Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral des membres du CSE" chez ALSTOM TRANSPORT SA

PROTOCOLE D'ACCORD DES ELECTIONS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ETABLISSEMENT

Entre

La Société , XXXX, représentée par M. XXXX, Directeur de l’établissement XXX, ci-après dénommé la Direction,

d'une part,

et les cinq organisations syndicales C.F.E-C.G.C, C.F.D.T, C.G.T , F.O. représentées par :

XXX, Délégués Syndicaux C.F.E. – C.G.C

XXX, Délégués Syndicaux F.O.

XXX, désigné par le Syndicat C.F.D.T. de l’union départementale 17

XXX désigné par le Syndicat C.G.T. de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1- FIN DE MANDAT, PRISE DE FONCTION DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’accord du 19 juin 2018 signé au niveau de la Société XXX XXX XX., portant prorogation des mandats jusqu’à la mise en place du comité social et économique au sein de l’établissement Aytré, l'échéance du mandat des élus actuels de XXXX est fixée au 30 juin 2019, les mandats des membres élus au comité social et économique prenant effet le 1^er juillet 2019 pour une durée de 4 ans.

2- REPARTITION DES SALARIES A L’INTERIEUR DES COLLEGES

Les membres du Comité Social et Economique seront élus par 3 collèges, regroupant les catégories professionnelles et classifications suivantes :

1^er collège :

Ouvriers (Niveaux I à IV), agents administratifs et techniciens de niveaux I à III inclus (coef 240)

2ème collège :

Agents de maitrise, agents administratifs et techniciens de niveaux IV et V

3ème Collège :

Ingénieurs et Cadres

3- DETERMINATION DE L’EFFECTIF :

L’effectif de référence pour la détermination du nombre de sièges comprend les salariés en CDI, les salariés en CDD ainsi que les intérimaires et salariés mis à disposition qui sont présents dans nos locaux et y travaillent depuis au moins un an, à l’exception de ceux remplaçant un salarié absent, et au prorata de leur temps de présence dans les douze mois précédant la date des élections.

Effectif :

Effectif inscrit total au 28 Février 2019 :

Effectif moyen des intérimaires des 12 derniers mois :

Effectif moyen des prestataires équivalence mois complet :

4 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR – CREDITS D’HEURES :

Compte tenu de l’effectif de référence, le nombre de sièges à pourvoir est de 18 titulaires et de 18 suppléants répartis comme suit :

Chaque élu titulaire bénéficie d’un crédit individuel mensuel d’heures de délégation de 24 heures

En application de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC signé le 4 février 2019 au sein de la XXXXX., ce crédit d’heures pourra être mutualisé entre titulaires et suppléants, sans plafonnement individuel et sans possibilité de report des heures inutilisées en fin de mois.

5- DATE ET LIEUX DES ELECTIONS

1^er tour :

Les élections des membres du comité social et économique se dérouleront le 13 Juin 2019 de 9h30 à 12H30 selon les modalités suivantes au Hall Communication

2^ème tour :

En l'absence de candidatures présentées par les organisations syndicales, ou si le quorum n'était pas atteint, ou si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un deuxième tour aurait lieu 27 Juin 2019 en Hall communication.

6 – DEPOT DES CANDIDATURES

Les listes des candidats seront établies pour chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines, Monsieur XXXX, contre récépissé, au plus tard le 29 avril avant 16 heures

Elles doivent être composées du nom, prénom et matricule ALPS des candidats éligibles et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, et signées par les candidats.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux des listes électorales le 6 mai 2019 au plus tard.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

En cas de second tour :

Les listes de candidats seront remises à la Direction des Ressources Humaines, Monsieur XXX, contre récépissé, au plus tard le 17 juin à 12h00 pour les candidatures présentées par les organisations syndicales.

Pour les candidatures libres, les salariés et notamment le personnel expatrié pourront manifester leur candidature par tous moyens : courriers ou courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines, Monsieur XXXX., au plus tard le 17 juin à 12h00 heure française. A cet effet, la Direction des Ressources Humaines, Monsieur Guillaume CHATELIN communiquera l’adresse courriel.

7– REPRESENTATION EQUILIBREEE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent protocole, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

- 1^er collège : 8 % de femmes et 92 % d’hommes,

- 2^ème collège : 21% de femmes et 79% d’hommes

- 3^ème collège : 17 % de femmes et 83 % d’hommes

Conformément aux dispositions du code du travail, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un des sexes.

Si l’application de la règle de la représentation équilibrée aboutissait à exclure totalement les femmes dans le 1er collège, les listes de candidats pourraient comporter un candidat femme, sans que ce candidat puisse être en première position de liste.

8–VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est ouvert à tous les salariés connus par le service RH susceptibles de ne pas pouvoir se rendre aux bureaux de vote le jour du scrutin, en raison notamment :

- d’un déplacement,

- d’une absence pour maladie et dont la reprise n'est pas prévue à la date des élections,

- d’une absence justifiée.

L’envoi comprendra les divers bulletins de vote, les enveloppes destinées à contenir le bulletin, les professions de foi des Organisations Syndicales, les modalités de vote par correspondance ainsi que les enveloppes retour.

Les Organisations Syndicales devront remettre leur profession de foi à la Direction des Ressources Humaines, à Monsieur XXXX contre récépissé au plus tard le 13 mai avant 16h. En cas de non-respect de ce délai, il n’y aura pas d’envoi supplémentaire.

Les professions de foi remises par les Organisations Syndicales devront être sur une seule feuille de format A4, recto-verso, sur papier blanc standard, avec impression couleur ou noir et blanc.

Pour les votes par correspondance, seuls seront pris en compte les votes ayant transité par la poste.

Tous les envois et retours des votes par correspondance s'effectueront par courrier simple, à l'exception des salariés travaillant hors de la France métropolitaine pour lesquels l'envoi se fera par courrier express.

Les envois se dérouleront au plus tôt le 20 mai à partir de 9 h et au plus tard le 5 Juin au soir 16h30. A chaque nouvelle absence un envoi sera réalisé dans ces délais.

Le personnel à l’étranger n’ayant pas la possibilité d’utiliser les enveloppes « T » devra faire parvenir les bulletins de vote par courrier affranchi par nos soins.

Au verso de l’enveloppe contenant les enveloppes de vote qui, elles, sont anonymes, figureront le matricule, le nom, prénom et le collège de l’expéditeur, ainsi que sa signature. Cette enveloppe sera ensuite inserée dans une enveloppe « T »

Sous peine de nullité, l'enveloppe de vote ne devra comporter aucune mention, ni signe extérieur.

Ces enveloppes « T », non décachetées, seront remises aux Présidents des bureaux de vote le jour du scrutin à 12h30.

Les enveloppes contenant le retour des votes par correspondance seront retirées à la poste par la Direction ou une personne désignée par elle et apportées au bureau de vote le jour des élections, en présence des organisations syndicales qui le souhaitent.

Le personnel n’entrant pas dans le dispositif ci-dessus du vote par correspondance, et étant absent le jour du vote pour raisons professionnelles ou syndicales, en congés ou en horaire décalé de nuit ainsi que le personnel du site de Bellevue (par navette), aura la possibilité, sur présentation d’un justificatif, de déposer lui-même ses votes dans des urnes « dédiées» mise en place à cet effet au Service paie et administration du personnel une semaine avant la date du scrutin, à partir du 6 juin jusqu’au 12 juin 2019 de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Ces Urnes seront fermées par clé (1clé par organisation syndicale qui la conservera jusqu’à la clôture du scrutin).

Tous litiges concernant les votes par correspondance feront l’objet d’un accord des Présidents du scrutin, au fur et à mesure qu’ils se présenteront.

9– ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE

Les membres des bureaux de vote président à l'opération du scrutin. Ils veilleront à ce que les salariés votants, présents sur site, apposent leur signature en face de leur nom inscrit sur les listes électorales.

Les bureaux de vote "Titulaires" et "Suppléants" des deux instances à élire seront composés chacun de :

- 1 Président,

- 2 Assesseurs,

10 bureaux de vote :

2 pour le 1^er collège (Titulaires et Suppléants)

4 pour le 2^e collège (Titulaires et Suppléants)

4 pour le 3^e collège (Titulaires et Suppléants)

Les noms des personnes composant les bureaux de vote, ainsi que ceux de leurs suppléants en cas d'absence, devront être communiqués par les organisations syndicales à la Direction des Ressources Humaines 5 jours francs avant le déroulement du scrutin, soit le 4 juin avant 12h00 pour le 1er tour et le 19 juin avant 12h00 en cas de 2ème tour.

Les membres des bureaux de vote devront être électeurs mais non candidats dans le bureau de vote auquel ils participent. Ainsi, un candidat titulaire pourra être à un bureau de vote suppléant et réciproquement.

Un délégué syndical ne pourra pas être assesseur et en aucun cas le président du bureau de vote ne pourra être candidat.

Les membres des bureaux de vote seront présents une demi-heure avant l'ouverture du scrutin, soit à 9h.

10 – DIFFUSION DE TRACTS

Les Organisations Syndicales s’engagent à terminer leur propagande électorale 1 jour franc ouvré avant la date du scrutin, soit, compte tenu du calendrier, le 11 juin 12h30, et dans l’hypothèse d’un second tour, le 25 juin à 12h.

Il est rappelé que le jour du scrutin, les organisations syndicales s’engagent à ne pas porter par quelques signes que ce soient de signes d’appartenance à l’une ou l’autre des organisations syndicales afin de permettre la neutralité du choix des salariés le jour du scrutin.

11. ORGANISATION DES SCRUTINS

Les bulletins portant le nom des candidats seront mis à la disposition des électeurs à l'entrée de la salle de scrutin ainsi qu'une enveloppe.

Pour tous les collèges et l’ensemble des organisations syndicales présentant des candidats :

- Les bulletins ainsi que les enveloppes « titulaires » seront de couleur vert.

- Les bulletins ainsi que les enveloppes « suppléants » seront de couleur rose.

Les électeurs utiliseront l'isoloir. Ils se présenteront devant les assesseurs munis de leur badge ou une pièce d’identité puis émargeront sur la liste électorale.

Les enveloppes contenant le retour des votes par correspondance seront ouvertes à la fin du scrutin et les enveloppes contenant les bulletins de votes seront insérées dans les urnes respectives, ce après qu’un membre du bureau de vote ait préalablement pointé les votants.

12. DEPOUILLEMENT

A/ L'ouverture des urnes à la fin des scrutins sera effectuée sur le lieu des élections par le Président du bureau de vote.

B/ Les membres du bureau réalisent eux-mêmes toutes les opérations ; si nécessaire, ils peuvent, conformément au code électoral, se faire assister dans leurs tâches par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs. Ainsi les Organisations Syndicales désigneront 2 salariés par Organisation Syndicale, non candidats, pour procéder au dépouillement et par bureau.

Les résultats des élections donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal dès la fin des élections.

Les résultats seront proclamés par les Présidents du bureau de vote. Un deuxième contrôle sera réalisé par les présidents de vote en présence des représentants de la Direction, pour officialiser les résultats

13. LISTES ELECTORALES

La liste électorale sera établie par collège pour les salariés appelés à voter et portera exclusivement sur :

• le matricule ALPS,

• le nom,

• le prénom,

• la date d’ancienneté dans le groupe.

• la date et le lieu de naissance

Cette liste sera communiquée aux organisations syndicales et affichée le 29 mai 2019. En sus des éléments ci-dessus, la liste communiquée aux organisations syndicales indiquera pour chacun des salariés, la nature du contrat, le sexe et la date de naissance.

14. PARTICULARITE

En accord avec l’ensemble des organisations syndicales, il a été admis que sur la liste présentée par la C.G.T/F.O., seules figureraient les lettres F.O., afin d’éviter une confusion éventuelle avec l’organisation syndicale C.G.T.

15. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de XXXX .

16. PUBLICITE

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans l’établissement.

1. Fait à Aytré le 27 mars 2019

   Pour la société XXXX

XXXX

Directeur Etablissement XXXX

Annexe : tableau récapitulatif

- date limite de dépôt des listes de candidatures,

- date des élections,

- date limite d'envoi des votes par correspondance.

CALENDRIER POUR LES DEPOTS DE CANDIDATURES ET LES VOTES

ETABLISSEMENT