ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Parties en présence :

La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Monsieur XXX délégué syndical FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les 19 décembre 2022, et les 6, 10 et 26 janvier 2023, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Revalorisations salariales

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

B – Salaires effectifs du personnel non-cadre :

Mesures applicables aux Ouvriers et Employés :

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « ouvrier » et « employé », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31.12.22, est augmenté de 7%.

Mesures applicables aux Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) :

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maitrise », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31.12.21, est augmenté de 4,2 %, étant précisé que les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2502 euros bénéficient, a minima, d’un talon de 110 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1.4% de la masse salariale brute de base 2022 de la population TAM est également consacré à l’évolution de la rémunération de la population TAM.

Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles.

Les augmentations générales seront effectives sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Ces mesures n’intègrent pas les promotions qui pourraient être réalisées en 2022.

C – Rémunération des Cadres

Il est rappelé que le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du GROUPE SUEZ. 

A ce titre :

Une augmentation générale d’environ 2,5% de la masse salariale brute de la population cadre est versée sous forme d’une augmentation de 110€ bruts du salaire mensuel de base.

Un budget d’augmentation individuelle de 3,4% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution de la rémunération des cadres.

Les augmentations générales seront effectives sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

D – Épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2021 pour les années 2021, 2022 et 2023. Un avenant à cet accord a été signé le 28 juin 2022. L’entreprise dispose également, d’un accord de participation et est couverte par un dispositif d’épargne salariale (PEG et PER COL Groupe).

E – Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent de la politique groupe et sont définis à ce niveau.

Ils restent inchangés.

Article 3 – Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant et revalorisation du forfait déplacements Equipe Travaux

La part employeur des tickets restaurant est portée à 5,80 euros.

Par ailleurs, les indemnités forfaitaires de déplacement des salariés de l’équipe Travaux sont revalorisées comme suit :

• Le montant de l’indemnités repas midi et soir est portée à 20€ bruts,

• Un montant unique est mis en place pour l’indemnité hôtel IDF (75,92,93 et 94) et Province, à 80€ bruts.

Article 4 – Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 18 octobre 2022.

Article 5 - Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV BIOENERGIES. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. A la fin de l’année 2022, l’entreprise emploie 3 salariés handicapés.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Gargenville, le 6 février 2023

Pour la Société SUEZ RV BIOENERGIES XXXX

Pour le syndicat FO XXXX