Accord relatif au crédit d’heure attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement de Valenciennes Petite-Forêt sis Parc d’Activités Lavoisier, Rue Jacquard à Petite-Forêt (59494), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX– XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les parties se sont rencontrées les 13 et 21 mai 2019 pour convenir du nombre d’heures qui sera accordé à compter du 1er juillet 2019 au CSE de l’établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.

Au préalable la Direction a rappelé que cette discussion s’inscrit dans un objectif d’optimisation qui a été fixé au niveau national à 25% minimum des moyens actuellement accordés à chaque CE d’établissement.

Compte tenu :

• que le CE de l’établissement de Valenciennes Petite-Forêt bénéficie actuellement pour la gestion des ASC d’un crédit de 1795 heures par an, supérieur à celui dont les CE des établissements de taille équivalente bénéficient,

• que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale de l’établissement,

• que le CSE recourt actuellement à une salariée à temps partiel,

• que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 15 heures,

• qu’il est envisageable de rationaliser le nombre de commissions du CE et/ou le nombre de permanences et/ou le nombre de salariés présents à chaque permanence,

• qu’une harmonisation, entre les sites, des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC

Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles est fixé à compter du 1er janvier 2021 à 1345 heures par an (soit – 450 heures par rapport au crédit d’heures actuels de 1795 heures).

Afin de permettre au CSE de réorganiser progressivement la gestion des ASC il est convenu que la réduction du crédit d’heures dont dispose actuellement le CE se fera selon l’échéancier suivant :

• 1^er juillet 2019 : 1745 heures sur l’année 2019 (soit – 50 heures)

• 1^er janvier 2020 : 1545 heures par an (soit – 200 heures)

• 1^er janvier 2021 : 1345 heures par an (soit – 200 heures)

Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC

Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical.

Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d’heures

Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de leur utilisation le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance (sauf aléas exceptionnels et non prévus) et compléter le fichier informatique de suivi des heures de délégation.

En cas d’aléas ou d’événements exceptionnels, le secrétaire du CSE alerte au préalable la Direction des Ressources Humaines, sur la possibilité de dépassement du crédit d’heures annuel.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Ses dispositions se substituent de plein droit aux engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il ne soit nécessaire de dénoncer ces derniers.

Article 4 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait, en 7 exemplaires, à Petite-Forêt, le 24 mai 2019

Pour la société Alstom Transport S.A.

Etablissement de Valenciennes Petite-Forêt