ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Parties en présence :

La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

, délégué syndical FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les 05 et 19 janvier 2022, et les 07 et 11 février 2022, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Revalorisations salariales

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

B – Salaires effectifs du personnel non cadre :

Mesures applicables aux Ouvriers et Employés :

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « ouvrier » et « employé », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31.12.21, est augmenté de 3 % étant précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima, d’un talon de 55 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

Mesures applicables aux Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) :

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maitrise », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31.12.21, est augmenté de 1.9 %, étant précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima, d’un talon de 40 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1.1% de la masse salariale brute de base 2022 (masse rapportée à la population TAM).

Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles.

Ces augmentations seront effectives sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Ces mesures n’intègrent pas les promotions qui pourraient être réalisées en 2022.

C – Rémunération des Cadres

Un budget d’augmentation individuelle de 2,8% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution de la rémunération des cadres.

D – Épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2021 pour les années 2021, 2022 et 2023. Un avenant à cet accord est en cours de négociation. L’entreprise dispose également, d’un accord de participation et est couvert par un dispositif d’épargne salariale (PEG et PER COL Groupe).

E – Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent de la politique groupe et sont définis à ce niveau.

Ils restent inchangés.

Article 3 – Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant

La part employeur des tickets restaurant est portée à 5,50 euros.

Article 4 – Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 2 avril 2019.

Article 5 - Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV BIOENERGIES. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. A la fin de l’année 2021, l’entreprise emploie 3 salariés handicapés.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Gargenville, le 25 février 2022