Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'ensemble" chez ALSTOM TRANSPORT SA (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la société ALSTOM Transport S.A en date du 19 juin 2018

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame– VP HR France ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Par accord unanime les partenaires sociaux, Direction et Organisations syndicales représentatives, avaient convenu d’aligner la date de la fin des mandats de l’ensemble des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT et CCE), cette date avait été fixée au 1er juillet 2019, et celle des élections pour la mise en place des CSE, le premier tour devant se dérouler dans l’ensemble des établissements au cours de la première quinzaine du mois de juin 2019. La mise en place du CSE central avait quant à elle été fixée au 12 juillet 2019 au plus tard.

Au terme des discussions engagées sur chaque site en vue de conclure le Protocole d’accord préélectoral, les parties ne sont pas parvenues, dans trois établissements (Villeurbanne, TIS Saint-Ouen et Omégat), à se mettre d’accord sur les modalités d’organisation du scrutin.

Les délais nécessaires à la saisine et à la décision de l’administration n’ont pas permis dans ces trois établissements d’organiser les élections selon le calendrier prévu et ont conduit à leur report au mois de septembre 2019.

Ainsi durant une période transitoire de quelques mois coexisteront au sein de l’entreprise des CE et des CSE.

C’est dans ce contexte que Direction et Organisations syndicales se sont rencontrées afin d’examiner les incidences de cette situation sur l’instance centrale et ont convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1

1. Les parties conviennent de maintenir le CCE jusqu’au 1^er ou le cas échéant le 2ème tour des élections dans le dernier établissement.

Le CCE continue à être composé de 18 sièges de titulaires et de 18 sièges de suppléants répartis entre les établissements et les collèges conformément à l’avenant n°3 à l’accord du 10 mai 2011 relatif à la composition du CCE en date du 18/01/2017.

S’agissant des membres titulaires actuels du CCE :

- Les représentants des établissements de Villeurbanne, TIS Saint-Ouen et Omégat continuent à siéger

- Les représentants des autres établissements continuent à siéger s’ils ont été élus comme membres titulaires d’un CSE. Dans le cas contraire ils seront remplacés par leur suppléant si celui- ci a été élu titulaire au CSE ou à défaut, il sera procédé à une nouvelle désignation.

S’agissant des membres suppléants actuels du CCE :

- Les représentants des établissements de Villeurbanne, TIS Saint-Ouen et Omégat continuent à siéger.

- Les représentants des autres établissements continuent à siéger s’ils ont été élus comme membres titulaires ou suppléants d’un CSE. Dans le cas contraire il sera procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation.

2. Le CCE continue à fonctionner selon les règles actuelles, notamment celles prévues à son règlement intérieur

ARTICLE 2

La direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer dans les 4 jours ouvrés qui suivront le 1er tour des élections dans le dernier établissement pour arrêter la répartition détaillée des sièges à pourvoir au sein du CSEC entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements.

Le CSEC sera mis en place dans les 15 jours calendaires qui suivront le 1er ou le cas échéant le 2ème tour des élections dans le dernier établissement.

ARTICLE 3– Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le jour du 1er tour ou le cas échéant du 2ème tour.

ARTICLE 4– Dépôt et publicité de l’avenant

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait à Saint-Ouen, le 21 juin 2019

Pour ALSTOM Transport S.A

VP HR France