direct du salarié ou de son conjoint, jusqu’au 3^ème degré, laquelle.

s’ajoute le cas échéant aux autorisations d’absence exceptionnelle d’ores et déjà prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en pareil cas.

Cette journée sera accordée sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant du décès et du lien familial avec le salarié.

Mesures relatives à la qualité de vie au travail

Contribution spécifique au Comité Social et Economique

Dans le prolongement de la mesure ponctuelle de l’accord NAO de 2018 octroyant une contribution exceptionnelle au Comité d’entreprise pour le paiement de la cotisation au site MYIDTRAVEL (article 7.1 de l’accord NAO 2018 du 4 mai 2018), une nouvelle contribution exceptionnelle est octroyée au Comité Social et Economique pour le paiement de cette cotisation dans le cadre du présent accord, dans la limite de 4 000 euros.

Il est entendu que cette cotisation supplémentaire octroyée au Comité Social et Economique concerne les compagnies partenaires via MYIDTRAVEL.

Cette contribution supplémentaire qui doit permettre aux salariés de bénéficier d’avantages auprès d’autres compagnies aériennes, à certaines conditions, ne sera mise en place que sous réserve de la réelle mise en œuvre effective de l’avantage pour les salariés et sur présentation des factures correspondantes du site.

Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, avant la fin de l’année 2019, relatives au plafond et aux sources d’alimentation du compte épargne temps sur le second semestre 2019, dans le cadre d’une procédure de révision du protocole d’accord du 9 octobre 2017 sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société Bluelink - BLSA.

Places en crèche

Dans le cadre de la mesure NAO 2018 relative à l’octroi de places en crèche (article 7.3 de l’accord NAO 2018 du 4 mai 2018), la Société BLUELINK a réservé des places et pris en charge les frais liés à l’inscription en crèche auprès de partenaires spécialisés. Actuellement, les places sont au nombre de 5 et bénéficient aux salariés de la Société BLSA.

Cependant, face à la recrudescence des demandes, et à compter de la date d’application du présent accord, le nombre de place en crèche est portée au nombre de 6.

Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2018 du 4 mai 2018, cette disposition prévue pour une durée de 3 ans demeure applicable encore pour une durée de 2 ans.

A l’issue de cette période la Direction se positionnera sur la prorogation éventuelle de cette mesure.

5.4 L’attribution gratuite de boissons pendant les vacations travaillées

L’accord NAO 2017 prévoyait la possibilité d’acquérir deux boissons chaudes par les distributeurs installés dans les zones de repos, et par vacation travaillée.

Sous réserve de développer une solution techniquement fiable et au plus tard le 15 septembre 2019, cette mesure sera étendue avec la possibilité de bénéficier soit de deux boissons chaudes, soit d’une boisson froide, par journée travaillée.

1. Dispositions diverses

   1. Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

2. Durée de l’accord 

A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter de la date de signature et cesseront automatiquement de produire effet à l’issue de cette période.

Cet accord ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, , ni se transformer en un accord à durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.

Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dépôt et publicité de l’accord 

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Ivry, le 17 juin 2019 (en autant d’exemplaires que nécessaire)

Pour la Société BLUELINK SA, … Pour la C.F.D.T., …
Pour la C.G.T.,
Pour le Syndicat SUD Aérien Solidaires, …