ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Parties en présence :

La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par xx en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

xx, délégué syndical FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les 01, 18, 25 février et 16 mars 2021, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Revalorisations salariales

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail.

B – Salaires effectifs du personnel non cadre :

Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

• l’ensemble du  personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36, disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31.12.20, sera éligible à une augmentation générale de 0.5% de son salaire de base brut

• Une enveloppe d’augmentation individuelle constituée de 0.5% des salaires bruts de base de décembre 2020 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36. Sont potentiellement éligibles au versement de cette augmentation individuelle, les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois révolus au 31.12.20.

Ces augmentations seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Ces mesures sont indépendantes des mesures mises en œuvre dans le cadre de promotions qui pourraient être réalisées en 2021.

C – Rémunération des Cadres

Un budget d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution de la rémunération des cadres.

D – Épargne salariale

Le renouvellement de l’accord d’intéressement, signé le 28 juin 2018, pour les années 2018, 2019 et 2020, est en cours de négociation. L’entreprise dispose également, d’un accord de participation et est couvert par un dispositif d’épargne salariale (PEG et PER COL Groupe).

E – Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent de la politique groupe et sont définis à ce niveau.

Ils restent inchangés.

Article 3– Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 2 avril 2019.

Article 4 - Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV BIOENERGIES. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. A la fin de l’année 2020, l’entreprise emploie 3 salariés handicapés.

Article 5 – intégration de primes avantages acquis dans le salaire de base

Les primes d’avantages acquis bénéficiant à certains collaborateurs non cadres et apparaissant sous les libellés de paie énumérés en annexe, seront intégrés à titre définitif dans le salaire de base à compter du mois d’avril 2021.

Cette intégration interviendra après mise en œuvre des augmentations visées à l’article 2-B.

Aussi, dès le bulletin de salaire du mois d’avril 2021, les primes ne feront plus l’objet de lignes de paie dédiées mais seront comprises dans le salaire susmentionné.

Article 6 - Parents d’un enfant en situation de handicap

Les parents d’enfant à charge ayant un handicap ouvrant droit à l’allocation spécifique handicapé pourront bénéficier de deux jours de congés par an (certificat médical ou justificatif), qui peuvent être pris en demi-journée. Ces jours s’ajoutent au congé légal spécifique de deux jours attribué en cas d'annonce d'un handicap chez l’enfant du salarié.

Article 7 - Congé pour enfant malade ou hospitalisé

Seront accordés trois jours d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfant malade ou hospitalisé par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 13 ans révolus ;

• Sur présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l’employeur de son absence.

Les managers sont invités à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d’organisation familiale importantes.

La Direction veillera à communiquer sur tout dispositif ou initiative qui seraient mis en place au sein de l’Entreprise en matière d’accompagnement des salariés dans leur quotidien familial et en particulier la garde d’enfants.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Gargenville, le 19 mars 2021

Pour la Société SUEZ RV BIOENERGIES xx

Pour le syndicat FO xx

ANNEXE

Libellés de paie des primes d’avantages acquis intégrés dans le salaire de base

• Indemnité de transport (ITR)

• Prime avantage acquis (P27)

• Prime avantage acquis (P5J )

• Prime compensatoire (PCN )

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