Accord relatif aux modalités temporaires de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de la société ALSTOM Transport S.A.

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400) 389191982, représentée par Madame Maud LIEVIN – VP HR France ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

CFDT, CGT, CGC, FO

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire qu’a déclenché depuis quelques semaines l’épidémie du Covid 19, nous a conduit à revoir dans l’urgence l’organisation du travail et à adapter les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. La bonne volonté de l’ensemble des partenaires sociaux a permis que soient mises en œuvre, dans les plus brefs délais, les mesures qui s’imposaient.

Les parties ont néanmoins estimé utile, du fait de la poursuite de la crise et de son échéance incertaine, de formaliser pour les semaines à venir les règles de fonctionnement à caractère exceptionnel, communes à l’ensemble des établissements, et de conclure un accord temporaire dérogatoire à la loi et aux accords d’entreprise en vigueur au jour de sa signature.

Article 1 : Recours à la téléconférence (visioconférence)

Les parties conviennent que toutes les réunions (CSE, CSSCT, CSEC, commissions des CSE et du CSEC, comités de suivi des accords, négociations) se dérouleront en conférence téléphonique. Néanmoins, dans des conditions permettant le respect absolu des règles de sécurité, une salle de réunion continuera à être mise à disposition notamment des membres du CSE qui ont besoin de recourir aux outils informatiques du site.

Le processus suivant sera mis en œuvre pour la tenue des réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, du CSEC et des CSE :

• Une invitation « Microsoft Teams » avec lien et N° de téléphone, sera envoyée par la direction à l’ensemble des membres du CSEC/CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux, délégués syndicaux centraux/ d’établissement le cas échéant)

Cette invitation sera également adressée aux éventuels intervenants en charge de la présentation d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et au sténotypiste si besoin.

Cette invitation, la convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres du CSEC/CSE, s’agissant des réunions dont l’objet n’est pas en lien avec l’épidémie du Covid 19, dans le respect des délais habituels.

• L’appel des participants à l’ouverture de la séance par la/le secrétaire ou la Direction se fera conformément à l’ordre prévu par les feuilles d’émargement habituelles en commençant par les membres titulaires puis le cas échéant les membres suppléants, puis les représentants syndicaux et enfin les DSC ou les DS. Il s’agit, pour ces derniers, des DS qui peuvent assister régulièrement aux réunions du CSE à titre informatif en application de l’avenant n°1 à l’accord du 4 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein d’ATSA.

• Les feuilles d’émargement une fois annotées par la/le secrétaire, en fonction de la présence de chacun, seront transmises au Président du CSE/CSEC par mail à la fin de la réunion et le cas échéant au sténotypiste.

• Pour faciliter les échanges chaque point de l’ordre du jour fera d’abord l’objet d’une présentation.

La Direction veillera à transmettre au plus tard à l’ouverture de la séance les documents d’information, sous forme de slides, qui seront présentés au cours de la réunion.

Les documents fournis au CSEC/CSE en vue de sa consultation lui seront transmis dans les meilleurs délais s’agissant des questions urgentes en lien avec l’épidémie du Covid 19 et selon les délais habituels prévus par le règlement intérieur de chaque instance s’agissant des sujets qui ne sont pas en lien avec l’épidémie.

• Lors du débat qui suivra chaque intervenant veillera à se présenter avant de prendre la parole

• Lorsque le sujet requerra le recueil de l’avis de l’instance une suspension de séance permettra, le cas échéant, aux membres de chaque organisation syndicale de se concerter. Chacun veillera durant la suspension de séance à rester, si possible, connecté et à couper son micro.

• A la reprise de séance, chaque OS prendra la parole afin de motiver son vote, en respectant l’ordre alphabétique des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO).

• Les votants seront appelés tour à tour par la /le secrétaire ou la Direction selon l’ordre de la feuille d’émargement et invités à faire part de leur vote oralement en ayant, si possible, au préalable, activé la caméra de leur ordinateur et/ou téléphone. Le/la secrétaire ou la Direction assurera le décompte de chaque suffrage ainsi exprimé

• La/le secrétaire ou la Direction consolidera les votes et énoncera le résultat de la consultation en distinguant vote favorables, votes défavorables et abstentions.

La/le secrétaire transmettra à la fin de la réunion, à l’ensemble des membres du CSE/CSEC et le cas échéant au sténotypiste, la consolidation des votes.

Article 2 : Réunion extraordinaire hebdomadaire des CSE

Durant la période de crise, les représentants du personnel seront régulièrement informés des mesures prises, de leur mise en œuvre, de l’état de la situation épidémique au sein de l’entreprise et de la situation en terme d’activité.

Une réunion extraordinaire du CSE aura lieu chaque semaine dans chaque établissement, le jeudi, pour faire un point d’ensemble de la situation du site.

Le formalisme de ces réunions sera simplifié. Les participants recevront une convocation sous forme d’une d’invitation « Microsoft Teams » ou d’un mail avec lien et N° de téléphone. L’ordre du jour ne comportera en principe qu’un point relatif à la situation de l’établissement (sanitaire et économique). Ces réunions feront, comme pour toute réunion ordinaire ou extraordinaire, l’objet d’un procès-verbal. Les partenaires sociaux pourront, localement, convenir de le limiter à une synthèse des débats.

Article 3 : Participants à la réunion extraordinaire hebdomadaire des CSE

A titre exceptionnel, les membres de la CSSCT qui ne sont pas membres titulaires du CSE seront invités à la réunion extraordinaire hebdomadaire du CSE telle que prévue ci-dessus.

Ils assisteront aux débats, à titre informatif, en sus des membres titulaires, des membres suppléants remplaçant un titulaire absent, des représentants syndicaux et le cas échéant des délégués syndicaux qui participent régulièrement aux réunions de l’instance à titre informatif tel que rappelé ci-dessus.

Cette mesure n’a pas vocation à permettre à un membre de la CSSCT par ailleurs membre titulaire du CSE de se faire remplacer par un suppléant et de participer à titre informatif au CSE en sa qualité de membre de la CSSCT.

De même, à titre exceptionnel, si l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE comporte un point en lien avec la crise sanitaire actuelle, ils pourront également participer à la partie de la réunion consacrée à l’examen de ce point.

Article 4 : Statut des représentants du personnel

En application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, il est précisé que l’activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que l’employeur ait à requérir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Il est également rappelé que la maladie, les congés, y compris les congés payés, ainsi que la mise en activité partielle ne suspendent pas le mandat des représentants du personnel. Aussi les représentants du personnel élus et mandatés pourraient être convoqués et amenés à participer à une réunion (ou à prendre des heures de délégation) pendant un jour de congé payé ou de repos prévu par l’accord du 30 mars 2020 relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ATSA. Ce temps de délégation ou de réunion sera alors considéré comme du temps de travail effectif, regroupé en demi-journée (ou en journée) qui viendront en déduction de la contribution des 11jours (5 jours de congé payé + 4 jours de repos + 2 JRTT Employeur) demandée aux salariés.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire tout effet à la date de fin de la période de confinement et ou d’une éventuelle période de suspension des déplacements fixée par la direction du groupe.

Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 23 mars 2020.

Les parties conviennent, dès à présent, de se rencontrer au cours de la semaine 16 pour convenir, le cas échéant, de le reconduire pour une nouvelle période à durée déterminée qui sera fixée en fonction des instructions sanitaires gouvernementales qui seront alors en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt

La Direction se chargera des formalités de dépôt du présent accord, telles que prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 17 avril 2020

Pour la société Alstom Transport S.A.

VP HR France