Accord d'entreprise "Negociations Annuelles Obligatoire 2023 - bloc 2" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL – 655 route du Pin Montard – 06410 Biot - immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 39, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

La C.F.E- C.G.C représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical pour les catégories professionnelles Techniciens/Agents de maitrise et Ingénieurs/Cadres.

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.E - CGC) se sont réunis le Mardi 29 Novembre 2022 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, un accord est intervenu portant sur les trois points principaux suivants :

• Les rémunérations

• L’organisation du travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Article 1 : accord CFE-CGC - direction

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.

Article 1.1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Biot – Sophia Antipolis de la Société Ashland Specialties France.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Article 1.2 : Augmentations salariales

Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1^er Janvier 2023 et travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Biot-Sophia Antipolis.

Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• 4,5 % de la masse salariale au 31 Décembre 2022 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;

• Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 600€ bruts annuels (base d’un temps plein) sera appliquée.

Article 1.3 : Primes de Panier

A compter du 1^er Janvier 2023, les salariés travaillant en équipe et recevant à ce titre la « prime d’équipe » mensuelle percevront une Indemnité Paniers de jour de 5.40€ par jour travaillé en lieu et place des Tickets Restaurants.

Article 1.4 : Monétisation des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2022, la Direction permet aux salariés qui le souhaitent de se faire racheter les jours de repos conventionnels (RTT, JRF) non pris et à solder avant le 31 Mai 2023.

Les journées ou demi-journées de repos conventionnels travaillées seront payées sur la base du salaire de base majoré de 10 %. Toutefois, les jours de repos conventionnels rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Cette rémunération versée au salarié bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires : Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Ce dispositif ne s’applique pas pour :

• Les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;

• Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;

• Les jours de repos soldés de tout compte.

Les salariés intéressés peuvent demander la monétisation de leurs jours de repos conventionnels à hauteur de :

• 4 jours pour le personnel badgeant ;

• 6 jours pour le personnel au forfait.

Cette demande doit être réalisée par mail au près du service Ressources Humaines sur le mois d’Avril 2023 ; toute demande réalisée un autre mois ne sera pas prise en compte.

Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de Mai 2023.

Article 2 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.

Article 3 : Publicité de ce PV d’accord

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement de Biot-Sophia Antipolis.

Fait à Biot, en 5 exemplaires originaux, le 29 November 2022.

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Pour la Société

Directeur Ressources Humaines