Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs, le temps de travail,le partage de la valeur ajoutée - 2018" chez ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (Siège)

Accord sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

Année 2018

Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

A l’initiative de la Direction Générale, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, dont la dernière le 17 janvier 2018.

Ces réunions de négociations ont été l’occasion d’échanges constructifs sur les thèmes des salaires, de l’égalité professionnelle homme/femme, de la durée effective de travail et de l’accueil et de l’insertion de personnel handicapé, la qualité de vie au travail.

La politique salariale 2018 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel tout en préservant les grands équilibres économiques et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi relative à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, proposition d’accord a été soumise aux organisations syndicales et a donné lieu à signature d’un protocole d’accord joint au présent document.

SALAIRES EFFECTIFS/PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Discussions lors des négociations 2018

Lors des négociations obligatoires 2017, le principe d’un gel des salaires pour l’exercice 2018 a été acté. En contrepartie de cette mesure, le principe d’attribution d’une prime forfaitaire individuelle de 120 € bruts versée au 31 janvier 2018 à l’ensemble du personnel de l’office a également été posé.

C’est dans ce cadre que s’est ouverte la première réunion de négociations 2018, aux fins de discuter avec les organisations syndicales de la signature d’un accord salarial 2018 portant sur l’application effective de ce projet.

La Direction de l’Office, ainsi que les délégations syndicales, ont toutefois fait le constat mutuel que l’application dès janvier 2018 à l’échelle nationale d’une revalorisation de 1.7 % du taux de cotisation salariale au titre de la CSG entrainera, compte tenu des spécificités de l’Office Rouen Habitat, une baisse de salaire de 0.95% pour chaque collaborateur titulaire d’un contrat de travail de droit privé.

Au regard de ce nouvel élément ayant un impact significatif sur le pouvoir d’achat, la Direction et les organisations syndicales ont exprimé le souhait que les collaborateurs de l’Office ne subissent pas de perte salariale, quitte à devoir réviser à la baisse le montant de la prime de 120 € mentionnée plus haut.

Les délégations syndicales ont ajouté souhaiter que cette baisse de prime, bien qu’acceptable sur le principe, soit la plus faible possible. La Direction a écouté et entendu les demandes syndicales tout en précisant que la compensation de hausse de CSG constituait un effort substantiel supplémentaire.

Au terme des discussions, les parties présentes à la négociation sont arrivées à l’accord suivant :

Article 1 : Prime individuelle de 100 € bruts versée fin janvier 2018

Le présent accord entérine le versement au titre de l’exercice 2017 d’une prime individuelle forfaitaire brute de 100 € pour l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif au jour de la signature du présent accord 2018. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2018.

Article 2 : Attribution d’une augmentation générale de 1% à compter du 1^er janvier 2018, pour le personnel de droit privé inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

En compensation de la perte salariale de 0.95% liée à l’augmentation dès le 1^er janvier 2018 du taux de cotisation salariale au titre de la CSG, les salariés de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, se verront attribuer une augmentation salariale de 1% à compter du 1^er janvier 2018.

Le mécanisme de compensation appliqué est le suivant : +1.7 % (CSG) – 0.75 % (disparition de la cotisation salariale maladie) = 0.95% de perte salariale compensée par une augmentation générale de 1%.

TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an.

A compter de la date de signature du présent accord, il est accordé à chaque collaborateur(trice) une journée d’absence rémunérée, au choix entre :

• Le lundi 24 décembre 2018

• Le lundi 31 décembre 2018

Pour assurer la continuité du service de nettoiement, la présence de la moitié des effectifs des personnels affectés à ces activités est exigée.

Pour toutes les autres activités, chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et le niveau d’effectif indispensable.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties présentes à la négociation s’accordent sur l’ouverture dès janvier 2018 d’une négociation portant sur un nouvel accord d’aménagement du temps de travail au sein de l’Office.

Article 5 : Egalité professionnelle et qualité de la vie

Au terme des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties à la négociation ont abouti à la signature d’un accord joint au présent protocole.

Article 6_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direccte, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.

Fait à Rouen, le 18 janvier 2018

Pour Rouen Habitat Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Pour la CGT Pour la CGT-FO