1. PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Parties en présence :

La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par XXX Président,

D’une part,

Et

Monsieur XXX, délégué syndical FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les 3 et 4 mai 2018, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, en application des articles 2242-15 et suivants du code du travail.

Prenant acte des évolutions apportées par la loi Rebsamen du 17.08.2015, les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

1. Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, non cadre, encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord.

3. Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs :

Pour rappel, le taux d’inflation est à 1,1% au 31.12.17.

Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base de décembre 2017 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36.

Celles-ci sont effectuées au regard des niveaux de responsabilités, des compétences et technicités mises en œuvre, de la performance globale et de l’implication des salariés.

• Une enveloppe additionnelle d’accompagnement des évolutions de carrière et des promotions de 0.5 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base de décembre 2017 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36.

Soit un total de 1,5 % de la masse salariale des salaires bruts de base de décembre 2017.

Ces augmentations seront effectives sur la paie de mai 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Ces mesures n’intègrent pas les promotions qui pourraient être réalisées en 2018.

B – Épargne salariale

Le renouvellement de l’accord d’intéressement, signé le 26 juin 2015, pour les années 2015, 2016 et 2017, est en cours. L’entreprise dispose également, d’un accord de participation concernant le PEG SUEZ et d’un accord PERCO SUEZ accompagné d’un accord Recyclage et Valorisation France relatif à l’abondement sur ce PERCO.

C – Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties ont examiné les situations hommes femmes en matière de :

• Conditions d’accès à l’emploi,

• Formation professionnelle,

• Promotion professionnelle,

• Déroulement des carrières,

• Conditions de travail et d’emploi,

• Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle,

• Mixité des emplois.

Aucune inégalité à situations identiques n’a été identifiée. La comparaison a en revanche révélé qu’un certain nombre de postes n’étaient occupés que par des femmes ou que par des hommes (postes techniciens DEM et TS).

Les actions en faveur de l’égalité Hommes/Femmes visent à donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur responsabilité professionnelle et leur vie familiale et de créer une véritable culture de la mixité. Ainsi l’entreprise :

• Facilite le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement sans impact sur l’évolution de carrière et l’accès à des postes à responsabilité ;

• Favorise une organisation du travail adéquate (horaires des réunions, établissement des plannings à l’avance avec un délai de prévenance suffisant, etc.) – organise un entretien avec la hiérarchie au retour de congé maternité ou congé parental ;

• Compare chaque année la situation des femmes et des hommes par famille professionnelle – porte une attention particulière sans discrimination de sexe dans le cadre des people review ;

• Supprime les écarts de rémunérations, s’ils existent, par famille professionnelle – contrôle l’équité lors de l’évaluation des objectifs pour les salariés en congé maternité.

D – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.)

Des négociations sont ouvertes au niveau du Groupe SUEZ.

E – Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV BIOENERGIES. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. A la fin de l’année 2017, l’entreprise emploie 4 salariés handicapés.

Article 3 – Rémunération des Cadres

Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de SUEZ RV BIOENERGIES, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.

Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles, dans la limite d’une enveloppe forfaitaire globale à répartir entre les personnels de cette catégorie et fixée à 1% de la masse salariale de la catégorie cadre.

7. Article 4 – Gratification de médaille d’honneur du travail

   A compter du 1^er janvier 2018, une gratification minimale est allouée à l’ensemble des salariés qui formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’argent et de vermeil, dans l’année suivant la date d’anniversaire respective de leurs 20 ou 30 ans de services.

Le montant de la gratification est ainsi défini :

• médaille d’argent : 450 euros

• médaille de vermeil : 600 euros.

L’employeur procède au paiement de la prime dans un délai d’un mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

12. Article 5- Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV BIOENERGIES. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 6- Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV BIOENERGIES et Groupe.

Ils restent inchangés.

16. Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support informatique) à la DIRECCTE à Montigny le Bretonneux et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Gargenville, le 04 mai 2018