Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d'Alstom" chez ALSTOM TRANSPORT SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09319003291
Date de signature : 2019-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200344 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ATSA (2018-06-19)
ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU CREDIT D'HEURES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2019-06-18)
Accord relatif aux modalités temporaires de fonctionnement des intitutions représentatives du Personnel au sein de la société ALSTOM Transport S.A. (2020-04-17)
Avenant au protocole d'accord preelectoral des membres du CSE Etablissement Aytré (2019-04-24)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-02)
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DES MEMBRES DU CSE (2019-03-27)
Protocole d'accord Préélectoral des membres du CSE (2019-03-27)
avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-18)
Accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social (2020-01-15)
Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la société Alstom Transport SA dans le cadre de la gestion des activités sociales & culturelles (ASC) (2019-05-24)
Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (2019-07-15)
Accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central au sein d'ATSA (2019-07-25)
Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (2019-04-30)
Avenant 1 à l'accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'ensemble (2019-06-21)
ACCORD DE METHODE ORGANISANT LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DES IR DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D'INTEGRATION DE LA SOCIETE NTL AU SEIN D'ATSA (2021-04-01)
ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ATSA DE REICHSHOFFEN DANS LE CADRE DE LA CESSION PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE REICHSHOFFEN AU GROUPE CAF (2022-04-28)
Protocole d'accord préélectoral Elections professionnelles 2023 (2023-05-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-26
Avenant n° 1 à l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central (CSEC) au sein de la Société ALSTOM Transport S.A.
Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame, Directrice des relations sociales France ;
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Soussignées,
CFDT,
CGC,
CGT,
FO,
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au terme des élections organisées entre juin et septembre 2019, au sein de chacun des 12 établissements d’ATSA, en vue de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont rencontrées afin de convenir de la répartition des sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements
Il est rappelé qu’en application de l’article 12 de l’accord en date du 4 février 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC au sein d’ATSA, le CSEC d’ATSA est composé de 16 sièges titulaires et de 16 sièges suppléants.
Article 1 : Répartition des sièges
En application des principes prévus à l’article 2 de l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA en date du 25 juillet 2019.
Les parties conviennent de la répartition suivante
1er collège |
2ème collège |
3ème collège |
|
|---|---|---|---|
BELFORT |
1 TITULAIRE + 1 SUPPLEANT |
||
CSY St OUEN |
1 SUPPLEANT |
||
LA ROCHELLE |
2 TITULAIRES |
1 TITULAIRE |
|
LE CREUSOT |
1 SUPPLEANT |
1 SUPPLEANT |
1 TITULAIRE |
OMEGAT |
2 TITULAIRES + 1 SUPPLEANT |
||
ORNANS |
1 SUPPLEANT |
1 SUPPLEANT |
|
PETIT-QUEVILLY |
1 SUPPLEANT |
||
REICHSHOFFEN |
2 TITULAIRES |
||
TARBES |
1 TITULAIRE+ 1 SUPPLEANT |
1 TITULAIRE+ 2 SUPPLEANTS |
|
TIS St OUEN |
2 TITULAIRES |
||
VALENCIENNES |
1 TITULAIRE |
2 SUPPLEANTS |
|
VILLEURBANNE |
1 SUPPLEANT |
2 TITULAIRES + 2 SUPPLEANTS |
|
TOTAL |
2T+3S |
5T+5S |
9T+8S |
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu en vue de la mise en place du CSEC dont les mandats commenceront à courir à compter de la date de la réunion constitutive fixée au 8 octobre 2019.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 26 septembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A.
Directrice des relations sociales France
| Pour la CFDT | Pour la CGT |
|---|---|
| Pour la CFE-CGC | Pour FO |
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